L’ordre établit les conditions dans lesquelles peut s’appliquer l’exemption d’impôt pour le revenu des salaires pour les employés s’encadrant dans l’activité de création de programmes informatiques, conformément à l’article 55, para. (4), lettre I) du Code Fiscal.
Les principales modifications apportées à cet ordre sont :
- L’élimination (par l’art. 1, para. (1) lettre c)) de l’obligation de détenir un diplôme d’études supérieures spécifique en vue d’appliquer l’exemption (i.e. à présent, il est suffisant que la personne respective possède un diplôme de fin d’études d’une forme d’enseignement de longue durée /un diplôme accordé en fin de premier cycle d’études universitaires de licence, délivré par un établissement d’enseignement supérieur accrédité et qu’elle réalise effectivement les activités pour lesquelles l’exemption est appliquée.)
- Des dispositions de l’Ordre peuvent bénéficier également, les citoyens des États membres de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et la Confédération Helvétique détenant des diplômes certifiés par les structures de spécialité du Ministère de l’Éducation et de la Recherche Scientifique, d’un diplôme accordé après la fin d’études d’une forme d’enseignement supérieur de longue durée ou un diplôme accordé après la fin du premier cycle d’études universitaires de licence.
Les dispositions du présent acte normatif sont applicables à partir du 30 juillet 2015.
Publié dans le Journal Officiel no. 1ère partie, no. 573 du 30 juillet 2015.
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