I. Modification du Code Fiscal

Dans le Journal Officiel no. 393/14.05.2020, a été publiée l’OUG no. 69/2020 pour la modification et le complément de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, ainsi que pour l’institution des mesures fiscales.

Dans ce qui suit nous vous présenterons les principales modifications fiscales apportées :

1. Le délai de 25 mai 2020 pour le dépôt de la Déclaration unique est prorogé jusqu’au 30 juin 2020 y compris.

Ainsi, si la déclaration unique est déposée avant le 30 juin 2020 y compris seront accordées les bonifications suivantes :

•  pour le paiement de l'impôt sur le revenu, CAS et CASS, représentant les obligations fiscales annuelles pour 2019, une bonification de 5% de ces montants est accordée, si toutes ces obligations fiscales sont éteintes par paiement ou compensation;
•  pour la soumission de la déclaration unique par voie électronique de télétransmission, une bonification de 5% est accordée. Cette bonification est accordée uniquement si les conditions d'octroi de la bonification ci-dessus sont remplies.

La bonification est déterminée par le contribuable et est mise en évidence séparément dans la déclaration unique sous la réserve d'une vérification ultérieure. Les obligations de paiement fiscal sont déterminées en diminuant les obligations fiscales dues de la valeur de la bonification.

2. Bonifications concernant l’impôt sur le revenu, CAS et CASS - à partir de 2021, une bonification pouvant atteindre 10% de l'impôt annuel sur le revenu, CAS, CASS peut être accordée. Le niveau de la bonification, les délais de paiement et les conditions d'octroi sont fixés par la loi annuelle du budget de l'Etat. La procédure d’application est établie par l’arrêté du ministre des finances publiques.

3. La liste des personnes qui ont la qualité de contribuables / payeurs de revenus au système d'assurances sociales et maladie a été complétée, avec les personnes morales qui ont la qualité d'employeurs ou qui sont assimilées à celles-ci, et qui, conformément à la loi, doivent la cotisation d'assurances sociales et maladie, pour les personnes physiques qui exercent une activité sur la base d'un contrat de travail individuel, d'une relation de travail ou d'un statut particulier prévu par la loi.

La base de calcul mensuelle du CASS pendant la suspension de la fonction sera le salaire brut minimal national garanti en paiement pour le mois en cours.

Le délai de paiement de CASS est de le 25 y compris du mois suivant à celui pour lequel il est dû. Cette disposition ne s'applique que si les personnes physiques n'ont pas réalisé au cours du mois des revenus de salaires et assimilés aux salaires.

4.La procédure d'enregistrement aux fins de la TVA des contribuables ayant le siège de l'activité économique en Roumanie est modifiée. Ainsi, l'analyse des risques se fera après l'enregistrement et cela peut conduire à l'annulation du code TVA avec toutes les conséquences fiscales associées.

Les demandes d'enregistrement aux fins de la TVA soumises et non résolues à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance d'urgence seront résolues sans l’analyse des critères de risque.

5. Facilités pour les employés à risque d'infection.

Pour la période d'urgence, pour les primes accordées aux salariés, à la suite du déroulement d'activités impliquant un contact direct avec les citoyens et sujettes au risque d'infection, on ne doit pas la CAS, CASS et CAM), étant soumises à l'impôt sur le revenu.

Les dispositions s'appliquent aux montants accordés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, pour la période de l'état d'urgence décrétée conformément à la loi, versés jusqu'au 30 juin 2020 y compris.

6. Abattements de l’impôt annuel de construction ou de la taxe mensuelle de construction.

Les conseils locaux peuvent adopter jusqu'au 14 août 2020 des décisions sur certaines baisses d'impôts, comme il suit:

•  la réduction de l’impôt annuel sur les bâtiments non résidentiels avec un quota pouvant aller jusqu'à 50% si pendant la période pour laquelle l'état d'urgence a été établi, les propriétaires / utilisateurs des bâtiments étaient tenus, conformément à la loi, d'interrompre complètement leur activité économique ou détiennent le certificat d'urgence certifiant l'interruption partielle de l'activité économique;
•  l’exonération du paiement de la taxe mensuelle sur les immeubles due par les concessionnaires, les locataires, les titulaires du droit d'administrer ou d’usage d’un immeuble public ou privé de l'État si, pendant la période d'urgence, les utilisateurs du bâtiment étaient obligés, conformément à la loi, d'interrompre complètement leur activité économique ;

Pour bénéficier de ces abattements, les propriétaires doivent déposer une requête avant le 15 septembre 2020 et remplir certaines conditions.

7. Exonération du paiement de la taxe pour l'utilisation des espaces publicitaires publics

Jusqu'au 31 août 2020, pour le paiement du loyer dû pour l'occupation du domaine public avec des panneaux publicitaires, des frais liés à la période de décoration effective des panneaux seront dus.

Pendant la durée de l'état d'urgence, les conseils locaux peuvent adopter des décisions jusqu'au 14 août 2020 sur l'exonération du paiement de la taxe pour l'utilisation temporaire des lieux publics par les utilisateurs des zones qui ont été légalement obligés d'interrompre complètement leur activité économique ou qui sont titulaires d’un certificat de situations d'urgence.

Afin de bénéficier de ces réductions, les utilisateurs doivent soumettre une demande d'exonération à l'administration fiscale locale avant le 15 septembre 2020, accompagnée d'une déclaration sur l’honneur et des justificatifs.

8. Amnistie fiscale - 4 cas sont prévus:

•  les obligations principales et accessoires en cours au 31 mars 2020,
•  les obligations découlant des déclarations correctives,
•  les accessoires en cours au 31 mars 2020 afférents aux principales obligations payées au 31 mars 2020,
•  les obligations établies par les décisions d’imposition fiscale.

L'annulation des obligations accessoires liées aux principales obligations budgétaires, restant à liquider au 31 mars 2020 y compris, sera effectuée si les conditions suivantes sont remplies:

•  Toutes les principales obligations budgétaires en cours au 31 mars 2020 y compris seront éteintes par tout moyen prévu par le Code de procédure fiscale jusqu'à la date de dépôt de la requête d'annulation des accessoires, y compris;
•  Toutes les obligations budgétaires principales et accessoires avec des délais de paiement entre le 1er avril 2020 et la date de dépôt de la requête d'annulation des accessoires sont éteintes par tout moyen prévu par le Code de procédure fiscale, jusqu'à la date de dépôt de la requête d'annulation des accessoires y compris;
•  Le débiteur a déposé toutes les déclarations fiscales, selon le vecteur fiscal, jusqu'à la date de dépôt de la requête d'annulation des accessoires y compris. Cette condition est considérée comme remplie dans le cas où, pour les périodes pendant lesquelles aucune déclaration fiscale n'a été déposée, les obligations fiscales ont été établies, par décision, par l'organisme fiscal central;
•  Le débiteur soumet la requête d'annulation des accessoires selon les conditions prévues ci-dessus, mais non au plus tard du 15 décembre 2020 y compris, sous peine de déchéance.
•  De manière spécifique, pour les cas d'obligations accessoires liées aux obligations établies par la décision d’imposition fiscale, les contribuables qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, ont un contrôle fiscal en cours peuvent bénéficier de l'annulation des accessoires liés aux obligations supplémentaires établies par l'organisme de contrôle s'ils paient ces obligations avant l'échéance de paiement fixée dans la décision d’imposition fiscale et s'ils soumettent la requête d'annulation des accessoires dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la décision, que ce contrôle soit achevé au plus tard le 15 décembre 2020 ou après cette date.

II. Bonifications pour le paiement à terme de l'impôt sur le profit / revenu des micro-entreprises / spécifique pour T2 et T3 2020

Dans le Journal Officiel no. 396 / 14.05.2020, a été publiée la Loi no. 54/2020 pour l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 33/2020 concernant certaines mesures fiscales et la modification des certains actes normatifs.

Les contribuables qui paient l'impôt sur les sociétés, ainsi que ceux qui paient l'impôt sur le revenu des micro-entreprises, qui paient des impôts dus à l'échéance, le 25 juillet 2020 y compris, pour le deuxième trimestre, et le 25 octobre 2020 y compris, pour le troisième trimestre, bénéficient d’une bonification de 10 % calculée sur l’impôt.