La loi n° 34/2023 a été publiée au Journal officiel n° 36 du 12 janvier 2023, qui a mis en place des facilités fiscales pour le paiement des abonnements pour l’utilisation des installations sportives pour la pratique du sport et de l’éducation physique à des fins d’entretien, prophylactiques ou thérapeutiques, dans certaines conditions précisées par la loi, ainsi qu’il suit:

• Les dépenses sont déductibles lors de la détermination du revenu net annuel d’une activité indépendante, dans la limite de 400 € par personne et par an, à partir des montants versés à partir du 15 janvier 2023;

• Les dépenses sont déductibles de l’impôt sur le revenu jusqu’à un maximum de 400 € par an si elles sont encourues par le salarié, à partir des paiements afférents au mois de février 2023 ;

• Les revenus ne sont pas imposables en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 400 € par an et d’un plafond mensuel de 33 % du salaire de base, s’ils sont à la charge de l’employeur, à partir des revenus afférents au mois de février 2023.  

La loi n° 39/2023 a été publiée au Journal officiel n° 40 du 13 janvier 2023 pour compléter le code des impôts sur le taux réduit de 5 %. La loi est en vigueur à partir du 16 janvier 2023.

Cette loi réduit le taux de TVA de 19% à 5% pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de systèmes de chauffage à faible émission et à haut rendement, y compris les kits d’installation, les composants et les solutions complètes, le cas échéant, pour les logements et les bâtiments du gouvernement central ou local, les bâtiments des entités sous leur coordination/subordination, à l’exception des entreprises.

L’arrêté n° 626/2023 relatif à l’indice des prix à la consommation utilisé pour l’actualisation des acomptes sur l’impôt annuel sur les sociétés a été publié au Journal officiel n° 62 du 25 janvier 2023.

Selon cet arrêté, pour l’année 2023, l’indice des prix à la consommation utilisé pour actualiser les acomptes au titre de l’impôt annuel sur les sociétés est de 109,6 %.

L’ordonnance du gouvernement n° 16/2023 modifiant et complétant le code de procédure fiscale, transposant la directive (UE) 514/2021 du 22 mars 2021, a été publiée au Journal officiel n° 86 du 31 janvier 2023.

Parmi les changements introduits par cette Ordonnance, nous mentionnons :

• l’alignement des dispositions sur la procédure amiable avec celles de la convention multilatérale;

• l’introduction de clarifications pour d’éventuels contrôles sur l’obligation des institutions financières déclarantes de fournir des informations sur les comptes financiers des contribuables non-résidents;

• l’introduction du concept de contrôles conjoints avec les autorités des autres États membres;

• des changements concernant l’échange d’informations entre les pays (informations demandées, délais, introduction des redevances dans les catégories de revenus);

• l’introduction de dispositions sur l’échange automatique obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes.

L’arrêté n° 18/2023 relatif à la modification du formulaire 205 « Déclaration informative sur l’impôt retenu à la source et les gains/pertes de placement, par bénéficiaires de revenus », a été publié au Journal officiel du 17 janvier 2023, et apporte les modifications suivantes:

• les revenus de pension ne sont plus déclarés par le biais de ce formulaire;

• la déclaration D205 est également soumise par les intermédiaires, les sociétés de gestion d’investissement ou les sociétés d’investissement autogérées, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les résidents fiscaux roumains, pour les gains/pertes réalisés en Roumanie et/ou à l’étranger à partir du transfert de titres et de toute autre opération avec des instruments financiers, y compris les produits dérivés, ainsi que du transfert d’or d’investissement, définis selon la loi, à l’exception des revenus non imposables, conformément au Code des impôts.

La loi n° 41 de 2023 a été publiée au Journal officiel, partie I, n° 41 du 13 janvier 2023, portant ratification de l’accord entre la Roumanie et la République du Chili dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Santiago, Chili, le 26 février 2021.

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