Ordre no. 2.148 du 14 juillet 2020 relatif à la modification et à l’achèvement des instructions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations visées à l’art. 294, alinéa (1) lettre a)-i), art. 294 alinéa (2) et art. 296 de la loi no 227/2015 sur le Code des impôts, approuvé par l’Ordre du ministre des Finances publiques no. 103/2016 a été publié au Journal officiel no. 628 du 17 juillet 2020.

Les principaux amendements visent à aligner les règles sur le règlement et la directive européens sur les recours rapides, ainsi qu’à transposer les conclusions des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Ainsi, nous jouons en dessous des principaux changements.

Livraisons intracommunautaires

•  Afin d’être considérées comme des parties indépendantes, les dispositions relatives à la relation d’affiliation au sens des prix de transfert seront respectées;
•  Si la présomption en vertu du règlement de l’UE est remplie, la justification de l’exemption sera faite avec les documents prévus par le présent règlement (pour plus de détails, vous pouvez accéder à FiNNEWS n° 1);
•  Si la présomption (c’est-à-dire le transport par ses propres moyens, l’indépendance des parties ne peut être prouvée, etc.), la justification de l’exemption sera faite avec les documents prévus dans l’ordonnance 103/2016. Par exemple, pour les fournitures intracommunautaires de marchandises autres que les marchandises d’accise ou les nouveaux moyens de transport:

                    - 1 document de transport (signé CMR, lettre de transport signée, connaissement, AWB);

                    - 1 document suivant: une police d’assurance correspondant à l’expédition ou au transport de marchandises, des documents bancaires attestant le paiement de l’expédition ou du transport de marchandises, des documents officiels délivrés par une autorité publique, tel qu’un notaire, attestant l’arrivée des marchandises dans l’État membre de destination, un document attestant la réception des marchandises, délivré par un dépositaire dans l’État membre de destination autre que l’acheteur des marchandises, une déclaration écrite de l’acheteur, attestant que les marchandises en question ont été expédiées ou transportées dans l’État membre de destination et qui comprend: la date d’émission, le nom et l’adresse de l’acheteur, ainsi que la quantité et la nature des marchandises, la date et le lieu d’arrivée des marchandises, l’identification de la personne acceptant les marchandises au nom de l’acheteur.

•  La déclaration de l’acheteur qui a transporté les marchandises peut être obtenue dans un délai maximal de 150 jours;
•  Les cas où l’omission de déclarer ou de déclarer incorrectement dans VIES est dûment justifiée afin de ne pas compromettre l’applicabilité de l’exonération de TVA (par exemple, sont corrigées par modification - même pendant le contrôle - ou incluses dans les déclarations VIES relatives à d’autres périodes d’imposition).

Exportations

La définition d’exportateur du point de vue de la TVA est modifiée pour inclure les expéditions en l’absence d’une transaction commerciale.

Il prévoit la justification de l’exemption par les personnes non établies dans l’UE, c’est-à-dire qu’elle inclut ses données d’identification et de facture dans la case 44 du DVE.

Les conclusions de la CJUE ont été transposées dans les affaires:

•  C-275/18 Milan Vins – lorsque les documents douaniers ne peuvent être obtenus, l’exemption est justifiée par d’autres moyens de preuve (ils ne sont pas réglementés)
•  C-288/16 LC IK – les services directement liés à l’exportation de marchandises sont ceux qui contribuent à l’exécution effective d’une opération d’exportation et sont fournis directement à l’exportateur ou au destinataire des marchandises exportées

Services effectués en Roumanie sur des produits mobiles à transporter hors de l’UE

Outre le contrat, les factures et les documents attestant d’un transport vers un pays tiers seront nécessaires pour justifier l’exemption.

Documents justifiant les exemptions – disposition générale

Le délai de dépôt des pièces justificatives pour l’application des exonérations de TVA a été prolongé à 150 jours (auparavant le délai de 90 jours).