1. 1) Précisions sur les exonérations et les taux réduits de TVA




Dans le Journal Officiel n° 722 du 4 août 2023, a été publiée la Décision 653 de 2023 qui modifie et met à jour les règles méthodologiques du Code des impôts sur la TVA. Les modifications concernent les exonérations et les taux réduits de TVA, à savoir :




• Les produits orthopédiques, les prothèses médicales et les accessoires sont exclus du taux réduit de 9 % et inclus dans l’exemption de la taxe ;




• Les produits relevant des codes NC 2202 10 00 et 2202 99 sont exclus du taux réduit de 9 %. Le taux de TVA normal de 19 % s’appliquera à ces derniers ;




•  Les dispositions suivantes sont introduites pour l’industrie HORECA :




- Le taux réduit de 9 % est appliqué pour les types de logement prévus par l’ordonnance du Gouvernement n° 58/1998. Le taux réduit s’applique au prix total de l’hébergement, qui peut comprendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées relevant des codes NC 2202 10 00 et 2202 99.




- Le taux normal de TVA de 19 % s’applique aux boissons alcoolisées et non alcoolisées relevant des codes NC 2202 10 00 et 2202 99 servies dans les restaurants ou fournies dans le cadre de services de restauration.

• Le seuil de la valeur du logement pour lequel le taux d’imposition réduit de 5 % peut être appliqué passe de 450 000 RON à 600 000 RON.





• Des dispositions relatives à la justification de l’exonération de la taxe dans le domaine médical sont introduites, ainsi qu’il suit :




-  Pour les services de construction, de réhabilitation et de modernisation des unités hospitalières du réseau public, la justification de l’exonération est apportée par les documents sur la base desquels ces services sont fournis, tels que les contrats conclus avec le bénéficiaire.




- Pour les livraisons d’équipements médicaux, d’appareils, de dispositifs, d’articles, d’accessoires et d’équipements de protection, de matériaux et de produits consommables destinés aux soins de santé, ainsi que pour l’adaptation, la réparation, la location et le leasing de ces biens, effectuées au profit d’établissements hospitaliers du réseau public, l’exonération de la taxe s’applique directement, au moyen d’une facture sans TVA, sur la base d’une déclaration sur l’honneur du représentant légal de l’unité hospitalière attestant que les biens en question sont normalement destinés à être utilisés dans le domaine des soins de santé ou à être utilisés par des personnes handicapées, comme des biens indispensables pour compenser et surmonter les handicaps.




Si les biens sont facturés à une institution/autorité publique centrale ou locale, l’exonération de la taxe est appliquée directement par la facturation sans TVA et est justifiée par une déclaration sous serment du représentant légal de l’institution/autorité publique centrale ou locale concernée selon laquelle les biens/services achetés sont destinés à une unité hospitalière du réseau public de l’État dont elle assure le financement, ainsi que par la déclaration susmentionnée.


- Pour les importations et les acquisitions intracommunautaires d’équipements médicaux, d’appareils, de dispositifs, d’articles, d’accessoires et d’équipements de protection, de matériaux et de consommables pour les soins de santé, normalement destinés à être utilisés dans le domaine des soins de santé ou à être utilisés par des personnes handicapées, comme des biens essentiels pour compenser et surmonter les handicaps, l’exonération de la TVA s’applique aux opérations effectuées directement par l’établissement hospitalier du réseau public de l’État ou par l’institution/autorité publique centrale ou locale qui le finance, sur la base des déclarations prévues ci-dessus, le cas échéant, qui sont présentées à l’organisme douanier compétent au moment de l’importation.

1. 2) Approbation du nouveau contenu du formulaire D300 « Décompte de taxe sur la valeur ajoutée »




Compte tenu des modifications apportées en matière d’exonération de la TVA dans le secteur médical, l’arrêté de l’ANAF n° 1176/2023 du 26 juillet 2023 a été publié au Journal officiel n° 720 du 4 août 2023, approuvant le nouveau format du décompte de TVA (D300).




Selon cette ordonnance, ces nouvelles opérations exonérées sont inscrites sur le formulaire 300 séparément des autres exonérations fiscales.


Celui-ci est valable à partir des décomptes relatifs au mois d’août 2023.







2. 3) Précisions sur la présentation du badge et de l’ordre de mission pour le contrôle fiscal en cas de réunions en ligne et physiques




Au Journal Officiel n° 756 du 21 août 2023, a été publié l’arrêté de l’ANAF n° 1229/2023 portant approbation de la procédure de présentation du badge de contrôle fiscal et de l’ordre de mission lors des actions de contrôle fiscal.




Cet arrêté inclut trois cas où le badge et l’ordre de mission doivent être présentés. Dans tous les cas, le rapport de contrôle fiscal fera référence à la manière de présenter le badge de contrôle et l’ordre de mission, signé par les deux parties physiquement ou électroniquement, le cas échéant.




a. Dans la mesure où le contribuable se rend dans les locaux de l’administration fiscale, la présentation du badge d’inspection et de l’ordre de mission se fera directement et le fait qu’ils aient été présentés sera consigné dans un « procès-verbal ».




b. Les situations suivantes peuvent se présenter lorsque le badge et l’ordre de mission sont présentés par des moyens audio et vidéo de communication à distance :




• Si le contribuable/payeur est d’accord avec l’enregistrement de la réunion, les badges d’inspection des membres de l’équipe ainsi que l’ordre de mission sont présentés devant la caméra, un par un, pendant au moins 10 (dix) secondes pour chaque document.




• Si le contribuable n’est pas d’accord avec l’enregistrement audio et vidéo, un « procès-verbal » sera établi, détaillant chaque membre de l’équipe de contrôle fiscal, qui s’identifiera.

c. Si le contrôle fiscal commence dans les locaux du contribuable (ou dans tout autre lieu convenu avec celui-ci), l’administration fiscale doit présenter au contribuable/payeur le badge de contrôle et l’ordre de mission signé par le chef de l’organisme de contrôle fiscal.

1. 4) Approbation des procédures de mise en œuvre de l’échange automatique obligatoire d’informations communiquées par les opérateurs de plate-formes




Dans le Journal Officiel n° 743 du 16 août 2023 a été publié l’ordre de l’ANAF n° 1226/2023 approuvant ce qui suit :




• la procédure de vérification du respect, par les opérateurs de plate-formes, des procédures de diligence raisonnable et de déclaration en matière fiscale prévues par le code de procédure fiscale.




• la procédure de communication ultérieure avec les opérateurs des plates-formes qui sont tenus de présenter des rapports, sur l’exhaustivité et l’exactitude des rapports.




• le modèle de formulaire « Notification sur les informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par les opérateurs de plates-formes de présentation de rapports ».








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