Les nouvelles dispositions apportent un certain nombre de modifications au Code général des impôts et au Code des procédures fiscales, parmi lesquelles :

Impôt sur les sociétés

Les chèques-cadeau culturels régis par la Loi n° 165/2018 sur l’octroi de billets de valeur aux employés sont classés dans la catégorie des dépenses sociales soumises à la déductibilité limitée aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés (c.-à-d. 5% des charges salariales).

Des modifications sont apportées concernant les seuils applicables au calcul de la déductibilité des surcoûts d’emprunt.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, les surcoûts d’emprunt seront déductibles dans la limite de l’équivalent en RON de 1 million d’euros (200 000 euros jusqu’au 31 décembre 2018) et des surcoûts dépassant ce seuil seront déductibles jusqu’à 30% (10% en 2018) de l’indicateur EBITDA ajusté. De nouvelles dispositions sont introduites relatives à la manière de reporter les surcoûts d’emprunt dans le cas des opérations de fusion/dissolution. 

Impôts sur le revenu

Les revenus de transferts de monnaie virtuelle sont inclus dans la catégorie des revenus provenant d’autres sources.
   
L’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le taux de 10% sur le gain déterminé comme différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat, y compris les coûts directs liés à la transaction. Le gain en-dessous de 200 RON par transaction n’est pas imposable à condition que le total des gains en une année d’imposition ne dépasse pas le niveau de 600 RON.
 
Les contribuables qui obtiennent des revenus de transferts de monnaie virtuelle sont tenus de soumettre la déclaration unique sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dues par les personnes physiques.

Modifications concernant l’applicabilité du crédit d’impôt/la réaffectation d’un pourcentage de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’actions de parrainage

À compter du 1er avril 2019 les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés et les microentreprises pourront utiliser la facilité du crédit d’impôt uniquement si, à la date de conclusion du contrat de parrainage, les bénéficiaires (soit des entités à but non lucratif et des établissements religieux) sont inscrits dans un Registre nouvellement créé par ANAF, publié sur son site Internet officiel.

L’inscription dans le Registre se fait sur demande des entités à but non lucratif et des établissements religieux si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

a) ils exercent leur activité dans le domaine pour lequel ils ont été fondés, sur la base de la déclaration sous serment ;
b) ils ont rempli toutes leurs dettes fiscales visées par la loi en matière de présentation des déclarations ;
c) n’ont pas des dettes fiscale impayés au budget général consolidé depuis plus de 90 jours ;
d) ils ont soumis les états financiers annuels ;
e) ils n’ont pas été déclarés inactifs.

Rappelons que dans le cas des microentreprises, une condition supplémentaire pour la diminution de l’impôt sur le revenu de 20% est que les bénéficiaires du parrainage soient des prestataires de services sociaux accrédités, ayant au moins un service social licencié.

Des dispositions similaires ont été introduites en ce qui concerne la réaffectation d’un pourcentage de 3,5% de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables personnes physiques. Les montants seront réaffectés uniquement si, à la date du paiement par ANAF ou l’employeur (lorsqu’on applique l’option de la réaffectation par l’employeur), les bénéficiaires sont inscrits dans le Registre créé par ANAF. Rappelons qu’il est possible de réaffecter les 3,5% de l’impôt sur le revenu uniquement si les bénéficiaires des parrainages sont des fournisseurs de services sociaux accrédités, avec au moins un service social licencié, tel qu’il est le cas des microentreprises.

TVA

Les modifications liées à la TVA concernent :

(i) Ajustement de l’assiette de la TVA en cas de faillite du client

• Des modifications sont apportées concernant l’ajustement de l’assiette en cas de faillite du client.
• À compter du 1er janvier 2019, l’ajustement est autorisé à partir de la date du jugement ou de la décision de déclaration de la faillite, selon la législation en matière d’insolvabilité.  Auparavant, l’ajustement était autorisé à partir de la date du jugement de clôture de la procédure de faillite. 
• Strictement pour l’année 2019, il est établi que si la faillite du client a eu lieu avant 2019 et la clôture de la procédure de faillite n’a pas été prononcée jusqu’à la fin de 2018, l’ajustement s’effectue dans les 5 ans calculés à partir du 1er janvier 2019.

(ii) Suppression de certaines restrictions quant à l’application du taux réduit de 5% dans le secteur de l’immobilier

• la condition selon laquelle toute personne non-mariée ou toute famille peut acheter un seul logement au taux réduit de 5% est supprimée et
• la restriction selon laquelle le taux réduit s’applique uniquement si le terrain sur lequel le logement est construit ne dépasse pas 250 m² est supprimée.

Modifications notables du Code des procédures fiscales

En vertu de ces modifications les contribuables seront classifiés en 3 catégories principales de risque fiscal : (i) risque faible, (ii) risque moyen et (iii) risque élevé.

Les critères généraux de la classification sont :

a) critères relatifs à l’enregistrement fiscal ;
b) critères relatifs à la présentation des déclarations fiscales ;
c) critères relatifs au niveau de déclaration ;
d) critères relatifs à l’accomplissement des obligations de paiement au budget général consolidé et autres créditeurs.

L’analyse de risque est effectuée périodiquement par ANAF et la classe de risque du contribuable sera publiée sur son site Internet.

La procédure de communication des actes administratifs fiscaux par moyens électroniques est réglementée. Aux fins de la communication des actes administratifs fiscaux les contribuables peuvent être enregistrés d’office dans le système de communication par des moyens électroniques de transmission à distance.