Normes concernant les déductions pour les frais de recherche et développement au calcul du résultat fiscal

A été émis l’Ordre 1056/2016 pour l’application des dispositions de l’art. 20 par. (5) de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, pour l’approbation des Normes sur les déductions pour les frais de recherche et développement au calcul du résultat fiscal.

Conformément au présent acte normatif, les contribuables qui payent l’impôt sur le profit, bénéficient des stimulants fiscaux suivants, pour les activités spécifiques à la recherche et au développement:

• Déduction supplémentaire de 50% des charges qu’ils effectuent pour l’année fiscale respective;
• Application de la méthode d’amortissement accélérée dans le cas des appareils et équipements destinés à ces types d’activités.

Les stimulants fiscaux sont accordés autant pour les activités de recherche et développement effectuées sur le territoire du pays, que dans les États membres de l’Union Européenne ou appartenant à l’Espace Économique Européen.

Dans le cas où les activités sont menées par plusieurs contribuables par un accord / partenariat / association, les stimulants sont accordés à chacun d’entre eux, sur la base des charges éligibles effectués, sans prendre en compte les charges éligibles des autres dans la détermination des stimulants fiscaux.

Dans le cas de la réalisation d’activités partielles de recherche et développement d’un contribuable, par un tiers, à sa demande, les stimulants fiscaux sont accordés au tiers, si les conditions requises sont remplies, et le bénéficiaire ne prendra pas en compte pour ses propres stimulants fiscaux, les charges enregistrées pour ce tiers.

Les charges éligibles prises en compte pour obtenir la déduction supplémentaire au calcul du résultat fiscal sont les suivantes:

• Dotations aux amortissements ou avec le bail des immobilisations corporelles et incorporelles ou une partie de ces charges, correspondant à la période de leur utilisation pour des activités de recherche et développement ;
• Charges de personnel participant à ces activités, y compris aux activités connexes liées à ces charges ;
• Charges d’entretien et de réparation des immobilisations corporelles et incorporelles susmentionnées ;
• Charges d’exploitation ;
• Charges de régie qui peuvent être ventilées directement aux résultats de la recherche ou proportionnellement, par l’utilisation de clés de répartition.

Afin d’accorder la déduction supplémentaire au calcul du résultat fiscal, les activités de recherche et développement doivent remplir en même temps, les conditions suivantes:

• Appartenir à un projet qui contient au moins les éléments suivants : l’objectif établi, la période de déroulement, le domaine de recherche et développement, les sources de financement, la catégorie de résultat, le caractère innovant ;
• Faire partie de la catégorie des activités de recherche applicative et/ou développement technologique.

Dans l’Ordre sont prévues également les activités qui ne sont pas éligibles à l’octroi de la facilité:

• Recherche dans le domaine des sciences sociales, art ou relations humaines ;
• Programmes courants d’essais et analyse pour le contrôle de la qualité ou quantité ;
• Modifications de nature chromatique ou esthétique sur les produits, services ou processus existants ;
• Recherche opérationnelle, tel que les études de gestion ou d’efficacité, qui sont effectuées avant le début d’une activité de recherche ou de développement ;
• Actions correctives liées à des dégâts apparus dans la production commerciale d’un produit ;
• Activités juridiques et administratives dans le cadre de la mise en œuvre, la certification et le règlement des différends liés aux inventions et la vente ou la certification des inventions;
• Activités liées à la construction, la relocalisation, le réarrangement ou la mise en service des installations ou des équipements, autres que ceux qui sont utilisés entièrement et exclusivement pour la réalisation des activités de recherche et développement ;
• Études de recherche, des essais et le développement du marché, la promotion des ventes ou la consommation ;
• Prospection, exploitation, forage ou production de minéraux, de pétrole ou de gaz ;
• Services administratifs et d’assistance générale (par exemple transport, stockage, nettoyage, réparation, entretien et assurance de la sécurité), qui ne sont pas prises entièrement et exclusivement dans le cadre de l’activité de recherche et développement.

Pour pouvoir encadrer les activités comme de recherche et développement, est constitué le Registre des experts sur des domaines de recherche et développement, par l’ordre du ministre de l’éducation nationale et recherche scientifique.

De plus, le présent acte normatif renvoie directement à l’application des commentaires du guide spécifique, émises par OCDE –Manuel Frascati.

Le présent Ordre a été publié dans le Journal Officiel, 1ère partie, no. 526 du 13 juillet 2016.