Ordre du ministre de l’économie, de l’énergie et de l’environnement des affaires no 791/2020 concernant l’octroi des certificats de situation d’urgence aux opérateurs économiques dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie de SRAS-CoV-2 (Le Journal officiel no 248 du 25 mars 2020).

La procédure d’obtention des certificats de situation d’urgence a été publiée, hier, le 25 mars 2020, dans le Journal officiel, par l’intermédiaire de l’acte législatif mentionné ci-dessus. Nous présentons ci-dessous le résumé des derniers changements législatifs dans le contexte de la pandémie due au SRAS-CoV-2, ainsi que la procédure d’obtention des certificats de situation d’urgence.

A. Facilités liées au financement des PME – l’Ordonnance d’urgence no 29/2020: mise en œuvre conformément à un régime d'aides d’État/de minimis;

B. Facilités concernant la subvention par le budget du chômage technique – l’Ordonnance d’urgence no 30/2020: les dépenses du budget de l’assurance-chômage peuvent être couvertes à partir de fonds externes non remboursables par le Ministère des Fonds européens, dans la limite des montants alloués et en conformité avec les dispositions et règles d’éligibilité applicables.

I. Éligibilité à la subvention du chômage technique

Ces facilités peuvent être appliquées dans les situations suivantes, en raison de l’état d’urgence dû au virus COVID-19:

(i) L’entreprise a interrompu son activité en totalité ou en partie à la suite de la décision des autorités (ordonnance militaire) ou

(ii) L’entreprise réduit son activité et n’a pas la capacité financière de payer tous les salaires à ses employés.

II. Qu’est-ce que l’État subventionne-t-il?

• 75% du salaire de base correspondant au poste de travail occupé, mais pas plus de 75% du salaire moyen brut, pour les situations indiquées au point (i);
• 75% du salaire de base correspondant au poste de travail occupé, mais pas plus de 75% du salaire moyen brut pour un maximum de 75% des employés qui ont des contrats individuels de travail actifs, pour les situations indiquées au point (ii).

III. Quelles sont les conditions d’éligibilité?

Conformément à l’Ordonnance d’urgence:

• Les entreprises indiquées au point (i) doivent détenir un certificat d’urgence bleu délivré par le Ministère de l’économie, de l’énergie et de l’environnement des affaires, de la manière suivante:

CERTIFICAT TYPE 1 (BLEU) - délivré pour les demandeurs qui en demandent l’octroi sur la base de la déclaration sur l’honneur indiquant l’interruption totale ou partielle de l’'activité, à la suite des décisions émises par les autorités publiques compétentes , conformément à la loi, pendant la durée de l’état d’urgence déclaré.

• Les entreprises indiquées au point (ii) doivent présenter un certificat d’urgence jaune sur la base de la déclaration sur l’honneur qui devrait indiquer ce qui suit:

- la diminution des recettes (encaissements) pour le mois antérieur au dépôt de la déclaration sur l’honneur, par un pourcentage d’au moins 25% par rapport à la moyenne des recettes pour la période janvier-février 2020 et

- l’incapacité financière de payer tous les employés. Nous mentionnons que la Déclaration sur l’honneur ne contient aucune référence à cette condition.

CERTIFICAT TYPE 2 (JAUNE) - délivré pour les demandeurs qui en demandent l’octroi sur la base de la déclaration sur l’honneur indiquant la constatation d’une diminution des recettes au mois de mars 2020, par un pourcentage d’au moins 25% par rapport à la moyenne des recettes pour la période janvier-février 2020.

IV. Quelle est la procédure d’obtention des certificats?

• La demande de délivrance des certificats est soumise par le demandeur, uniquement par voie électronique, à travers la plate-forme http://prevenire.gov.ro/, et la délivrance des certificats aura lieu automatiquement, par voie électronique, après la validation par le système de la demande.
• Les certificats sont obtenus sur la base des documents et informations suivants:

a) les données d’identification;

b) la déclaration sur l’honneur du représentant légal, par laquelle celui-ci atteste que toutes les informations et documents sur lesquels est fondée la demande pour l’obtention du certificat sont conformes à la réalité et conformes à la législation en vigueur en ce qui concerne le type de certificat demandé, selon les exigences établies à l’article 2, en référence à l’interruption totale ou partielle de l’activité ou à la diminution des recettes par le montant indiqué. Au cas où le représentant légal n’a pas de signature électronique, il peut apposer sa signature manuscrite et, ultérieurement, tous les documents téléchargés sur la plate-forme http://prevenire.gov.ro (y compris la déclaration sur l’honneur) devront être signés électroniquement par le fondé de pouvoir désigné à cet effet.

• Les documents seront téléchargés obligatoirement sur la plate-forme http://prevenire.gov.ro, sous la signature électronique du représentant légal de l’opérateur économique ou celle d’un fondé de pouvoir de ce dernier, qui soit titulaire d’une signature électronique.
• Lors des actions d’inspection et de contrôle menées par les organismes habilités, ces derniers vérifieront également les documents sur la base desquels a été émise la déclaration sur l’honneur par les demandeurs.

V. Quelle sera la procédure de remboursement?

• Les entreprises soumettront par courriel auprès des agences pour l’emploi la demande de remboursement – le modèle standard inclus dans l’Ordonnance d’urgence du gouvernement (OUG) 30/2020, à laquelle seront joints:

- pour les entreprises indiquées au point (i): certificat de situation d’urgence bleu + liste des employés;

- pour les entreprises indiquées au point (ii): certificat de situation d’urgence jaune + déclaration sur l’honneur + liste des employés.

• Les demandes seront soumises pendant le mois en cours pour le paiement de l’indemnité correspondant au mois précédent;
• Le paiement à partir du budget de l’assurance-chômage des indemnités sera effectué au maximum dans les 30 jours suivant la soumission des documents.
  
  
  

  VI. Traitement fiscal de l’indemnité

  
  
  • L’indemnité brute accordée à partir du budget de l’État est soumise à la retenue à la source des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (CAS (cotisation d’assurance sociale) + CASS (cotisation d’assurance sociale maladie) + IV (impôt sur le revenu));
  • Aucune cotisation d’assurance-emploi (CAM) n’est due.