L’Ordonnance d’urgence no. 44/2015 vient accompagner l’intérêt général de soutien de la croissance économique en aidant les contribuables en difficulté, prévoyant l’octroi de facilités fiscales venant à stimuler le règlement volontaire, de leur part, des obligations restantes.

À cette fin, le présent acte normatif prévoit l’annulation des pénalités de retard, et également un taux de 54,2% des intérêts relatifs aux obligations de paiement principales, restantes au 30 septembre 2015, y compris, si certaines conditions sont remplies de manière cumulative.

Parmi les dispositions actuelles on compte:

• l’annulation des pénalités de retard, ainsi que le taux de 54,2% des intérêts relatifs aux différences d’obligations de paiement déclarés en supplément par des déclarations rectificatives par lesquelles sont corrigées les principales obligations de paiement avec l’échéance antérieure à la date du 30 septembre 2015 y compris, et également pour les principales obligations de paiement individualisées, dans les décisions d’imposition émises suite à des inspections fiscales en cours à la date d’entrée en vigueur, l’acte stipulant des nombreuses exigences à remplir de manière cumulative pour chacune des situations susmentionnées;
• le contribuable doit déposer la demande d’annulation des accessoires avant le 30 juin 2016 y compris, sous peine de déchéance;
• l’intention du contribuable de bénéficier de l’annulation des obligations de paiement accessoires doit être transmise à l’organisme fiscal de compétence avant au plus tard la date de dépôt de la demande de leur annulation;

Pour les contribuables qui ont notifié l’organe fiscal, sont prévues:

• Les pénalités de retard, ainsi que le taux de 54,2% des intérêts, sont ajournés au paiement en vue d’annulation, et dans cette situation, l’organe fiscal émet une décision d’ajournement du paiement;
• La procédure d’exécution forcée ne commence pas ou est suspendue pour les obligations de paiement accessoires dont le paiement est ajourné;
• Les obligations de paiement accessoires ajournées ne sont pas éteintes jusqu’à la date de résolution de la demande d’annulation des accessoires ou jusqu’au 30 juin 2016 y compris, dans le cas de non-dépôt de la demande d’annulation des accessoires.

Les contribuables pour lesquels ont été instituées des saisies-arrêts ou exécutoires à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’urgence, ont la possibilité d’effectuer des paiements des sommes indisponibilisées comme effet de la saisie.

Les contribuables en insolvabilité ou réorganisation peuvent bénéficier de ces facilités fiscales, s’ils remplissent les conditions imposées par la présente ordonnance.

Dans le cas des unités administratives et territoriales, la facilité prévue par l’ordonnance d’urgence est accordée si l’organe de délibération local, soit respectivement le conseil local, émet une décision à cette fin. Par conséquent, la facilité vise l’annulation jusqu’à 73,3% des majorations de retard que représente la composante de pénalité de retard.

De même, les contribuables qui, au 30 septembre 2015 bénéficient d’échelonnement du paiement peuvent bénéficier également de l’annulation d’un taux de 54,2% des intérêts échelonnés au paiement et non-éteints au 30 septembre 2015, si l’échelonnement au paiement est finalisé jusqu’au 31 mars 2016. Dans ce cas, le taux de 54,2% de l’intérêt acquitté avec le paiement de la tranche d’échelonnement est restitué conformément au Code de procédure fiscale.

La décision d’ajournement de paiement des pénalités de retard, ainsi que du taux de 54,2% des intérêts, perds sa validité dans le cas du rejet de la demande d’annulation des accessoires ou dans le cas de non-dépôt de la demande par le contribuable avant le 30 juin 2016.

1. Dans le Journal Officiel, 1ère partie no. 785 du 21 octobre 2015, a été publiée l’Ordonnance d’urgence no. 44/2015 sur l’octroi des facilités fiscales.