A. Mesures de protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2

Le Gouvernement roumain a promulgué par l’OUG 132/2020 une nouvelle série de mesures urgentes, de nature exceptionnelle, dans le domaine social, principalement en ce qui concerne :

I. Réduire le temps de travail

Par dérogation au temps de travail normal prévu par la loi no. 53/2003 - Le Code du travail, en cas de réduction temporaire de l’activité due à la mise en place de l’état d’urgence/alerte/siège, les employeurs ont la possibilité de réduire le temps de travail des salariés d’au plus 50 % de la durée prévue dans le contrat de travail individuel.

Lors de la réduction du temps de travail dans les conditions susmentionnées, les salariés concernés par la mesure reçoivent une indemnité de 75 % de la différence entre le salaire de base brut prévu dans le contrat de travail individuel et le salaire de base brut pour les heures effectivement travaillées à la suite de la réduction du temps de travail, en plus des droits salariaux calculés sur le temps réel travaillé.

L’indemnité susmentionnée est à la charge de l’employeur et est versée à la date du paiement du salaire pour ce mois-là, pour être réglée à partir du budget de l’assurance-chômage après que l’employeur a rempli les obligations déclaratoires et de paiement relatives aux revenus provenant des salaires et traitements traités comme des salaires pendant la période pour laquelle la réclamation est faite.

L’allocation susmentionnée est un revenu de nature salariale et est soumise à l’imposition et au paiement des cotisations sociales.

L’employeur peut ordonner la réduction du temps de travail dans les conditions susmentionnées et peut demander le règlement de l’indemnité si les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

1.  la mesure touche au moins 10 % du nombre d’employés de l’établissement;
2.  la réduction de l’activité se justifie par une baisse du chiffre d’affaires au cours du mois précédant l’application de la mesure ou, tout au plus, par rapport au mois précédent par rapport au même mois de l’année précédente.

II. Soutien financier au travail du télétravail

Aux fins de l’exécution des travaux au titre du télétravail, conformément aux dispositions de la loi no 1. 81/2018, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, le soutien financier de 2 500 lei pour l’achat de paquets de biens et de services technologiques nécessaires à la conduite des travaux par télétravail ne sera accordé aux employeurs qu’une seule fois pour chaque télé-employé.

Le montant susmentionné est accordé, dans l’ordre de présentation des demandes, au plus tard le 31 décembre 2020, du budget de l’assurance-chômage, par l’ANOFM, dans les limites des fonds alloués à cette destination, aux employeurs, aux salariés qui ont travaillé sur un télétravail pendant l’état d’urgence pendant au moins 15 jours ouvrables.

La méthode d’octroi et les catégories de biens pouvant être achetés sont déterminées sur ordre du ministre du Travail et de la Protection sociale.

B. Financement non remboursable

III. Aides d’État pour stimuler les investissements ayant un impact majeur sur l’économie (DG 807/2014)

Le régime d’aides d’État mis en place par HG 807/2014 a été récemment modifié pour le rendre plus souple et prolongé jusqu’au 31.12.2023 pour la délivrance d’accords. Les coûts des actifs corporels et incorporels liés à l’investissement initial sont financés.

•  La valeur minimale d’un projet est d’un million d’euros, avec un montant maximal non remboursable pouvant atteindre 37,5 millions d’euros, en fonction de la valeur de l’investissement et de la région de mise en œuvre;
•  Ils peuvent appliquer tous les types d’entreprises, avec quelques secteurs d’activité exemptés;
•  L’intensité de l’aide est jusqu’à 50 % des coûts éligibles liés à;
•  Construction de tout type (sans norme de coût, qui a été abrogée);
•  Frais de location de construction;
•  Achat de nouvelles installations techniques, machines et équipements;
•  Acquisition d’actifs incorporels.

IV. Aides d’État pour la création de nouveaux emplois (HG 332/2014)

Le régime d’aides d’État pour financer la création de nouveaux emplois a été rouvert, avec la soumission et la validité continues jusqu’au 31.12.2023 pour la délivrance d’accords.

•  Les entreprises de toute nature qui conduisent à la création d’au moins 100 nouveaux emplois peuvent bénéficier d’un financement;
•  Ils peuvent appliquer tous les types d’entreprises, avec quelques secteurs d’activité exemptés;
•  L’intensité de l’aide est jusqu’à 50 % des coûts éligibles, c’est-à-dire les coûts salariaux enregistrés sur une période de deux années consécutives résultant de la création d’emplois.

V. Financement de la formation des employés pour le développement des compétences numériques :

L’appel qui finance la formation des employés des grandes entreprises – date limite pour la soumission des projets – le 15 novembre.

• La valeur maximale d’un projet est de 500 000 euros, pour une valeur maximale non remboursable de 250 000 euros (50 %);
•  Seules les grandes entreprises opérant dans des secteurs prioritaires, telles que : L’informatique, les industries créatives, l’automobile, la santé, la ferme, l’énergie, le tourisme, etc.;
•  Un minimum de 75 employés ayant un contrat de travail individuel et un travail en dehors de Bucarest-Ilfov doivent participer au projet.

L’appel qui finance la formation des employés des PME – date limite pour la présentation des projets – le 30 octobre.

•  La valeur maximale d’un projet est de 1 000 000 euros, avec un financement non remboursable compris entre 85 et 100 %;
•  Seules les associations d’entreprises, les chambres de commerce et les organisations patronales peuvent être appliquées en partenariat avec d’autres entités concernées (par exemple, les organisations syndicales ou/et les prestataires de formation);
•  La formation s’assoise pour les salariés des PME opérant dans des secteurs prioritaires, tels que : L’informatique, les industries créatives, l’automobile, la santé, la ferme, l’énergie, le tourisme, etc.;
•  Un minimum de 250 employés ayant un contrat de travail individuel et un travail en dehors de Bucarest-Ilfov doivent participer au projet.