DG 332/2014
CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’AIDE D’ETAT

Pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional
par la création d’emplois


Session d’enregistrement D.G. no. 332/2014 prolongée jusqu’au 03.04.2015

La deuxième session d'enregistrement des Demandes pour l’accord de financement sur la base de la DG No. 332/2014 concernant l’introduction d’un schéma d'aide d'État pour soutenir les investissements qui favorisent le développement régional par la création d'emplois, avec les modifications et les ajouts ultérieurs, est en cours jusqu'au 03.04.2015.

VALIDITE DU SCHEMA Le 1 juillet 2014 – le 31 décembre 2020
Le paiement de l’aide est effectué dans la période 2015-2025
BUDGET DU SCHEMA 2.700 millions de lei (l’équivalent d’environ 600 millions d’euros) avec possibilité d’apport de suppléments
ELIGIBILITE DU PROJET Investissement initial* qui doit générer, en maximum 3 ans après la finalisation de l’investissement, la création d’au moins 10 nouveaux emplois (parmi lesquels au moins 3 pour travailleurs défavorisés) à travers :
  • La création d’une nouvelle unité
  • L’extension de la capacité de l’unité existante
  • La diversification de la production de l’unité
  • Le changement fondamental du processus général de production dans l’unité existante
*exclusivement des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique, dans le cas des sociétés grandes de la région de Bucarest.
Il n’existe pas un seuil minimal de la valeur de l’investissement.
ACTIVITES ELIGIBLES Sont éligibles les activités de tous les secteurs économiques, SAUF** les activités :
  • Du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
  • Du secteur de la production agricole primaire ;
  • Du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles lorsque la valeur des aides est établie selon le prix ou la quantité achetée des producteurs primaires ;
  • De la catégorie des activités qui facilitent la clôture des mines de charbon non-compétitives ;
  • Du secteur sidérurgique, du secteur du charbon, du secteur des constructions navales, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et du secteur de l’énergie ;
  • De la catégorie des activités liées à l’export vers des pays tiers ou vers d’autres états membres ;
  • La catégorie des activités d’exploitation (aide pour l’exploitation) ;
**La liste complète des secteurs d’activité pour lesquels ne sont pas donnés d’aides d’état se trouve à la fin de la présente notification.
CRITERES D’ELIGIBILITE Le schéma s’adresse à toutes les sociétés qui:
  • Sont enregistrées conformément à la loi no. 31/1990
  • N’enregistrent pas des dettes non-remboursées aux budgets qui forment le budget général consolidé,
  • N’appartiennent pas à la catégorie des « sociétés en difficulté »
  • Ne se trouvent pas dans la procédure d’exécution forcée, insolvabilité, faillite, réorganisation juridique, dissolution, clôture opérationnelle, liquidation ou suspension temporaire de l’activité
  • Des décisions de récupération d’une aide d’état n’ont pas été émises contre elles, ou, si de telles décisions ont été émises, elles ont été exécutées
  • N’ont pas bénéficié d’autres aides d’état régionales pour des coûts éligibles de la nature des actifs corporels et incorporels dans le même projet unique d’investissements
  • N’ont pas fermé une activité identique ou similaire dans l’espace économique européen pendant les deux années qui ont précédé le dépôt de la demande d’aide et, au moment du dépôt de la demande, n’ont pas des plans concrets de fermer une telle activité dans une période de deux ans après la fin de l’investissement initial, dans la région en question.
Des conditions spécifiques pour:

LES SOCIETES EN ACTIVITE
  • ont la rentabilité du chiffre d’affaires ≥ 1% dans le dernier exercice financier terminé ;
  • ont des capitaux propres positifs dans le dernier exercice financier terminé.
LES SOCIETES NOUVEAUX CREES
  • Ont un capital social souscrit versé en valeur d’au moins 30.000 lei;
  • N’appartiennent pas à des actionnaires qui détiennent ou qui ont détenu, pendant les deux années qui ont précédé la date d’enregistrement de la demande d’accord de financement, une autre société enregistrée conformément à la loi no. 31/1990 qui déroule ou qui a déroulé l’activité pour laquelle ils demandent le financement ;

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