Compte tenu de l’intérêt général de soutien de la croissance économique et de la nécessité de clarifier le traitement fiscal, le Gouvernement de la Roumanie a adopté le 27 octobre 2015 une Ordonnance d’urgence par laquelle sont apportées des modifications importantes à la Loi 227/2015 concernant le Code Fiscal.

Parmi les principales modifications, énumérons:

Le taux d’imposition pour les dividendes distribués aux personnes physiques et juridiques, et également les dividendes obtenus en Roumanie par les personnes non-résidentes, baissera à partir du 1er janvier 2016 de 16% à 5%, bien que sous la forme initiale du Nouveau Code Fiscal, cette baisse était prévue à partir de 2017.

Majoration du plafond pour les micro-entreprises de 65.000 Euro à présent à 100.000 Euro, à partir de l’année prochaine et la différenciation de leur système de taux d’imposition en fonction du nombre d’employés, comme suit:

• 1% pour les micro-entreprises qui ont de 2 salariés et plus;
• 2% pour les micro-entreprises qui ont un salarié;
• 3%, pour les micro-entreprises qui n’ont par de salariés.

Actuellement, pour les micro-entreprises, le taux d’imposition est de 3%, indépendamment du nombre d’employés.

À partir du 1er janvier 2016, pour la fourniture de l’eau potable et de l’eau d’irrigation, sera appliqué un taux réduit de TVA de 9%, à noter l’importance pour la consommation de la population, et également pour le soutien et le développement de l’agriculture en Roumanie.

Le présent acte normatif établit également que, à partir de l’année prochaine, non seulement les universités privées seront exemptées d’impôt sur le profit, mais également les jardins d’enfants, les écoles et les lycées du secteur privé.

Dans le cas de revenus obtenus des salaires ou d’assimilés salariaux, obtenus en dehors de la fonction de base, l’ordonnance a harmonisé les dispositions avec les réglementations concernant la modalité de détermination de l’impôt sur les salaires, applicables aux revenus provenant de salaires ou assimilés aux salaires à la fonction de base.

Dans le domaine des contributions sociales obligatoires, les modifications prévues dans le présent acte normatif sont:

• Les personnes physiques qui détiennent une assurance maladie et maternité dans un État avec lequel la Roumanie a un contrat bilatéral de sécurité sociale, seront exceptées du paiement de la contribution d’assurances sociales de santé;
• Les dispositions de la Loi no. 223/2015 sur les retraites militaires sont corrélées avec celles du Code fiscal, concernant les "aides /sommes accordées conformément à la loi, dans le cas du décès des personnes des établissements publics de défense, ordre public et sécurité nationale, décédé suite à la participation à d’actions militaires, et les indemnités mensuelles d’invalidité accordés au personnel suite à la participation à d’actions militaires. "

Les réglementations apportées aux impôts et taxes locale sont:

• Introduction d’une amende contraventionnelle pour la non-communication des informations avec relevance fiscale, afin d’identifier les contribuables ou la matière imposable ou taxable ;
• Décalage des délais de dépôt des déclarations concernant les bâtiments propriété des personnes physiques ou juridiques à destination non-résidentielle ou mixte, des déclarations concernant les moyens de transport radiés de la circulation, ainsi que le dépôt des documents justificatifs délivrés en 2015, concernant les exemptions ou les réductions du paiement de l’impôt sur les bâtiments, terrain ou des moyens de transport, dans le cas des personnes physiques ou juridiques qui sont en droit par la li de bénéficier de ces facilités, du 29 février au 31 mars ;
• Dans le cas d’immatriculation ou de l’enregistrement d’un moyen de transport au cours de l’année, son propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration à l’autorité fiscale locale de la zone territoriale de compétence où il est domicilié, le siège ou un point de travail, dans un délais de 30 jours de la date d’acquisition.

Le présent acte entrera en vigueur à partir du 3 novembre 2015.

1. Ordonnance d’urgence no. 50/2015 pour la modification et complément de la Loi no. 227/2015 du Code fiscal et de la Loi no. 207/2015 du Code de procédure fiscale, publiée dans le Journal Officiel 1ère partie, no. 817 du 3 novembre 2015.