Des précisions ont été apportées sur les actifs éligibles pour la détermination des indicateurs I (valeur des immobilisations en cours de construction engagées dans l'acquisition/production d'actifs) et A (amortissement comptable au niveau du coût historique lié aux actifs acquis/produits) pour le calcul de l'impôt spécifique sur le chiffre d'affaires (ICAS). Ainsi, les immobilisations corporelles éligibles à la détermination des indicateurs I et A pour le calcul de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires (IMCA) seront également prises en compte pour le calcul de l'ICAS.

En outre, seuls les actifs en cours de construction enregistrés dans les registres comptables à partir du 1er janvier 2025 seront inclus dans la détermination de l'indicateur I dans le calcul ICAS. Cette valeur sera présentée séparément à l'indicateur I, sans être incluse dans l'indicateur A.

En ce qui concerne l'obligation de payer l'ICAS pour les entreprises du secteur pétrolier et gazier, une exception a été introduite pour les contribuables qui obtiennent des revenus de la vente de combustibles solides, de naphta et d'autres produits correspondant à des activités relevant des codes NACE 4671, 4681 et 4730. Cette exception ne s'applique que si l'activité principale de l’assujetti ne relève pas des activités liées aux codes NACE soumis à un impôt spécifique. Les assujettis qui exercent également d'autres activités secondaires correspondant aux codes NACE, soumises à un impôt spécifique, ne bénéficieront pas de l'exception.

En ce qui concerne l'accomplissement des obligations fiscales, les personnes non-résidentes établies dans l'Union européenne peuvent, en option, désigner un représentant fiscal pour le calcul et le paiement de l'ICAS. Toutefois, pour les personnes non établies dans l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire. La procédure et les conditions d'enregistrement du représentant vont être agrées.

En outre, une lettre de garantie d'un montant de 1 million d'euros, équivalent en lei, a été introduite, à fournir par les entreprises assujetties à l'ICAS ou par le représentant fiscal désigné. La garantie doit être constituée dans un délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le défaut de constitution de la garantie entraîne l'interdiction d'accomplir toute formalité douanière jusqu'à l'accomplissement de l'obligation.

Les contribuables qui exercent des activités liées aux codes NACE soumis à l'ICAS sont tenus de calculer, déclarer et payer l'impôt spécifique pour les trimestres I à IV, jusqu'au 25 du mois suivant le trimestre concerné, y compris pour le quatrième trimestre.

Ces dispositions ont été introduites par l'ordonnance n° 109/2025 relative aux actifs éligibles pour la détermination des indicateurs I et A, publiée dans le Journal officiel n° 66 du 27 janvier 2025, qui modifie l'OMF n° 10/2024.

Ces dispositions ont été introduites par l'Ordonnance n° 3/2025 complétant les dispositions relatives à l'obligation de paiement de l'ICAS, publiée dans le Journal Officiel n° 92 du 31 janvier 2025, qui modifie l'Art. 462 de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal.

L'obligation de soumettre le formulaire d'information 205 a été introduite pour les contribuables qui tiennent la comptabilité et qui retiennent l'impôt à la source sur les revenus provenant de l'aliénation de biens autres que la location de biens agricoles et la location de logements privés à des fins de touristiques (c.-à-d. l'impôt sur les loyers). Par conséquent, en plus de l'obligation de déclarer l'impôt sur les loyers par le biais de la déclaration 100, les contribuables doivent déclarer annuellement les informations relatives à l'impôt à la source pour chaque bénéficiaire de revenu.

Nous vous rappelons que le formulaire 205 doit être déposé au plus tard le 28 février 2025 inclus, pour les revenus perçus en 2024. Le formulaire doit également être soumis chaque fois que le payeur de revenus découvre des erreurs dans la déclaration précédemment soumise et qu'il la rectifie en conséquence.

Ces dispositions ont été introduites par l'Arrêté n° 102/2025 modifiant l'Arrêté du président de l'ANAF n° 179/2022 portant approbation du modèle et du contenu des formulaires 205 et 207 publié dans le Journal officiel n° 65 du 27 janvier 2025.

Auparavant, les dispositions relatives à la procédure amiable de l'accord stipulaient que si une personne estimait que les mesures adoptées par un ou les deux États contractants entraînaient ou entraîneraient une imposition non conforme à l'Accord, elle pouvait saisir l'autorité compétente de l'État où elle a la résidence. La modification prévoit toutefois que l'autorité compétente doit s'efforcer de résoudre ces situations par voie de l'accord amiable avec l'autorité de l'autre État contractant afin d'éviter la double imposition.

Ces dispositions ont été introduites par la Loi n° 2/2025 publiée dans le Journal officiel n° 17 du 13 janvier 2025.

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