Dans le contexte de la fermeture temporaire des établissements scolaires à la suite de la situation extrême (la crise causée par le virus COVID-19) décrétée ainsi par les autorités compétentes avec attributions dans le domaine, le Parlement de la Roumanie a adopté la Loi no. 19/2020 concernant l’octroi de jours libres aux parents pour la garde des enfants, dans la situation de la fermeture temporaire des établissements scolaires en vigueur à partir d’aujourd’hui, le 17 mars 2020.
1. Qui est visé par cette loi?
Cette loi vise la situation des parents dont l’emploi ne leur permet pas le travail au domicile ou le télétravail et qui ont des enfants âgés de jusqu’à 12 ans, inscrit dans un établissement scolaire ou aux disabilités âgés de jusqu’à 18 ans, inscrits dans un établissement scolaire.
Est assimilée au parent la personne seule de la famille monoparentale, telle que définie par la Loi no.277/2010 concernant l’indemnisation d’aide familiale, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs, à savoir le représentant légal de l’enfant, ainsi que la persone désignée, en conformité avec la loi, pour exercer les droits et remplur ses obligations parentales envers l’enfant.
En conformité avec la loi no. 19/2020 tous les salariés de l’environnement public et privé sont visés par cette loi.
2. Combien de jours libres sont accordés?
Les personnes visées ci-dessus ont le droit aux jours libres payées, sur toute la période où les autorités compétentes décident la fermeture desdits établissements scolaires.
Le nombre de jours libres accordés conformément à la Loi no. 19/2020 est fixé par le Gouvernement, par arrêt.
3. Comment sont accordés ces jours libres?
Les jours libres sont accordés sur la requête du salarié. La requête doit être accompagnée par une déclaration sur l’honneur de l’autre parent, faisant valoir qu’il n’a pas sollicité à son employeur des jours libres qui lui seraient dus conformément à la Loi no. 19/2020. Cette déclaration n’est pas nécessaire dans le cas des familles monoparentales.
Pour les salariés du système énergétique national, des établissements opératifs des secteurs nucléaires, des unités non stop, des unités sanitaires et d’assistance sociale, de télécommunications, de radio et de télévision publiques, des transports des chemins de fer, des établissements assurant le transport en commun et la salubrité des localités, ainsi que l’approvisionnement de la population en gaz, énergie électrique, énergie thermique et eau, les jours libres sont accordés sur l’accord de l’employeur.
4. Indemnisation de congé
L’indemnisation de conge en quantum de 75% du salaire pour un jour ouvré, mais qui n’excède pas 75% du revenu salaria brut utilisé au fondement du budget des assurances sociales d’état.
Par conséquent l’indemnisation sera fixée par jours ouvrés.
Par exemple : pour un salaire d’encadrement de 2.230,00 Ron, l’indemnisation pour un mois de 20 jours ouvrés sera de 75% du salaire pour un jour ouvré – soit 2.230,00 Ron : 20 jours = 111,50 Ron x 75% = 84 Ron/ jour.
Le salaire moyen brut sur économie est de 5.429,00 Ron en 2020. Donc l’indemnisation quotidienne pour un mois de 20 jours ouvrés sera de 5.429,00 Ron : 20 jours = 271,45 Ron x 75% = 204 Ron/jour.
5. Ces montants seront-ils décomptés par la suite, par l’Etat?
Oui, en conformité avec la Loi no. 19/2020, les montants pour le paiement de l’indemnisation susmentionnée seront remboursés, par la suite, aux employeurs, du fonds de garantie des créances sociales, par dérogation des dispositions de la Loi no. 200/2006 concernant la constitution et l’utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales, avec les modifications ultérieures.
Avant la clôture de l’exercice fiscal, les montants décomptés seront retournés au Fonds de garantie du budget d’état, conformément à une procédure fixée par décision du Gouvernement, qui sera approuvée dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la présente loi.
