A. L'Ordonnance 18/2018 apporte des modifications à l'impôt sur le revenu et aux assurances sociales pour les personnes qui réalisent des revenus autres que les salaires.
L’ordonnance met en œuvre un nouveau système de déclaration/rapport, en remplacement la déclaration 600. La « Déclaration unique » est donc mise en œuvre pour rapporter à l’ANAF les revenus, autres que les salaires, respectivement pour déclarer et payer les assurances sociales.
Les personnes physiques qui tirent des revenus des activités économiques ou d'autres catégories de revenus déposeront auprès de l’ANAF une seule déclaration - « Déclaration unique » - qui comprendra toutes les informations nécessaires concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales dues et assurera la simplification de la manière d’établir et de déclarer les obligations de paiement. Le nouveau mécanisme permet également la simplification de la manière de réalisation du paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales.
Par l’introduction de la Déclaration unique, sont supprimées les déclarations D200, D201, D220, D221, D600, D604, D605.
La nouvelle Déclaration unique fait le passage d'un système où les informations étaient fournies par les contribuables dans des déclarations différentes afin de déterminer l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, à un système de déclaration où toutes les obligations déclaratives des contribuables sont accomplies par le dépôt de la Déclaration unique. Celle-ci contient des informations à la fois sur le revenu réalisé pendant l'année précédente et sur le revenu estimé pour l'année en cours et pourra être rectifiée à tout moment jusqu'à la date limite de paiement.
Par le nouveau système mis en œuvre par la présente ordonnance on passe de l'impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires établis par l’autorité fiscale à un système d'auto-imposition, où l'impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires pour l'année en cours seront établis directement par le contribuable à travers la Déclaration unique.
Pour les contributions sociales, les obligations de paiement courantes sont déterminées par l'estimation du revenu qui va être réalisé pendant l’année courante à partir d'activités indépendantes et de droits de propriété intellectuelle, pour les cotisations de retraite, et, pour les contributions maladie, on estime, pour l'année en cours, les revenus provenant d'activités indépendantes, de la cession de l'usage des biens, de l’agriculture, la foresterie, la pisciculture, les associations avec des personnes morales, les investissements et d’autres sources.
La contribution d’assurances sociales représente 25% du revenu choisi par le contribuable qui doit être d’au moins 22 800 lei, pour l'année 2018 (12 salaires de base nationaux minimums bruts).
La contribution d’assurance maladie représente 10% de 22 800 lei, pour l'année 2018 (12 salaires de base nationaux minimums bruts). Les personnes physiques peuvent choisir de payer leur contribution d'assurance sociale maladie s'ils estiment que, pendant l’année courante, elles réaliseront des revenus nets annuels cumulés sous le plafond de 22 800 lei (12 salaires de base nationaux minimums bruts) et / ou si elles ne réalisent aucun revenu.
Un contribuable qui paie des revenus de droits de propriété intellectuelle, des revenus provenant d’associations avec des personnes morales et des revenus de fermage établira, déclarera et paiera l'impôt sur le revenu, la contribution d’assurances sociales (CAS) et la contribution d’assurance sociale maladie (CASS) par retenue à la source au moment du paiement du revenu.
La rétention à la source ne s'applique pas si le revenu estimé pour chaque source de revenu est inférieur à 22 800 lei pour l’année 2018 (12 salaires de base nationaux minimums bruts).
La retenue à la source de l'impôt sur le revenu avec imposition finale est également maintenue pour les revenus des dividendes, des intérêts, de la liquidation d'une personne morale, des prix et des jeux de hasard et d’autres sources.
L'étendue des revenus provenant d'activités indépendantes a été révisée afin d'exclure les revenus de la propriété intellectuelle et de les traiter séparément comme une catégorie de revenus autonome pour laquelle la méthode de la retenue à la source continue de s'appliquer. La retenue à la source ne s'applique pas aux revenus provenant de la propriété intellectuelle pour lesquels le bénéficiaire a opté pour l'imposition en système réel.
La Déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques ne sera pas déposée pour les catégories de revenus suivantes:
• Les revenus nets déterminés sur la base de la tranche d'imposition, sauf pour ceux qui ont déposé la déclaration prévue à l'article 120;
• Les revenus provenant des droits de propriété intellectuelle, dont l'imposition est finale conformément aux dispositions de l'article 84 alinéa (8);
• Les revenus sous la forme des salaires et les revenus assimilés aux salaires, pour lesquels les informations sont contenues dans les déclarations spécifiques;
• Les revenus des investissements, dont l'imposition est finale;
• Les revenus des prix et des jeux de hasard, dont l'imposition est finale;
• Les revenus des pensions;
• Les revenus provenant du transfert des propriétaires immobiliers du patrimoine personnel;
• Les revenus provenant d'autres sources, à l'exception de ceux prévus à l'article 116.
Délai de dépôt
Le nouveau formulaire sera déposé une seule fois par an.
En l’année 2018, la déclaration sera déposée au plus tard le 15 juillet et sera payée jusqu'au 15 mars 2019.
À compter de l’année 2019, la déclaration sera déposée au plus tard le 15 mars y compris, pour les revenus estimés pour l’année 2019, le paiement allant être effectué au plus tard le 15 mars de l'année suivante.
Si l'activité débute après le 15 juillet 2018, respectivement le 15 mars 2019, la déclaration unique sera déposée dans les 30 jours suivant le début de l'activité.
Si l'activité cesse ou est temporairement suspendue, la personne physique en notifiera l'autorité fiscale en vue de la suspension des obligations de paiement.
L'acte normatif introduit, pour l’année 2018, la possibilité de réduire les obligations fiscales annuelles – l’impôt sur le revenu, la contribution d’assurances sociales (CAS), la contribution d’assurance maladie (CASS) – par l’octroi des bonifications, comme il s’ensuit:
• 5% si la déclaration unique est déposée avant le 15 juillet 2018 par voie électronique, et si les obligations fiscales sont payées entièrement jusqu'au 15 mars 2019;
• 5% si les obligations fiscales sont payées entièrement jusqu'au 15 décembre 2018.
Les bonifications réduisent l'obligation fiscale annuelle estimée à payer. Si les conditions mentionnées sont remplies de manière cumulative, la bonification accordée sera de 10%.
Revenus de l’année 2017
Les contribuables personnes physiques qui ont réalisé, en l’année 2017, des revenus en Roumanie et à l'étranger, assujetties à la déclaration et à l'imposition en Roumanie, appartenant à la catégorie de revenus mentionnée ci-dessus, déposeront la déclaration unique jusqu'au 15 juillet 2018.
L'autorité fiscale détermine les impôts à payer et émettra la décision d’imposition.
Revenus de l’année 2018
Les contribuables personnes physiques qui estiment qu'elles vont réaliser des revenus du type mentionné ci-dessus, couverts par la déclaration unique, déposeront cette déclaration jusqu’au 15 juillet 2018. Ces contribuables calculeront eux-mêmes l'impôt qu’ils doivent et détermineront aussi s'ils doivent des assurances sociales ou non.
Les personnes physiques qui ont déjà déposé des déclarations de revenus à travers les formulaires 200 ou 201 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour les revenus réalisés en l’année 2017 ne déposeront plus la déclaration unique.
Les personnes physiques qui ont déposé, pour l’année 2018, les formulaires 220, 221 et 600, déposeront la « Déclaration unique » concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales jusqu'au 15 juillet 2018, laquelle remplacera les formulaires respectifs.
Les personnes physiques qui n'ont pas réalisé de revenus, mais qui ont conclu des assurances sociales optionnelles et qui ont déposé le formulaire 604 et conservent leur option d'être assurées, ne déposeront pas la déclaration unique, le formulaire initial conservant sa validité.
Pour les années à venir, les personnes visées par la déclaration unique déposeront cette déclaration jusqu’au 15 mars pour l'année en cours, afin d’avoir la qualité d’assuré pour cette année. Le paiement de l'impôt et des assurances sociales pour les revenus de l'année précédente sera effectué jusqu'au 15 mars de l'année suivante.
Selon la loi sur le budget de l'État, des bonifications peuvent être accordées pour le paiement intégral à l'avance.
B. L'Ordre 888/2018 approuve le modèle et le contenu du formulaire (212) « Déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques », introduit par l’OUG 18/2018.
Le formulaire est utilisé pour déclarer les revenus réalisés en l’année 2017, ainsi que pour déclarer l'impôt sur le revenu estimé et les contributions sociales obligatoires dues par les personnes physiques à partir de l’année 2018.
La déclaration sera déposée par:
• Les personnes physiques qui réalisent, individuellement ou sous forme d'association, des revenus/pertes en Roumanie et/ou à l'étranger, qui doivent l’impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires, conformément aux dispositions du Code fiscal;
• Les personnes physiques qui ne réalisent pas de revenus et qui optent pour le paiement de la contribution d'assurance sociale maladie.
La déclaration sera déposée au plus tard le 15 juillet 2018, y compris par les personnes physiques qui ont l'obligation de:
• Déclarer les revenus réalisés en Roumanie et/ou à l'étranger en l’année 2017;
• Déclarer l’impôt sur le revenu estimé/la tranche d’imposition estimée à être réalisée en Roumanie en l’année 2018;
• Déclarer le revenu estimé pour l’encadrement en tant que payeur de contributions sociales et, le cas échéant, déclarer les contributions sociales dues pour l'exercice fiscal 2018.
La déclaration sera déposée dans les 30 jours après la date d’occurrence de l'événement, au cas des contribuables qui commencent une activité au cours de l'exercice fiscal et de ceux qui tirent des revenus de la cession de l’usage des biens du patrimoine personnel, autres que les revenus du fermage pour qui l’imposition est finale et qui n'avaient pas, jusque-là, l’obligation de déposer la déclaration unique.
La déclaration unique peut être corrigée (rectifiée) par les contribuables de leur propre initiative, toutes les fois que les informations actuelles ne correspondent pas à celles figurant dans la déclaration déposée précédemment, par le dépôt d’une déclaration rectificative.
La déclaration rectificative est utilisée pour:
• La correction de l'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales dues par les personnes physiques;
• La modification des données concernant la catégorie/source des revenus ou de leur niveau, conformément à la loi;
• La modification de certaines données concernant la contribution d'assurance sociale et la contribution d'assurance sociale maladie estimées pour l'année 2018;
• La correction d'autres informations prévues dans le formulaire.
Le contribuable peut rectifier le revenu estimé jusqu’à la date d'échéance de l’impôt dû, respectivement jusqu'au 15 mars de l'année suivant celle de l’imposition.
L’ordonnance met en œuvre un nouveau système de déclaration/rapport, en remplacement la déclaration 600. La « Déclaration unique » est donc mise en œuvre pour rapporter à l’ANAF les revenus, autres que les salaires, respectivement pour déclarer et payer les assurances sociales.
Les personnes physiques qui tirent des revenus des activités économiques ou d'autres catégories de revenus déposeront auprès de l’ANAF une seule déclaration - « Déclaration unique » - qui comprendra toutes les informations nécessaires concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales dues et assurera la simplification de la manière d’établir et de déclarer les obligations de paiement. Le nouveau mécanisme permet également la simplification de la manière de réalisation du paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales.
Par l’introduction de la Déclaration unique, sont supprimées les déclarations D200, D201, D220, D221, D600, D604, D605.
La nouvelle Déclaration unique fait le passage d'un système où les informations étaient fournies par les contribuables dans des déclarations différentes afin de déterminer l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, à un système de déclaration où toutes les obligations déclaratives des contribuables sont accomplies par le dépôt de la Déclaration unique. Celle-ci contient des informations à la fois sur le revenu réalisé pendant l'année précédente et sur le revenu estimé pour l'année en cours et pourra être rectifiée à tout moment jusqu'à la date limite de paiement.
Par le nouveau système mis en œuvre par la présente ordonnance on passe de l'impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires établis par l’autorité fiscale à un système d'auto-imposition, où l'impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires pour l'année en cours seront établis directement par le contribuable à travers la Déclaration unique.
Pour les contributions sociales, les obligations de paiement courantes sont déterminées par l'estimation du revenu qui va être réalisé pendant l’année courante à partir d'activités indépendantes et de droits de propriété intellectuelle, pour les cotisations de retraite, et, pour les contributions maladie, on estime, pour l'année en cours, les revenus provenant d'activités indépendantes, de la cession de l'usage des biens, de l’agriculture, la foresterie, la pisciculture, les associations avec des personnes morales, les investissements et d’autres sources.
La contribution d’assurances sociales représente 25% du revenu choisi par le contribuable qui doit être d’au moins 22 800 lei, pour l'année 2018 (12 salaires de base nationaux minimums bruts).
La contribution d’assurance maladie représente 10% de 22 800 lei, pour l'année 2018 (12 salaires de base nationaux minimums bruts). Les personnes physiques peuvent choisir de payer leur contribution d'assurance sociale maladie s'ils estiment que, pendant l’année courante, elles réaliseront des revenus nets annuels cumulés sous le plafond de 22 800 lei (12 salaires de base nationaux minimums bruts) et / ou si elles ne réalisent aucun revenu.
Un contribuable qui paie des revenus de droits de propriété intellectuelle, des revenus provenant d’associations avec des personnes morales et des revenus de fermage établira, déclarera et paiera l'impôt sur le revenu, la contribution d’assurances sociales (CAS) et la contribution d’assurance sociale maladie (CASS) par retenue à la source au moment du paiement du revenu.
La rétention à la source ne s'applique pas si le revenu estimé pour chaque source de revenu est inférieur à 22 800 lei pour l’année 2018 (12 salaires de base nationaux minimums bruts).
La retenue à la source de l'impôt sur le revenu avec imposition finale est également maintenue pour les revenus des dividendes, des intérêts, de la liquidation d'une personne morale, des prix et des jeux de hasard et d’autres sources.
L'étendue des revenus provenant d'activités indépendantes a été révisée afin d'exclure les revenus de la propriété intellectuelle et de les traiter séparément comme une catégorie de revenus autonome pour laquelle la méthode de la retenue à la source continue de s'appliquer. La retenue à la source ne s'applique pas aux revenus provenant de la propriété intellectuelle pour lesquels le bénéficiaire a opté pour l'imposition en système réel.
La Déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques ne sera pas déposée pour les catégories de revenus suivantes:
• Les revenus nets déterminés sur la base de la tranche d'imposition, sauf pour ceux qui ont déposé la déclaration prévue à l'article 120;
• Les revenus provenant des droits de propriété intellectuelle, dont l'imposition est finale conformément aux dispositions de l'article 84 alinéa (8);
• Les revenus sous la forme des salaires et les revenus assimilés aux salaires, pour lesquels les informations sont contenues dans les déclarations spécifiques;
• Les revenus des investissements, dont l'imposition est finale;
• Les revenus des prix et des jeux de hasard, dont l'imposition est finale;
• Les revenus des pensions;
• Les revenus provenant du transfert des propriétaires immobiliers du patrimoine personnel;
• Les revenus provenant d'autres sources, à l'exception de ceux prévus à l'article 116.
Délai de dépôt
Le nouveau formulaire sera déposé une seule fois par an.
En l’année 2018, la déclaration sera déposée au plus tard le 15 juillet et sera payée jusqu'au 15 mars 2019.
À compter de l’année 2019, la déclaration sera déposée au plus tard le 15 mars y compris, pour les revenus estimés pour l’année 2019, le paiement allant être effectué au plus tard le 15 mars de l'année suivante.
Si l'activité débute après le 15 juillet 2018, respectivement le 15 mars 2019, la déclaration unique sera déposée dans les 30 jours suivant le début de l'activité.
Si l'activité cesse ou est temporairement suspendue, la personne physique en notifiera l'autorité fiscale en vue de la suspension des obligations de paiement.
L'acte normatif introduit, pour l’année 2018, la possibilité de réduire les obligations fiscales annuelles – l’impôt sur le revenu, la contribution d’assurances sociales (CAS), la contribution d’assurance maladie (CASS) – par l’octroi des bonifications, comme il s’ensuit:
• 5% si la déclaration unique est déposée avant le 15 juillet 2018 par voie électronique, et si les obligations fiscales sont payées entièrement jusqu'au 15 mars 2019;
• 5% si les obligations fiscales sont payées entièrement jusqu'au 15 décembre 2018.
Les bonifications réduisent l'obligation fiscale annuelle estimée à payer. Si les conditions mentionnées sont remplies de manière cumulative, la bonification accordée sera de 10%.
Revenus de l’année 2017
Les contribuables personnes physiques qui ont réalisé, en l’année 2017, des revenus en Roumanie et à l'étranger, assujetties à la déclaration et à l'imposition en Roumanie, appartenant à la catégorie de revenus mentionnée ci-dessus, déposeront la déclaration unique jusqu'au 15 juillet 2018.
L'autorité fiscale détermine les impôts à payer et émettra la décision d’imposition.
Revenus de l’année 2018
Les contribuables personnes physiques qui estiment qu'elles vont réaliser des revenus du type mentionné ci-dessus, couverts par la déclaration unique, déposeront cette déclaration jusqu’au 15 juillet 2018. Ces contribuables calculeront eux-mêmes l'impôt qu’ils doivent et détermineront aussi s'ils doivent des assurances sociales ou non.
Les personnes physiques qui ont déjà déposé des déclarations de revenus à travers les formulaires 200 ou 201 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour les revenus réalisés en l’année 2017 ne déposeront plus la déclaration unique.
Les personnes physiques qui ont déposé, pour l’année 2018, les formulaires 220, 221 et 600, déposeront la « Déclaration unique » concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales jusqu'au 15 juillet 2018, laquelle remplacera les formulaires respectifs.
Les personnes physiques qui n'ont pas réalisé de revenus, mais qui ont conclu des assurances sociales optionnelles et qui ont déposé le formulaire 604 et conservent leur option d'être assurées, ne déposeront pas la déclaration unique, le formulaire initial conservant sa validité.
Pour les années à venir, les personnes visées par la déclaration unique déposeront cette déclaration jusqu’au 15 mars pour l'année en cours, afin d’avoir la qualité d’assuré pour cette année. Le paiement de l'impôt et des assurances sociales pour les revenus de l'année précédente sera effectué jusqu'au 15 mars de l'année suivante.
Selon la loi sur le budget de l'État, des bonifications peuvent être accordées pour le paiement intégral à l'avance.
B. L'Ordre 888/2018 approuve le modèle et le contenu du formulaire (212) « Déclaration unique concernant l'impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques », introduit par l’OUG 18/2018.
Le formulaire est utilisé pour déclarer les revenus réalisés en l’année 2017, ainsi que pour déclarer l'impôt sur le revenu estimé et les contributions sociales obligatoires dues par les personnes physiques à partir de l’année 2018.
La déclaration sera déposée par:
• Les personnes physiques qui réalisent, individuellement ou sous forme d'association, des revenus/pertes en Roumanie et/ou à l'étranger, qui doivent l’impôt sur le revenu et les contributions sociales obligatoires, conformément aux dispositions du Code fiscal;
• Les personnes physiques qui ne réalisent pas de revenus et qui optent pour le paiement de la contribution d'assurance sociale maladie.
La déclaration sera déposée au plus tard le 15 juillet 2018, y compris par les personnes physiques qui ont l'obligation de:
• Déclarer les revenus réalisés en Roumanie et/ou à l'étranger en l’année 2017;
• Déclarer l’impôt sur le revenu estimé/la tranche d’imposition estimée à être réalisée en Roumanie en l’année 2018;
• Déclarer le revenu estimé pour l’encadrement en tant que payeur de contributions sociales et, le cas échéant, déclarer les contributions sociales dues pour l'exercice fiscal 2018.
La déclaration sera déposée dans les 30 jours après la date d’occurrence de l'événement, au cas des contribuables qui commencent une activité au cours de l'exercice fiscal et de ceux qui tirent des revenus de la cession de l’usage des biens du patrimoine personnel, autres que les revenus du fermage pour qui l’imposition est finale et qui n'avaient pas, jusque-là, l’obligation de déposer la déclaration unique.
La déclaration unique peut être corrigée (rectifiée) par les contribuables de leur propre initiative, toutes les fois que les informations actuelles ne correspondent pas à celles figurant dans la déclaration déposée précédemment, par le dépôt d’une déclaration rectificative.
La déclaration rectificative est utilisée pour:
• La correction de l'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales dues par les personnes physiques;
• La modification des données concernant la catégorie/source des revenus ou de leur niveau, conformément à la loi;
• La modification de certaines données concernant la contribution d'assurance sociale et la contribution d'assurance sociale maladie estimées pour l'année 2018;
• La correction d'autres informations prévues dans le formulaire.
Le contribuable peut rectifier le revenu estimé jusqu’à la date d'échéance de l’impôt dû, respectivement jusqu'au 15 mars de l'année suivant celle de l’imposition.
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