L’Ordonnance d’urgence no 48/2020 concernant certaines mesures fiscales a été publiée dans le Journal officiel, Partie I no 319 du 16 avril 2020.

Le 16 avril 2020, plusieurs mesures financières et fiscales ont été publiées dans le Journal officiel afin de soutenir les contribuables, celles-ci étant communiquées à l’avance par l’Agence nationale d’administration fiscale, de la façon suivante:

1. La nouvelle procédure concernant le traitement des décomptes aux montants négatifs de TVA



La taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est sollicité par le biais des décomptes (déclarations) au montant négatif, déposées dans le délai légal, est remboursée par l’autorité fiscale centrale avec une inspection fiscale ultérieure.




Cette procédure ne s’applique pas:




a) Aux décomptes aux montants négatifs de taxe sur la valeur ajoutée avec option de remboursement pour lesquels, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, a été initiée l’inspection fiscale en vue de leur traitement;




b) Aux décomptes aux montants négatifs de TVA avec option de remboursement déposés par les gros contribuables et les contribuables moyens qui sont traités après la réalisation de l’inspection fiscale envisagée, au cas où:



• Des faits sanctionnés comme des infractions sont enregistrés dans le casier fiscal du contribuable;
• L’autorité fiscale centrale constate, sur la base des informations qu’elle détient, qu’il y a un risque de remboursement indu;
• Pour le contribuable concerné, la procédure de liquidation volontaire a été initiée ou la procédure d’insolvabilité a été ouverte, à l’exception de ceux pour lesquels a été confirmé un plan de réorganisation, dans les conditions de la loi spéciale;



c) Aux décomptes aux montant négatifs de TVA avec option de remboursement, déposés par d’autres contribuables que ceux indiqués à la lettre b). Les aspects suivants sont ajoutés, en outre:



• Le contribuable dépose le premier décompte au montant négatif de TVA avec option de remboursement, après son enregistrement aux fins de la TVA;
• Le solde du montant négatif de la TVA dont le remboursement est sollicité provient de plus de 12 périodes de rapport mensuel, respectivement 4 périodes de rapport trimestriel.




Remarque: Pour les montants ainsi remboursés, l’inspection fiscale ultérieure est décidée sur la base d’une analyse des risques.



2. Facilités dans le domaine des actions de parrainage



La déduction de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises des montants représentant des parrainages au profit des institutions publiques et d’autres autorités publiques en vertu du contrat de parrainage correspondant, dans la limite de 20% de la valeur de celui-ci, est appliquée sans obligation d’inscrire les entités bénéficiaires concernées au Registre des entités/établissements de culte auxquelles/auxquels sont accordées des déductions fiscales.



3. Exonération d’impôts / de contributions de certains avantages en nature



Les avantages en nature accordés aux personnes physiques qui perçoivent des revenus salariaux ou assimilés, du fait de l’occupation de certaines fonctions qui sont essentielles pour l’exercice de l’activité d’une entreprise, se trouvant donc en isolement préventif au lieu de travail lors de l’instauration de l’état d’urgence, ne sont pas considérés comme des revenus imposables, aux fins de la détermination de l’impôt sur le revenu et, en même temps, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales;



4. Traitement fiscal applicable aux indemnités dans les secteurs où il y a des facilités fiscales



Les indemnités de chômage technique dues aux employés selon l’Ordonnance d’urgence du gouvernement no 30/2020, ainsi que les indemnités afférentes aux jours de congé accordés aux parents pour la surveillance des enfants, comme mentionné dans la Loi 19/2020, ne bénéficieront pas des facilités fiscales existantes (exonération de l’impôt sur le revenu, exonération / réduction des cotisations d’assurance sociale et d’assurance maladie).




Remarque: Ces dispositions s’appliquent aux indemnités accordées à partir du budget de l’assurance-chômage ou du budget de l’État à partir du mois d’avril 2020.



5. Dispositions spéciales concernant les opérateurs de jeux de hasard



Les opérateurs de jeux de hasard régis par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement no 77/2009 relative à l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard peuvent formuler des demandes pour la réautorisation de leur activité dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de cessation de l’état d’urgence décrété.




Ils ne doivent pas de frais afférents aux autorisations d’exploitation des jeux de hasard pour toute la période de l’état d’urgence décrété en 2020.



6. Exonérations du paiement de l’impôt spécifique



Les contribuables payant un impôt spécifique ne seront pas redevables d’un impôt spécifique afférent à la période au cours de laquelle ils ont cessé leur activité en tout ou en partie, pendant la période de l’état d’urgence décrété.




Conditions d’éligibilité:



• Ils interrompent totalement ou partiellement leur activité et possèdent le certificat pour les situations d’urgence délivré par le Ministère de l’Économie, de l’Énergie et de l’Environnement des Affaires;
• Ils ne sont pas insolvables.


7. Report de la date-limite de dépôt des états financiers



Le délai de dépôt des états financiers annuels pour l’exercice fiscal 2019, respectivement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020 inclus.



8. Mesures de procédure fiscale


• Des intérêts et pénalités de retard ne sont pas calculés ou dus pour le retard de paiement des tranches des graphiques d’échelonnement non payées avant l’expiration du délai de 30 jours calculé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, conformément au Code de procédure fiscale.
• Les mesures d’exécution forcée des créances budgétaires, par sommation et par valorisation des biens aux enchères, sont suspendues ou ne sont pas initiées, à l’exception des exécutions forcées qui sont appliquées pour le recouvrement des créances budgétaires établies par des jugements définitifs prononcés en matière pénale, provenant de la commission d’infractions.
• Les délais de prescription du droit de l’autorité fiscale d’établir des créances fiscales et de demander leur exécution forcée, ainsi que du droit du contribuable/payeur de demander le remboursement des créances fiscales, tels que prévus par le Code de procédure fiscale, sont suspendus ou ne commencent à courir qu’après l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.
• L’application des dispositions cesse dans les 30 jours à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.