L’obligation de déclarer dans le système RO e-Transport les données relatives au transport international de marchandises est introduite pour :

• le prestataire de services en Roumanie, dans le cas des non-transferts de marchandises déchargées en Roumanie et pour les marchandises résultant de la réexpédition vers l’autre État ;

• le bénéficiaire en Roumanie, pour les non-transferts de marchandises expédiées de Roumanie et pour les marchandises résultantes réexpédiées en Roumanie;

• le client en Roumanie, dans le cas des dispositions relatives aux stocks mis à la disposition du client, si la Roumanie est l’État membre de destination des biens;

• le fournisseur en Roumanie, dans le cas du système de stock à la disposition du client, si la Roumanie est l’État membre d’expédition/de transport des biens.

Sont exemptés de l’obligation de déclaration dans le système RO e-Transport les transports de produits soumis à accises circulant en suspension de droits d’accises ou dont les droits d’accises ont été acquittés dans l’État membre d’expédition, les transports de marchandises effectués par des prestataires de services postaux sous forme de colis postaux, et les transports de marchandises destinés aux missions diplomatiques, aux bureaux consulaires et aux forces armées des États membres de l’OTAN et de l’Union européenne.

En cas de non-respect des obligations de déclaration dans le système RO e-Transport, les marchandises ne sont pas confisquées en cas de contrôle après la fin du transport de marchandises par route lorsqu’elles ont été enregistrées dans les pièces justificatives sous-jacentes à la comptabilité et dans la comptabilité des utilisateurs, le cas échéant, pendant la période à laquelle les opérations en question se rapportent.

Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations relatives au système RO e-Transport s’appliquent aux faits commis et constatés à partir du 1^er juillet 2024.

Les dispositions ont été publiées par l’ordonnance d’urgence n° 43/2024, publiée au Journal officiel n° 409 du 30 avril 2024.

Par ailleurs, le site du ministère des Finances a publié le Guide d’utilisation du système national de suivi du transport routier de marchandises RO e-Transport.

Une nouvelle case « Déclaration rectificative suite à une notification de conformité » est introduite à côté de la case « Déclaration rectificative » dans les formulaires fiscaux suivants :

• Formulaire 101 « Déclaration d’impôt sur les sociétés » ;

• Formulaire 101 « Déclaration consolidée de l’impôt sur le revenu déterminée par le groupe fiscal » ;

• Formulaire 301 « Déclaration spéciale de taxe sur la valeur ajoutée » ;

• Formulaire 307 « Déclaration des montants résultant de l’ajustement/correction/réajustement de la taxe sur la valeur ajoutée » ;

• Formulaire 311 « Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée collectée due par les assujettis dont le code d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé conformément à l’art. 316, alinéa (11) lettres a) - e), lettre g) ou lettre h) de la loi n° 227/2015 relative au code fiscal » ;

• Formulaire 710 « Déclaration rectificative ».

La case ne sera cochée qu’en cas de correction des données précédemment déclarées à la suite d’un avis de conformité de l’administration fiscale.

Elle introduit également le nouveau modèle de formulaire « Demande de correction d’erreurs matérielles dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ». Le formulaire doit être rempli si des corrections doivent être apportées à la déclaration de TVA précédemment déposée, que les données incorrectes aient été trouvées par le contribuable ou à la suite d’un avis de conformité.

Les mises à jour ont été publiées par l’arrêté de l’ANAF n° 779/2024 au Journal officiel n° 374 du 22 avril 2024.

Le nouveau formulaire 112 « Déclaration relative aux obligations de paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et l’état nominatif des assurés » est introduit, intégrant les modifications apportées par le GEO n° 115/2023 concernant le montant de 200 RON du salaire minimum non soumis à l’impôt, la retenue de la CASS en cas de revenus provenant de la location, d’associations avec des personnes morales et de droits de propriété intellectuelle, les montants payés par l’employeur pour le placement des enfants de ses employés dans des établissements d’éducation précoce, la CASS due par les personnes dont la relation de travail est suspendue et qui bénéficient des prestations de l’assurance sociale de santé.

Les modifications apportées par l’arrêté s’appliqueront à partir des revenus perçus en avril 2024.

Ces modifications ont été introduites par l’arrêté n° 723/31/474/1.264/2024, publiée au Journal officiel n° 376 du 22 avril 2024.

L’organe fiscal local informera les contribuables de l’impôt sur les biens de luxe pour lesquels il a déterminé une valeur imposable supérieure à 2 500 000 RON avant le 30 mai de l’année pour laquelle l’impôt spécial sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur est dû.

L’autorité fiscale locale qui a déterminé la base imposable envoie également des informations sur la base imposable déterminée à l’autorité fiscale centrale dans la juridiction de laquelle le contribuable est résident.

La déclaration et le paiement de la taxe spéciale sur les biens immobiliers seront effectués au plus tard le 30 septembre de l’année fiscale en cours.

Les dispositions ont été publiées par l’arrêté d’urgence n° 43/2024 au Journal officiel n° 409 du 30 avril 2024.

Les personnes qui possèdent des terrains/bâtiments situés en Roumanie et qui fournissent la preuve d’au moins trois dons de sang au cours d’une année civile, effectués dans des centres de collecte de sang spécialisés, peuvent bénéficier d’un pourcentage de réduction de l’impôt sur la propriété qu’elles possèdent. Les personnes handicapées peuvent bénéficier du même pourcentage de réduction

La réduction est accordée par les conseils locaux, sur la base des documents justificatifs stipulés dans la résolution du conseil local. Le remboursement peut être ajouté au remboursement accordé et est appliqué à la différence résultant de la soustraction du remboursement de la taxe due.

La réduction ou l’exonération fiscale s’applique à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la présentation des pièces justificatives.

Les dispositions ont été publiées par la loi n° 74/2024 au Journal officiel n° 290 du 3 avril 2024.

La disposition qui excluait de la formule de calcul de l’impôt spécifique (impôt minimum sur le chiffre d’affaires) les revenus des entreprises relevant des codes CAEN prévus par l’arrêté n° 5433/2023 relative à l’établissement des personnes morales opérant dans les secteurs de l’énergie, du pétrole et du gaz, a été abrogée. Par conséquent, à partir d’avril 2024, les entreprises de ces secteurs sont tenues de calculer et de déclarer l’impôt spécifique conformément à la loi 296/2023.

Cette disposition a été abrogée par l’arrêté n° 643/2024, publié au Journal officiel n° 329 du 10 avril 2024.

À partir du 1er juillet 2024, le nombre maximum d’entités sélectionnées dans la catégorie des grands contribuables passera de 3 000 à 2 000, et dans la catégorie des contribuables moyens, celui-ci sera de 25 000.

Jusqu’à présent, les organismes compétents pour l’administration des grands et moyens contribuables sélectionnaient annuellement et présentaient les entités par ordre décroissant de taille en fonction des critères de base et des critères spécifiques remplis, en se limitant respectivement à 3 000 grands contribuables et 20 000 contribuables de taille moyenne.

Ces modifications ont été introduites par l’arrêté n° 665/2024 dans le Journal officiel n° 344 du 12 avril 2024.

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