L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 pour la modification et le complément des contrats normatifs, ainsi que pour l’établissement des mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 et pour l’établissement des mesures supplémentaires de protection sociale, publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.

Le Gouvernement de la Roumanie a publié une série de mesures urgentes, à caractère exceptionnel, dans le domaine social dans la tentative d’éviter l’apparition des préjudices graves à effets à long terme sur les employeurs et les bénéficiaires. Nous énumérons ci-dessous les principales mesures adoptées.

• L’indemnisation prévue est soumise à l’imposition et au paiement des contributions d’assurances sociales, d’assurances maladie, ainsi qu’au paiement de la contribution d’assurance de travail, dans les conditions prévues par la Loi no. 227/2015, avec les modifications et les compléments ultérieurs,
• Les impôts et les contributions d’assurances sociales, d’assurance maladie, ainsi que le paiement de la contribution d’assurance de travail afférente à l’indemnisation est à la charge de l’employeur dans les conditions prévues par la Loi no. 227/2015, avec les modifications et les compléments ultérieurs.

• Pour le personnel visé à l’art. 32 al. (1) de l’annexe no. 1 au Décret no. 195/2020 concernant l’institution de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie, la majoration est à la charge des budgets payant les droits salariaux de base ;
• Par exception, pour le personnel des unités sanitaires publiques la majoration est payée par le transfert du budget du Fonds national de santé, du titre VI – le Transfert entre les établissements de l’administration publique.