A. La Loi 72 apporte les modifications et les compléments suivants au Code fiscal.
Le plafond de la TVA
À partir du 1er avril 2018, le plafond annuel d'exonération de la TVA a été augmenté à 300 000 lei (soit l'équivalent de 88 500 euros, au taux d'échange de la date de l’adhésion) et des mesures transitoires concernant l'application du nouveau plafond ont été introduites.
Les personnes imposables créées avant l’année 2018, qui ne sont pas enregistrées à des fins de TVA, devront demander qu’elles soient enregistrées dans les situations suivantes:
• Si elles dépassent le plafond du chiffre d'affaires de 220 000 lei, pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2018;
• Si elles dépassent le plafond du chiffre d'affaires de 300 000 lei, pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2018.
Les personnes imposables créées pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2018 devront demander qu’elles soient enregistrées à des fins de TVA si elles dépassent le plafond de 220 000 lei jusqu'au 31 mars 2018 et celui de 300 000 lei après le 1er avril, jusqu’au 31 décembre 2018.
Les personnes qui sont déjà enregistrées à des fins de TVA peuvent demander l'annulation de l'enregistrement à la TVA si elles remplissent cumulativement les conditions suivantes:
• Elles n'ont pas dépassé le plafond d'exonération de 220 000 lei en l’année 2017;
• Elles ne dépassent pas en l'année 2018 le plafond d'exonération de 300 000 lei.
La demande d'annulation de l'enregistrement à des fins de TVA est faite en déposant le formulaire 010 jusqu'au 10 du mois suivant à la période d'imposition.
Ces personnes conservent leur statut de payeurs de la TVA jusqu'à l’émission de la décision d'annuler l'enregistrement à des fins de TVA et déposeront leur dernier décompte de TVA jusqu'au 25 du mois suivant celui au cours duquel a été émise la décision d'annulation.
Les ajustements de la TVA applicables seront effectués (le cas échéant) lors du dernier décompte de la TVA.
Cessions de créances
Un seuil de déduction de 30% applicable à la perte nette résultant de l'aliénation de créances, du point de vue de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la limite de 30% s'appliquera à la valeur résultant du prix de cession, moins la valeur de la créance aliénée.
La perte nette pour le cessionnaire correspond à la différence entre le prix de cession et le coût d'acquisition de la créance.
En outre, les modifications concernent la situation des institutions de crédit qui cèdent des créances (partiellement) provisionnées ou mises en évidence hors du bilan. Ainsi, les modifications indiquent que 70% de la différence entre la valeur de la créance aliénée et le prix de cession sont des éléments similaires aux revenus.
Abonnements aux soins de santé
Pour les personnes qui déploient des activités indépendantes déterminant l'impôt sur le revenu en système réel, il est permis de déduire, dans le calcul de l'impôt sur le revenu les abonnements médicaux, en plus des primes d'assurance-maladie volontaire, à l’intérieur d’un plafond de 400 euros annuellement par personne. On maintient, pour les employés, l’exonération de l'impôt sur le revenu et les contributions d’assurances sociales pour les primes d'assurance maladie privée et/ou les abonnements médicaux à l’intérieur du plafond annuel de 400 euros par personne, dans la situation où la prime est prise en charge par l’employeur, ainsi que dans celle où c’est l'employé qui supporte ces primes.
B. L'Ordonnance d'urgence 25/2018 apporte les modifications suivantes au Code fiscal
Impôt sur le revenu
Les contribuables qui appliquent à présent l'impôt sur le revenu des micro-entreprises peuvent choisir d'appliquer l’impôt sur le revenu, si les deux conditions suivantes sont remplies de manière cumulative:
a) Le capital social minimum de 45.000 lei;
b) Au moins 2 employés.
L'option s’applique une seule fois, sans possibilité de changer d’avis au cours de l'année. Cette option est applicable à partir du trimestre où les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.
La possibilité que les micro-entreprises accordent des parrainages pour lesquels elles peuvent bénéficier de la déduction de l'impôt sur les revenus de la micro-entreprise au montant d’au maximum 20% de l’impôt afférent du trimestre au cours duquel elles ont enregistré les dépenses respectives est également réglementée.
Facilités pour soutenir les ONG
Les montants qui peuvent être redirigés à partir de l'impôt sur le revenu pour soutenir les ONG et les établissements religieux qui fournissent des services sociaux seront au taux de 3,5%. Au cas des entités à but non lucratif et des établissements religieux qui ne sont pas de fournisseurs de services sociaux accrédités avec au moins un service social agréé, le taux restera au 2%.
Remboursement de la taxe automobile
L’Ordonnance contient des dispositions concernant la simplification du remboursement de la taxe sur les véhicules routiers (taxe auto). On élimine l’obligation pour le contribuable de joindre à la demande de remboursement les documents concernant le paiement de la taxe, le certificat d'immatriculation et la carte d'identité du véhicule, parce que l’autorité fiscale est en mesure de vérifier les informations respectives, inscrites par le contribuable dans sa demande, dans la base de données qu’elle détient ou à laquelle elle a accès.
Le plafond de la TVA
À partir du 1er avril 2018, le plafond annuel d'exonération de la TVA a été augmenté à 300 000 lei (soit l'équivalent de 88 500 euros, au taux d'échange de la date de l’adhésion) et des mesures transitoires concernant l'application du nouveau plafond ont été introduites.
Les personnes imposables créées avant l’année 2018, qui ne sont pas enregistrées à des fins de TVA, devront demander qu’elles soient enregistrées dans les situations suivantes:
• Si elles dépassent le plafond du chiffre d'affaires de 220 000 lei, pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2018;
• Si elles dépassent le plafond du chiffre d'affaires de 300 000 lei, pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2018.
Les personnes imposables créées pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2018 devront demander qu’elles soient enregistrées à des fins de TVA si elles dépassent le plafond de 220 000 lei jusqu'au 31 mars 2018 et celui de 300 000 lei après le 1er avril, jusqu’au 31 décembre 2018.
Les personnes qui sont déjà enregistrées à des fins de TVA peuvent demander l'annulation de l'enregistrement à la TVA si elles remplissent cumulativement les conditions suivantes:
• Elles n'ont pas dépassé le plafond d'exonération de 220 000 lei en l’année 2017;
• Elles ne dépassent pas en l'année 2018 le plafond d'exonération de 300 000 lei.
La demande d'annulation de l'enregistrement à des fins de TVA est faite en déposant le formulaire 010 jusqu'au 10 du mois suivant à la période d'imposition.
Ces personnes conservent leur statut de payeurs de la TVA jusqu'à l’émission de la décision d'annuler l'enregistrement à des fins de TVA et déposeront leur dernier décompte de TVA jusqu'au 25 du mois suivant celui au cours duquel a été émise la décision d'annulation.
Les ajustements de la TVA applicables seront effectués (le cas échéant) lors du dernier décompte de la TVA.
Cessions de créances
Un seuil de déduction de 30% applicable à la perte nette résultant de l'aliénation de créances, du point de vue de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la limite de 30% s'appliquera à la valeur résultant du prix de cession, moins la valeur de la créance aliénée.
La perte nette pour le cessionnaire correspond à la différence entre le prix de cession et le coût d'acquisition de la créance.
En outre, les modifications concernent la situation des institutions de crédit qui cèdent des créances (partiellement) provisionnées ou mises en évidence hors du bilan. Ainsi, les modifications indiquent que 70% de la différence entre la valeur de la créance aliénée et le prix de cession sont des éléments similaires aux revenus.
Abonnements aux soins de santé
Pour les personnes qui déploient des activités indépendantes déterminant l'impôt sur le revenu en système réel, il est permis de déduire, dans le calcul de l'impôt sur le revenu les abonnements médicaux, en plus des primes d'assurance-maladie volontaire, à l’intérieur d’un plafond de 400 euros annuellement par personne. On maintient, pour les employés, l’exonération de l'impôt sur le revenu et les contributions d’assurances sociales pour les primes d'assurance maladie privée et/ou les abonnements médicaux à l’intérieur du plafond annuel de 400 euros par personne, dans la situation où la prime est prise en charge par l’employeur, ainsi que dans celle où c’est l'employé qui supporte ces primes.
B. L'Ordonnance d'urgence 25/2018 apporte les modifications suivantes au Code fiscal
Impôt sur le revenu
Les contribuables qui appliquent à présent l'impôt sur le revenu des micro-entreprises peuvent choisir d'appliquer l’impôt sur le revenu, si les deux conditions suivantes sont remplies de manière cumulative:
a) Le capital social minimum de 45.000 lei;
b) Au moins 2 employés.
L'option s’applique une seule fois, sans possibilité de changer d’avis au cours de l'année. Cette option est applicable à partir du trimestre où les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.
La possibilité que les micro-entreprises accordent des parrainages pour lesquels elles peuvent bénéficier de la déduction de l'impôt sur les revenus de la micro-entreprise au montant d’au maximum 20% de l’impôt afférent du trimestre au cours duquel elles ont enregistré les dépenses respectives est également réglementée.
Facilités pour soutenir les ONG
Les montants qui peuvent être redirigés à partir de l'impôt sur le revenu pour soutenir les ONG et les établissements religieux qui fournissent des services sociaux seront au taux de 3,5%. Au cas des entités à but non lucratif et des établissements religieux qui ne sont pas de fournisseurs de services sociaux accrédités avec au moins un service social agréé, le taux restera au 2%.
Remboursement de la taxe automobile
L’Ordonnance contient des dispositions concernant la simplification du remboursement de la taxe sur les véhicules routiers (taxe auto). On élimine l’obligation pour le contribuable de joindre à la demande de remboursement les documents concernant le paiement de la taxe, le certificat d'immatriculation et la carte d'identité du véhicule, parce que l’autorité fiscale est en mesure de vérifier les informations respectives, inscrites par le contribuable dans sa demande, dans la base de données qu’elle détient ou à laquelle elle a accès.
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