A. NOUVELLES FACILITÉS FISCALES APPLICABLES AUX REVENUS SALARIAUX DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET DANS L’INDUSTRIE ALIMENTAIRE

Conformément à la loi 135/2022, de nouvelles facilités fiscales ont été introduites pour les revenus des salaires et assimilés aux salaires pour l’activité exercée en Roumanie (similaire aux travailleurs dans le secteur des constructions) pour les employés du secteur agricole et de l’industrie alimentaire.

Les facilités fiscales seront appliquées entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2028.

Facilités fiscales :

i) exonération de l’impôt sur le revenu sur les salaires (quota de 10 %)

ii) réduction du quota des cotisations de sécurité sociale (CAS) de 3,75 points de pourcentage (de 25% à 21,25%) ;

iii) exonération du paiement de la cotisation sociale d’assurance maladie (CASS- en quota de 10%), les personnes étant assurées au régime social d’assurance maladie. Conditions pour l’application des avantages fiscaux :

a) L’entreprise doit avoir l’un des codes NACE suivants :

Code NACE 01 : Agriculture, chasse et services annexes

- 011 - Cultures non permanentes ;

- 012 - Cultures permanentes ;

- 013 - Reproduction de plantes ;

- 014 - Production animale ;

- 015 - Culture et élevage associés ;

- 016 - Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes ;

Code NACE 10 : Industries alimentaires

b) les employeurs doivent réaliser au moins 80% du chiffre d’affaires des activités du secteur agricole et / ou de l’industrie alimentaire, réalisées sur le territoire roumain

c) le revenu mensuel brut doit être compris entre 3.000 lei et 30.000 lei, pour un horaire de travail de 8 heures / jour (la partie du revenu mensuel brut qui dépasse 30.000 lei ne bénéficiera pas des facilités fiscales)

Les facilités sont à appliquer selon la procédure établie par l’Ordre du Ministère des Finances, qui sera émise jusqu’au 17 juin 2022.

B. MODIFICATION DU SALAIRE BRUT MINIMUM GARANTI EN PAIEMENT POUR LES EMPLOYÉS DU SECTEUR AGRICOLE ET DE L’INDUSTRIE ALIMENTAIRE

Entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2028, pour le secteur agricole et dans l’industrie alimentaire, le salaire de base brut minimum dans le pays garanti en paiement sera d’au minimum 3.000 lei par mois, sans inclure les indemnités, primes et autres suppléments, pour un programme normal de travail en moyenne de 167,333 heures par mois, ce qui représente une moyenne de 17,928 lei / heure.

C. AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM DE 200 LEI - MONTANT NON IMPOSABLE

Conformément à l’OUG 67/2022, pour la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022, les entreprises qui augmentent volontairement le salaire de base mensuel brut d’un montant de 200 lei, respectivement de 2.550 lei à 2.750 lei, ne devront pas d’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires pour le montant de 200 lei.

Facilités fiscale :

i) exonération de l’impôt sur le revenu sur les salaires (quota de 10 %)

ii) exonération des cotisations de sécurité sociale (CAS - quota de 25%)

iii) exonération des cotisations d’assurance sociale maladie (CASS - quota de 10%)

Conditions pour l’application des avantages fiscaux :

1. SALARIÉS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU 1ER JUIN 2022

a) l’employé salarié exerce une activité sur la base du contrat de travail individuel à temps plein et pour la fonction de base

b) l’employé a au 1er juin un salaire de base mensuel brut de 2.550 lei, sans inclure les primes et autres suppléments,

c) l’employeur augmente volontairement le salaire de base mensuel brut d’un montant de 200 lei, respectivement de 2.550 lei à 2.750 lei

2. PERSONNES NOUVELLEMENT EMPLOYÉES (1er juin - 31 décembre 2022)

L’employé a un salaire de base mensuel brut, sans inclure les primes et autres compléments, de 2.750 lei.

Le montant de 200 de lei :

- n’est pas pris en compte pour l’application des abattements personnels

- est accordé au prorata de la période travaillée dans le mois

D. CHÔMAGE TECHNIQUE : DE NOUVELLES FACILITÉS POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE CONFLIT EN UKRAINE

L’OUG 36/2022 établit, sous certaines conditions, le règlement par l’État des allocations de chômage technique pour les entreprises roumaines dont l’activité est affectée par le conflit en Ukraine et / ou les sanctions internationales et qui sont obligées d’appliquer la mesure de suspension des contrats de travail des salariés en raison de l’interruption ou de la réduction temporaire de l’activité sur la base de l’art. 52 (1) lettre c) du Code du Travail.

Pour bénéficier du versement de l’allocation chômage technique par l’État, une entreprise doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure particulière.

Conditions pour bénéficier du règlement du chômage technique :

a) l’employeur est directement ou indirectement affecté par l’impossibilité d’effectuer des transactions commerciales avec des opérateurs économiques en Ukraine, dans la Fédération de Russie et en Biélorussie, en raison des effets générés par le conflit armé en Ukraine et a une baisse de revenus de minimum 20 % par rapport aux recettes effectuées en janvier 2022 ou aux recettes effectuées au mois similaire de 2021, par rapport au mois pour lequel le chômage technique est demandé ;

ou

b) l’employeur fait l’objet de sanctions internationales ou à des fonds ou des ressources économiques bloqués par l’ordre émis par le président de l’ANAF.

L’allocation de chômage technique réglée sur le budget de l'assurance-chômage :

• est de 75% du salaire de base correspondant au poste occupé, mais pas plus de 75% du salaire brut moyen par économie s’élevant à 6.095 lei.
• est calculée et accordée au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’activité a été interrompue ou réduite temporairement.
• est soumise à l’imposition et au paiement des cotisations sociales obligatoires, mais aucune cotisation d’assurance n’est due pour le travail
• est accordé jusqu’au 31 décembre 2022

La procédure à suivre par l’employeur pour le règlement de l’allocation

Les employeurs soumettront par e-mail à l’AJOFM dans la zone où ils ont leur siège social, dans le mois en cours pour le paiement de l’indemnité du mois précédent :

• la demande signée et datée par le représentant légal,
• une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils ont été directement ou indirectement affectés par l’impossibilité d’effectuer des transactions commerciales avec des opérateurs économiques en Ukraine, dans la Fédération de Russie et en Biélorussie, en raison des effets générés par le conflit armé en Ukraine, auxquels est jointe la balance de produits et charges du mois pour lequel est demandée l’allocation, ainsi que la balance de produits et charges auquel se rapporte la réduction

ou

• la copie de l’ordre de blocage des fonds ou des ressources économiques dans le domaine des sanctions internationales, émis par le président de l’ANAF
• la liste des personnes devant bénéficier de cette allocation
  

L’Agence pour l’emploi paiera les allocations de chômage technique dans les 15 jours suivant la présentation des documents.

E. L’AGENCE NATIONALE DE L’ADMINISTRATION FISCALE (ANAF) ET L’INSPECTION DU TRAVAIL MÈNENT UNE LARGE ACTION DE CONTRÔLE POUR PRÉVENIR ET LUTTER CONTRE LE VOL DANS LA DÉCLARATION ET LA FISCALISATION DU TRAVAIL

Dans la prochaine période, des équipes mixtes d’inspecteurs du travail et d’inspecteurs de l’ANAF contrôleront des entreprises spécialisées dans des domaines tels que : les constructions et les services connexes, l’HORECA, l’entretien et la réparation des véhicules, le transport, la protection et le gardiennage, l’esthétique et les soins corporels, la restauration collective, le commerce, services de nettoyage et autres domaines pertinents.

Les entreprises qui paient des salaires sous-déclarés par rapport à la moyenne par branche, ont un pourcentage important d’employés au SMIC dans la branche, ont un chiffre d’affaires élevé, mais un profit très faible, bénéficient de prêts importants de la part d’associés, sans revenus justificatifs pour les prêts ou enregistrent des (non-concordances) d’écarts entre les informations déclarées sur les transactions réalisées et celles déclarées par les partenaires commerciaux.

Les contrôles portent à la fois sur le travail non-déclaré et sur le travail sous-déclaré, respectivement, les cas de travail dans lesquels le niveau réel de rémunération est partiellement déclaré.

Nous vous recommandons de vous assurer que vous respectez toutes vos obligations légales en tant qu’employeur !

Les principaux points à considérer pour assurer une bonne réalisation des relations de travail :

Le contrat de travail individuel est conclu par écrit, en roumain, au plus tard la veille du début de l’activité par le salarié. L’obligation de conclure le contrat individuel de travail par écrit et d’en remettre un exemplaire au salarié incombe à l’employeur.

Préalablement au début de l’activité, le contrat individuel de travail est inscrit au Registre Général des Salariés qui est transmis à l’Inspection Territoriale du Travail au plus tard la veille du début de l’activité.

La période d’essai a lieu après la conclusion du contrat individuel de travail.

Durée du temps de travail :

• plein temps - 8 heures par jour (pendant 5 jours) et heures par semaine.
• durée maximale - 48 heures par semaine, y compris les heures supplémentaires.
• le repos entre deux jours ouvrables ne peut être inférieur à 12 heures consécutives.
• un temps de travail journalier de 12 heures doit être suivi d’une période de repos de 24 heures

Les heures supplémentaires sont des travaux effectués à la demande de l’employeur et avec le consentement de l’employé, pendant la semaine de travail, et sont compensées par des heures supplémentaires payées dans les 90 jours calendaires suivant leur exécution. En cas d’impossibilité de compensation des congés payés, il est obligatoire d’accorder une majoration d’au moins 75% du salaire de base, correspondant à sa durée.

Le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, généralement le samedi et le dimanche. Le repos hebdomadaire peut être accordé les autres jours, auquel cas il est obligatoire d’accorder un supplément au salaire.

L’employeur a l’obligation de conserver au travail le registre réel des heures de travail fournies par chaque employé, avec la mise en évidence des heures de début et de fin de l’horaire de travail.

Les originaux des dossiers personnels sont conservés dans les locaux de l’employeur (ils doivent contenir le contrat de travail, les actes additionnels, les décisions de suspension/licenciement, les fiches de poste). Une copie du contrat de travail doit également être conservée sur le lieu où se déroule l’activité, s’il est différent des locaux de l’employeur.

La preuve du paiement du salaire doit être conservée par l’employeur

La programmation annuelle des congés de repos doit être préparée par l’employeur

Initiation de la négociation collective en vue de conclure le Contrat Collectif de Travail, pour les entreprises d’au moins 21 salariés

Règlement intérieur pour les entreprises de plus de 9 salariés

Les dossiers d’application de l’exonération d’impôt pour le domaine informatique, dans le cas des entreprises qui bénéficient de cette facilité

La preuve du respect de la condition relative au chiffre d’affaires réalisé dans le domaine des constructions (au moins 80% du chiffre d’affaires total doit être le chiffre d’affaires réalisé des activités de construction réalisées sur le territoire roumain), dans le cas des entreprises bénéficiant des facilités dans le domaine des constructions

L’employeur a l’obligation de communiquer aux agences départementales pour l’emploi tous les postes vacants, dans les 5 jours ouvrables à compter de leur vacance. En outre, les employeurs ont l’obligation de communiquer à l’AJOFM le pourvoi des postes vacants déclarés, dans un délai d’un jour à compter de la date de leur occupation, conformément à la loi.