Arrêt no.719/2020 pour l’approbation de la procédure de règlement et de paiement des montants accordés en base de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no. 132/2020 sur les mesures de soutien aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2, ainsi que pour stimuler la croissance de l’emploi.
Le Gouvernement roumain a publié les procédures de règlement et de paiement des montants accordés à titre de mesures d’appui. Nous énumérons ci-dessous les procédures principales.
I. Procédure de règlement de l’indemnité de travail réduit des salariés
Pour le règlement de 75 % de la différence entre le salaire de base brut prévu dans le contrat de travail individuel et le salaire de base brut pour les heures de travail effectivement prévues à la suite de la réduction du temps de travail d’au plus 50 %, les employeurs soumettent aux agences d’emploi compétentes les éléments suivants:
- demande;
- une déclaration sur sa propre responsabilité indiquant que les conditions relatives à la période de réduction du temps de travail d’au moins 5 jours ouvrables consécutifs ont été remplies, la communication de la décision de l’employeur sur la réduction du temps de travail au salarié au moins 5 jours avant l’application effective de la mesure et la transmission dans le registre général des salariés, la condition relative au nombre d’employés concernés par la mesure (au moins 10 % du nombre d’employés de l’établissement) et la condition relative à la réduction de l’activité justifiée par une diminution du chiffre d’affaires au cours du mois précédant l’application de la mesure ou, tout au plus, du mois précédant celle-ci d’au moins 10 % par rapport au même mois de l’année précédente;
- la liste des personnes pour lesquelles un règlement est demandé, signé par le représentant légal de l’employeur.
Remarque : Les employeurs, par l’intermédiaire des représentants légaux, sont responsables de l’exactitude et de la véracité des données saisies dans les documents susmentionnés.
Détails du règlement :
- l’indemnité est réglée pour le mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée;
- le règlement du budget de l’assurance-chômage pour l’allocation est effectué au plus tard 10 jours après la date de présentation de la demande et des documents susmentionnés et après paiement des impôts et cotisations connexes;
- le paiement de l’indemnité est effectué par transfert sur des comptes ouverts par les employeurs dans les établissements de crédit.
II. Procédure d’attribution de l’indemnité aux professionnels
Les personnes habilitées soumettent directement, sous forme électronique ou électronique, aux organismes compétents de paiement et d’inspection sociale, la demande accompagnée d’une copie du document d’identité et d’une déclaration de leur propre responsabilité.
III. Procédure concernant le règlement des montants pour le travail journalier
Pour le règlement de 35 % de la rémunération due à la journée de travail pour les personnes exerçant des activités non qualifiées de nature occasionnelle, le bénéficiaire des travaux soumet aux organismes de rémunération et d’inspection sociale compétents les éléments suivants:
- demande;
- listes d’ouvriers de jour;
Remarque: le règlement est fait uniquement pour les journaliers figurant dans le Registre électronique des travailleurs de jour.
IV. Procédure de règlement des montants accordés aux salariés qui entrent en contrat de travail individuel à durée déterminée pouvant aller jusqu’à 3 mois
Pour le règlement d’une partie du salaire représentant 41,5% du salaire pour les jours travaillés dans ces emplois, mais pas plus de 41,5% de la rémunération brute moyenne prévue par la loi de finances sociales de l’Etat 2020 no. 6/2020, avec des modifications et des ajouts ultérieurs, concernant la période travaillée pour les salariés qui entrent en contrat de travail individuel à durée déterminée, les employeurs soumettent aux agences d’emploi compétentes les éléments suivants:
- demande;
- une déclaration sur sa propre responsabilité indiquant que les conditions relatives à la période de règlement (au plus 3 mois), à la condition de la période de travail (8 heures/jour), à la condition relative à la durée des contrats de travail individuels pour une période déterminée (jusqu’à 3 mois);
- liste des personnes pour lesquelles le règlement du montant est demandé, assumé par le représentant légal de l’Employeur.
Remarque : Les employeurs, par l’intermédiaire de représentants légaux, sont responsables de l’exactitude et de la véracité des données saisies dans les documents susmentionnés.
Détails du règlement :
- les documents susmentionnés sont présentés au cours du mois en cours pour le mois précédent suivant le paiement des impôts et des contributions connexes;
- le montant est réglé dans les 10 jours suivant la présentation de la demande uniquement pour les employés inscrits au Registre général des dossiers des employés et après paiement des impôts et contributions connexes.
