A. Seront exemptés d’impôt sur le profit les 10 premières années d’activité, les contribuables qui réalisent exclusivement des activités d’innovation, de recherche et développement. Cette mesure respectera les réglementations dans le domaine de l’aide de l’État.
Cette disposition s’applique à partir du 06 janvier 2017.
B. Seront considérées comme micro-entreprises les personnes juridiques qui. au 31 décembre 2016 ont réalisé des revenus qui n’ont pas dépassé l’équivalent en lei de 500.000 euro, le taux d’échange pour déterminer l’équivalent en euro est celui valable à la clôture de l’exercice financier pour lequel ont été enregistrés les revenus.
Cette disposition s’appliquera à partir du 01 février 2017 pour toutes les personnes juridiques roumaines qui, au 31 décembre 2016 remplissent les conditions prévues dans le Code Codul Fiscal. Jusqu’à ce terme sera déposée également la déclaration d’impôt sur le profit dû pour le profit réalisé dans la période 1-31 janvier 2017.
Le taux d’impôt sur le profit pour les micro-entreprises sera de 1% pour ceux qui ont un ou plusieurs salariés et 3% pour les entreprises qui n’ont pas de salariés.
C. Seront exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu (revenus provenant de salaires et assimilés aux salaires), les personnes physiques qui ont conclu des contrats individuels de travail sur une période de 12 mois avec des personnes juridiques roumaines qui réalisent des activités saisonnières parmi celles prévues à l’art.1. de la Loi 170/2016, concernant l’impôt spécifique à certaines activités.
D. Les services médicaux fournis sous forme d’abonnement, supportés par les salariés, seront déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 400 euro par an.
Cette disposition s’applique à compter des salaires du mois de février 2017.
Les revenus provenant du transfert des propriétés du patrimoine personnel seront exemptés d’impôt pour la valeur de 450.000 Ron. Pour les sommes dépassant cette valeur, l’impôt à payer sera au taux de 3%.
Cette disposition s’applique à partir du 01 février 2017.
E. Est éliminé le plafond de 5 fois maximum le salaire moyen brut pour les personnes qui réalisent des revenus provenant de salaires ou assimilés aux salaires sur lesquels est calculée la contribution de sécurité sociale - pensions.
Cette disposition s’applique à compter des revenus du mois de février 2017.
F. Sera maintenu le plafond de 5 fois maximum le salaire moyen brut pour les personnes physiques qui réalisent des activités indépendantes ou pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des droits de propriété intellectuelle qui doivent la contribution de sécurité sociale - pensions.
Le plafond maximum de la contribution de sécurité de santé sera déterminé pour une base mensuelle qui ne peut dépasser 5 fois le gain salarial moyen brut pour les personnes physiques qui réalisent des activités indépendantes ou pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des droits de propriété intellectuelle, et également pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant d’activités agricoles ou de la cession de l’usufruit des biens.
Seront maintenues les charges forfaitaires de 40% pour les revenus du fermage et loyers.
Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant d’investissements, n’est pas due la contribution de sécurité de santé si la personne physique réalise des revenus pour lesquelles sont déjà calculées les contributions à l’assurance santé.
Cette disposition s’applique à partir des revenus du mois de février 2017.
Cette disposition s’applique à partir du 06 janvier 2017.
B. Seront considérées comme micro-entreprises les personnes juridiques qui. au 31 décembre 2016 ont réalisé des revenus qui n’ont pas dépassé l’équivalent en lei de 500.000 euro, le taux d’échange pour déterminer l’équivalent en euro est celui valable à la clôture de l’exercice financier pour lequel ont été enregistrés les revenus.
Cette disposition s’appliquera à partir du 01 février 2017 pour toutes les personnes juridiques roumaines qui, au 31 décembre 2016 remplissent les conditions prévues dans le Code Codul Fiscal. Jusqu’à ce terme sera déposée également la déclaration d’impôt sur le profit dû pour le profit réalisé dans la période 1-31 janvier 2017.
Le taux d’impôt sur le profit pour les micro-entreprises sera de 1% pour ceux qui ont un ou plusieurs salariés et 3% pour les entreprises qui n’ont pas de salariés.
C. Seront exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu (revenus provenant de salaires et assimilés aux salaires), les personnes physiques qui ont conclu des contrats individuels de travail sur une période de 12 mois avec des personnes juridiques roumaines qui réalisent des activités saisonnières parmi celles prévues à l’art.1. de la Loi 170/2016, concernant l’impôt spécifique à certaines activités.
D. Les services médicaux fournis sous forme d’abonnement, supportés par les salariés, seront déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 400 euro par an.
Cette disposition s’applique à compter des salaires du mois de février 2017.
Les revenus provenant du transfert des propriétés du patrimoine personnel seront exemptés d’impôt pour la valeur de 450.000 Ron. Pour les sommes dépassant cette valeur, l’impôt à payer sera au taux de 3%.
Cette disposition s’applique à partir du 01 février 2017.
E. Est éliminé le plafond de 5 fois maximum le salaire moyen brut pour les personnes qui réalisent des revenus provenant de salaires ou assimilés aux salaires sur lesquels est calculée la contribution de sécurité sociale - pensions.
Cette disposition s’applique à compter des revenus du mois de février 2017.
F. Sera maintenu le plafond de 5 fois maximum le salaire moyen brut pour les personnes physiques qui réalisent des activités indépendantes ou pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des droits de propriété intellectuelle qui doivent la contribution de sécurité sociale - pensions.
Le plafond maximum de la contribution de sécurité de santé sera déterminé pour une base mensuelle qui ne peut dépasser 5 fois le gain salarial moyen brut pour les personnes physiques qui réalisent des activités indépendantes ou pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des droits de propriété intellectuelle, et également pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant d’activités agricoles ou de la cession de l’usufruit des biens.
Seront maintenues les charges forfaitaires de 40% pour les revenus du fermage et loyers.
Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant d’investissements, n’est pas due la contribution de sécurité de santé si la personne physique réalise des revenus pour lesquelles sont déjà calculées les contributions à l’assurance santé.
Cette disposition s’applique à partir des revenus du mois de février 2017.
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