• La création d’une nouvelle unité;
• L’extension de la capacité de l’unité existante;
• La diversification de la production de l’unité
• Le changement fondamental du processus général de production dans l’unité existante.

• Du secteur de la pêche et de l'aquaculture;
• Du secteur de la production agricole primaire ;
• Du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles lorsque la valeur des aides est établie selon le prix ou la quantité achetée des producteurs primaires ;
• De la catégorie des activités qui facilitent la clôture des mines de charbon non-compétitives;
• Du secteur sidérurgique, du secteur du charbon, du secteur des constructions navales, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et du secteur de l’énergie
• De la catégorie des activités liées à l’export vers des pays tiers ou vers d’autres états membres;
• La catégorie des activités d’exploitation (aide pour l’exploitation)

• Sont enregistrées conformément à la loi no. 31/1990
• N’enregistrent pas des dettes non-remboursées aux budgets qui forment le budget général consolidé;
• N’appartiennent pas à la catégorie des „sociétés en difficulté ”
• Ne se trouvent pas dans la procédure d’exécution forcée, insolvabilité, faillite, réorganisation juridique, dissolution, clôture opérationnelle, liquidation ou suspension temporaire de l’activité;
• Des décisions de récupération d’une aide d’état n’ont pas été émises contre elles, ou, si de telles décisions ont été émises, elles ont été exécutées;
• N’ont pas bénéficié d’autres aides d’état régionales pour des coûts éligibles de la nature des coûts salariales dans le cadre du même projet unique d’investissements ;
• N’ont pas fermé une activité identique ou similaire dans l’espace économique européen pendant les deux années qui ont précédé le dépôt de la demande d’aide et, au moment du dépôt de la demande, n’ont pas des plans concrets de fermer une telle activité dans une période de deux ans après la fin de l’investissement initial, dans la région en question.

• ont la rentabilité du chiffre d’affaires ≥ 0% dans le dernier exercice financier terminé;
• ont les capitaux propres positifs dans le dernier exercice financier terminé.

• Ont un capital social souscrit versé en valeur d’au moins 100.000 lei;
• N’appartiennent pas à des actionnaires qui détiennent ou qui ont détenu, pendant les deux années qui ont précédé la date d’enregistrement de la demande d’accord de financement, une autre société enregistrée conformément à la loi no. 31/1990 qui déroule ou qui a déroulé l’activité pour laquelle ils demandent le financement ;

• La création d’une nouvelle unité
• L’extension de la capacité de l’unité existante
• La diversification de la production de l’unité
• La diversification de la production de l’unité

Il n’existe pas un seuil minimal de la valeur de l’investissement.

• Du secteur de la pêche et de l'aquaculturee;
• Du secteur de la production agricole primaire ;
• Du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles lorsque la valeur des aides est établie selon le prix ou la quantité achetée des producteurs primaires
• De la catégorie des activités qui facilitent la clôture des mines de charbon non-compétitives;
• Du secteur sidérurgique, du secteur du charbon, du secteur des constructions navales, du secteur des fibres synthétiques, du secteur des transports et du secteur de l’énergie ;
• De la catégorie des activités liées à l’export vers des pays tiers ou vers d’autres états membres ;
• La catégorie des activités d’exploitation (aide pour l’exploitation);

• Sont enregistrées conformément à la loi no. 31/1990 ou loi no. 1/2005.
• N’enregistrent pas des dettes non-remboursées aux budgets qui forment le budget général consolidé;
• N’appartiennent pas à la catégorie des „sociétés en difficulté ”
• Ne se trouvent pas dans la procédure d’exécution forcée, insolvabilité, faillite, réorganisation juridique, dissolution, clôture opérationnelle, liquidation ou suspension temporaire de l’activité
• Des décisions de récupération d’une aide d’état n’ont pas été émises contre elles, ou, si de telles décisions ont été émises, elles ont été exécutées;
• N’ont pas bénéficié d’autres aides d’état régionales pour des coûts éligibles de la nature des actifs corporels et incorporels dans le même projet unique d’investissements;
• N’ont pas fermé une activité identique ou similaire dans l’espace économique européen pendant les deux années qui ont précédé le dépôt de la demande d’aide et, au moment du dépôt de la demande, n’ont pas des plans concrets de fermer une telle activité dans une période de deux ans après la fin de l’investissement initial, dans la région en question.

• ont la rentabilité du chiffre d’affaires ≥ 1% dans le dernier exercice financier terminé;
• ont des capitaux propres positifs dans le dernier exercice financier terminé.

• Ont un capital social souscrit versé en valeur d’au moins 30.000 lei;
• N’appartiennent pas à des actionnaires qui détiennent ou qui ont détenu, pendant les deux années qui ont précédé la date d’enregistrement de la demande d’accord de financement, une autre société enregistrée conformément à la loi no. 31/1990 ou loi no. 1/2005 qui déroule ou qui a déroulé l’activité pour laquelle ils demandent le financement ;