*Le présent matériel a été préparé sur la base des dispositions de l'Ordonnance d'Urgence no. 79 du 8 Novembre 2017 pour modifier et compléter la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal (publiée dans le Journal Officiel no. 885 du 10 novembre 2017).

Nous présentons ci-après les principales modifications au Code Fiscal applicables à partir de 1er Janvier 2018.

A. IMPOT SUR LE PROFIT

Les modifications effectuées en ce qui concerne l’impôt sur le profit sont des transpositions de la Directive UE 1164/2016 établissent des règles contre les pratiques d’éviter les obligations fiscales, qui ont un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur (Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale) et concernent les points suivants :

(i) La limitation de la déductibilité des intérêts et d’autres couts équivalents aux intérêts, comme suit :
• Les règles actuelles sur la limitation de la déductibilité des couts avec l’intérêt et des différences de taux de change (l’article 27 du Code Fiscal) sont abrogées ;

• Les nouvelles limitations s’appliquent à la déductibilité des couts d’endettement, qui sont définis dans un sens plus large (par exemple sont inclus les suivants : le cout de financement des paiements de crédit-bail, les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs, l’intérêt capitalisé inclus dans la valeur comptable d’un actif) ;

• Ainsi, selon les nouvelles règles, les surcouts d’endettement, c'est-à-dire la différence entre les coûts d'endettement et les revenus d'intérêts et d’autres revenus économiquement équivalents, qui dépassent l’équivalent en lei de 200.000 euro, peuvent être déduits au calcul de l'impôt sur le profit que dans la limite de 10% de la base de calcul suivante: (i) les revenus enregistrés dans la période fiscale de référence - (ii) les dépenses engagées dans la période fiscale de référence - (iii) les revenus non imposables + (iv) les charges d'impôt sur le profit + (v) les surcouts d’endettement + (vi) les montants déductibles représentant l’amortissement fiscal;

• Dans les conditions ou la base de calcul est zéro ou elle a une valeur négative, les surcouts d’endettement ne sont pas déductibles pour la période fiscale de calcul et sont reportables pour une période indéfinie ; 

• Par exception, les entités indépendantes définies comme des « entités qui ne font pas parties d’un groupe consolidé aux fins de la comptabilité financière et qui n’ont ni partie affiliée ni établissement stable » peuvent déduire entièrement les surcouts d’endettement ;

(ii) Imposition à la sortie

Le transfert d’actifs, de résidence fiscale ou d’activité économique, effectuée par l'intermédiaire d’un établissement stable sera soumis à l’imposition, comme suit :
• Le gain provenant du transfert d'actifs, de résidence fiscale ou d'activité économique effectuée par l'intermédiaire d'un établissement stable pour lequel la Roumanie perd le droit d’imposition, est soumis à un impôt de 16% ; le gain est calculé comme la différence entre la valeur de marché des actifs transférés et leur valeur fiscale ;

• Si d’un transfert d'actifs, de résidence fiscale ou d’activité économique résulte une perte, elle peut être récupérée des gains provenant d'opérations de même nature ;
• Les contribuables pourront échelonner le paiement de l’impôt s'ils remplissent les conditions du Code de Procédure Fiscale relatives à l’échelonnement des paiements et si le transfert a lieu vers un État membre de l'UE ou un État qui est partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen ;

(iii) Sociétés étrangères contrôlées

La loi définit la notion de sociétés étrangères contrôlées. Une entité est considérée société étrangère contrôlée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• L’entité est détenue, directement ou indirectement, par un contribuable (lui seul ou avec ses entreprises associées), qui possède un pourcentage dépassent 50% du capital, ou le contribuable est en droit de recevoir plus de 50 % des bénéfices de cette entité ;
• L'impôt réel sur les sociétés que l'entité ou l'établissement stable paye sur ses bénéfices est inférieur à la différence entre l'impôt sur les sociétés qui aurait été supporté par l'entité ou l'établissement stable dans le cadre du système d'imposition des sociétés applicable conformément au Code Fiscale et l'impôt réel sur les sociétés que l'entité ou l'établissement stable paye sur ses bénéfices ;

Lorsqu'une entité / un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée d’un contribuable, payeur d’impôt sur le profit en Roumanie, le contribuable va inclure dans sa base d’imposition, proportionnellement à sa participation, les revenus non distribués de l'entité, qui relèvent des catégories suivantes : intérêts, redevances, dividendes, gains en capital, revenus provenant de crédits-bails, revenus provenant d'activités d'assurance/ d'activités bancaires / d'autres activités financières, revenus provenant de sociétés de facturation qui tirent des revenus de biens et services achetés et vendus à des entreprises associées et dont la valeur ajoutée économique est nulle ou faible.

Néanmoins, l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement inclut également des dispositions exemptant des règles ci-dessus.

B. IMPOT SUR LES REVENUS DES MICRO-ENTREPRISES

Dans le domaine de l'impôt sur les revenus des micro-entreprises, les changements notables sont les suivants :
• Augmentation du plafond pour appliquer le system obligatoire d’imposition des micro-entreprises, de 500.000 euro a 1.000.000 euro ;

• Les personnes juridiques roumaines opérant sur les marchés de la banque, de l'assurance et de la réassurance et des capitaux, des activités de jeux d'argent et des activités d'exploration, de développement, d'exploitation pétrolière et gazière ne restent plus en dehors du champ d'application du système d’imposition des revenus des micro-entreprises ;

• Aussi, à partir de 1er Janvier 2018, les contribuables qui obtiennent plus de 20% de leurs revenus d'activités de conseil et de gestion, qui ne rentrent pas actuellement dans la catégorie des contribuables qui paient des impôts sur les revenus des microentreprises, sont tenus d'appliquer ce système si les autres conditions sont remplies ; 

• Sont abrogées les dispositions qui permettaient une personne juridique, payant impôt sur les revenus des micro-entreprises et ayant un capital social de minimum 45.000 lei, d’appliquer par option les dispositions du titre II du Code Fiscal – « Impôt sur le profit ».

C. IMPOT SUR LE REVENU

Les principaux changements dans le domaine de l'impôt sur le revenu sont :

• Le taux d'imposition standard est réduit de 16% à 10% ; le taux d'imposition sur le revenu des dividendes est maintenu à 5% ;

• Déductions personnelles : le niveau du revenu mensuel brut, obtenu de salaires, sur la base duquel est établi le niveau de la déduction personnelle dégressive, sera augmenté de 1.950 lei a 3.600 lei. Pour les revenus bruts des salaries qui dépassent 3.600 lei par mois, la déduction personnelle ne sera pas appliquée. Sera augmenté aussi le niveau des déductions personnelles accordées en montant fix, en fonction du nombre des personnes à charge, et les déductions dégressives seront établies selon un tableau publié dans le Code Fiscal. 

• Personne à charge : la définition de la personne à charge est introduite, cette personne étant l’épouse/ le mari, les enfants ou d’autres membres de la famille, les relations du contribuable ou de son épouse/ son mari jusqu'au deuxième degré inclusivement, dont le revenu, imposable et non imposable, ne dépasse pas 510 lei par mois, avec certaines exceptions spécifiques à la loi.

• Revenus de propriété intellectuelle : Le taux d'imposition applicable aux revenus de propriété intellectuelle est réduit comme suit :
• De 10% à 7% pour l’impôt représentant des paiements anticipés, et
• De 16% à 10% pour la détermination de l'impôt sur le revenu en tant qu'impôt final ;

D. CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES    

Le système des contributions sociales obligatoires a été restructuré en : (i) réduisant le nombre de contributions sociales obligatoires et (ii) transférant la charge et sa responsabilité à l'individu (sauf pour la nouvelle contribution assurance - travail et pour les contributions sociales dues pour les salariés qui travaillent dans des conditions de travail particuliers/ spéciales).

Ainsi, à partir de 1er janvier 2018, les contributions sociales obligatoires seront dues comme suit :

1. Contribution à l’assurance sociale - pour la retraite (« CAS » en Roumanie)

Les taux de contribution sociale pour la retraite sont :
a) 25% dû par les employés ou d'autres personnes qui sont redevables de cette contribution (par exemple les travailleurs indépendants) ;
b) 4% dus par les employeurs, pour les personnes travaillant dans des conditions de travail particulières ;
c) 8% dus par les employeurs, pour les personnes travaillant dans des conditions de travail spéciales ;

En ce qui concerne les revenus salariaux, la contribution sociale pour la retraite est calculée en appliquant les 25% aux revenus bruts (y compris les avantages salariaux imposables et autres revenus assimilés aux revenus salariaux).

Les personnes qui exercent des activités indépendantes (par exemple : professions libérales, travailleurs indépendants) doivent verser des contributions sociales (CAS) à un montant « choisi », mais qui ne peut pas être moins que salaire mensuel minimum brut en Roumanie, en vigueur dans le mois au cours duquel la contribution est due. 

2. Contribution à l'assurance sociale de santé (« CASS » en Roumanie)

La contribution à l'assurance de santé est de 10% et est due par les employés ou par les personnes qui sont redevables à payer la contribution à l'assurance de santé. 

En cas de revenus salariaux, la contribution d'assurance de santé de 10% est appliquée aux revenus salariaux (y compris les avantages salariaux imposables et autres revenus assimilés aux revenus salariaux).

Séparé du revenu salarial pour lequel la contribution d'assurance de santé est due, les contribuables qui ne font pas partie de la catégorie des contribuables exonérés ont l’obligation de payer la contribution à l’assurance de santé s’ils obtiennent des revenus annuels d'au moins de 12 salaires minimums bruts d’une ou plusieurs des activités suivantes :
- Activité indépendante ;
- Loyer ;
- Investissements ;
- Agriculture ;
- D’autres sources.

Pour ces contribuables la contribution mensuelle à l'assurance de santé est calculée en appliquant le quota de 10% au salaire mensuel minimum brut en vigueur dans le mois au cours duquel la contribution est due. La base de calcul doit être calculée mensuellement mais les paiements seront trimestriellement, en 4 versements égaux.

3. Contribution assurance – travail (nouvelle contribution)

La contribution assurance - travail est de 2,25%, appliquée aux revenus salariaux bruts (y compris les avantages salariaux imposables et autres éléments assimilés aux revenus salariaux) et est due par les employeurs.

Ci-joint, nous présentons diverses simulations pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et du revenu net pour les cas suivants : 

1. Le cas d’un employé standard :
(i) 1er scenario : l'employeur n'augmente pas le salaire brut de l'employé en 2018, ce qui entraine une diminution du salaire net de l’employé ;
(ii) 2e scenario : l'employeur augmente le salaire brut de l'employé afin que le salaire net de l'employé soit maintenu en 2018 au niveau du salaire net gagné en 2017.

2. Le cas d'un employé exonéré d'impôt, travaillant dans le domaine informatique :
(i) 1er scenario : l'employeur n'augmente pas le salaire brut de l'employé en 2018, ce qui entraine une diminution du salaire net de l’employé ; 
(ii) 2e scenario : l'employeur augmente le salaire brut de l'employé de sorte que le coût total de l'employeur en 2018 soit égal au coût engagé par l’employeur en 2017, ce qui n’a pas un impact sur le cout total de l’employeur ;
(iii) 3e scénario : L'employeur augmente le salaire brut de l'employé afin d'atteindre les coûts de l'employeur engagés en 2017, ce qui entraine une augmentation du cout total de l’employeur.