En complément de la loi 296/2023 relative à l’introduction de l’impôt spécial sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur, les autorités ont approuvé le modèle de formulaire 216 à travers lequel ces biens doivent être déclarés.

Personnes tenues de déclarer et de payer

- les personnes physiques qui possèdent, au 31 décembre de l’année fiscale précédente, des immeubles résidentiels situés en Roumanie d’une valeur supérieure à 2 500 000 RON ;

- les personnes physiques et morales qui possèdent des voitures immatriculées/engregistrées en Roumanie d’une valeur supérieure à 375 000 RON.

Modalité de calcul

- Dans le cas des propriétés représentant des bâtiments résidentiels, en appliquant un taux de 0,3 % sur la différence entre la valeur imposable du bâtiment telle que communiquée par l’autorité fiscale locale dans la décision d’évaluation fiscale et le plafond de 2 500 000 RON ;

- Dans le cas des biens représentant des voitures, en appliquant un taux de 0,3 % sur la différence entre la valeur d’achat et le plafond de 375 000 RON.

Délais

- avant le 30 septembre pour les bâtiments résidentiels;

- jusqu’au 31 décembre pour les voitures.

Le modèle de formulaire a été publié par l’arrêté n° 3738/2024, Journal officiel, Partie I n° 689 du 17 juillet 2024.

La procédure de réacheminement de l’impôt sur les sociétés pour les parrainages et/ou les actes de mécénat a été approuvée, ainsi que le modèle et le contenu du formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés ».

La procédure et le modèle de formulaire ont été publiés par l’arrêté n° 3562/2024, Journal officiel, Partie I n° 643 du 5 juillet 2024.

Le modèle et le contenu du formulaire « Déclaration RO e-TVA pré-remplie » ont été approuvés.

Le formulaire est rempli grâce à l’utilisation des données et informations du système informatique national RO e-TVA et est mis en œuvre à partir du 1^er août 2024 pour les opérations effectuées à partir du 1^er juillet 2024 par les assujettis immatriculés aux fins de la TVA.

Le modèle de formulaire a été publié par l’arrêté n° 3775/2024, Journal officiel, Partie I n° 726 du 24 juillet 2024.

La procédure d’organisation et d’inscription au Registre RO e-Factura exécutions forcées ainsi que le modèle et le contenu du formulaire 079 « Demande d’inscription au Registre RO e-Factura exécutions forcées » ont été approuvés.

La procédure et le modèle de formulaire ont été publiés par l’arrêté n° 3769/2024, Journal officiel, Partie I, n° 719 du 23 juillet 2024.

La procédure de remboursement de la TVA sur les achats de biens ou de services effectués par des entités sans but lucratif et par des sociétés détenues à 100 % par des entités sans but lucratif, pour lesquelles s’applique l’exonération fiscale prévue à l’art. 294 para. (5) lettre a)-b^1) de la loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, a été approuvée.

Le remboursement de la TVA concerne les opérations exonérées suivantes :

- la construction, la réhabilitation et la modernisation des établissements hospitaliers,

- les fournitures de matériel médical, d’appareils, de dispositifs, d’accessoires et d’équipements de protection, de consommables à usage sanitaire destinés à être utilisés par des personnes handicapées.

Les réglementations ont été introduites par l’ordonnance 3044/2024 publiée au Journal officiel, Partie I n° 672 du 12 juillet 2024.

Avis de non-responsabilité

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