Modification du formulaire 088 “Déclaration sous propre responsabilité pour l’évaluation de l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations dans le cadre de la TVA ”

Conformément à l’Ordre 2048/2016, émis pour la simplification de la déclaration d’évaluation de l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques dans le cadre de la TVA, le formulaire 088 sera déposé dans les situations suivantes :

• En même temps que la sollicitation d’enregistrement aux fins de la TVA, pour les entreprises nouvellement créées et qui optent pour l’enregistrement à la TVA ;
• Pour les entreprises déjà enregistrées aux fins de la TVA, lorsqu’elles présentent un risque fiscal, conformément à l’analyse effectuée par les autorités fiscales.

À partir du 30 juillet, dans le nouveau formulaire le nombre de sollicitations adressées au contribuable a été réduit, 12 points par rapport à 20 dans l’ancien formulaire.

Par ailleurs, a été réduite également la charge administrative concernant les documents déposés avec la déclaration 088, dans le sens de la diminution. Ainsi, les soumissionnaires déposeront uniquement les catégories de documents suivantes :

• justifiant le type de l’activité spécifique réalisée en dehors du siège social/professionnel et des sièges secondaires (autorisations, avis, licences, etc.) ;
• attestant le type de visa et le but du séjour en Roumanie (passeport, permis de séjour, etc.) ;
• copie du contrat de prestations de services conclu entre le prestataire de services dans le domaine de la comptabilité et la personne imposable ;
• copie du contrat de prestations de services conclu entre le prestataire et la personne imposable, ayant comme objet la mise à disposition de personnel qualifié ;
• le pouvoir.

La déclaration sera ensuite remplie à l’aide du programme informatique d’assistance mis à disposition par l’ANAF.

Le présent ordre a été publié dans le Journal Officiel, 1ère partie, no. 533 du 15 juillet 2016, et ses dispositions entreront en vigueur dans un délai de 15 jours, à partir du 30 juillet 2016.