21.12.2023
Modifications fiscales introduites par l’OUG 115/2023
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1. Impôt sur le profit 2. Impôt sur le revenu des microentreprises 3. Impôts des particuliers 4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5. Autres modifications
06.12.2023
05.12.2023
Les principaux changements législatifs du mois de novembre 2023
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1. À compter des revenus afférents au mois de novembre 2023, le salaire minimal augmente dans le secteur des constructions et dans l’industrie agro-alimentaire. 2. Modification des plafonds des reçus et paiements en espèces conformément à la Loi no. 296 de 2023 de à l’OUG no. 98 de 2023 3. Les limites de valeur Intrastat pour 2024 restent les mêmes qu’en 2023 4. Modifications de la Convention entre la Roumanie et le Luxembourg tendant à éviter la double imposition 5. Modifications apportées à la déclaration 100 visant les obligations du domaine des jeux de hasard 6. L’extension de la liste de personnes bénéficiant de congé de risque maternel 7. L’approbation du format du certificat préalable à la fusion / transformation / division transfrontalière
17.11.2023
Modification des plafonds de reçus et paiements en espèces conformément à la Loi no. 296 du 2023 et à l’OUG no. 98 du 2023
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À partir du 11 novembre, on a modifié certaines dispositions visant les reçus et les paiements en espèces, conformément à la Loi no. 296 du 2023, modifiée par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 98/2023.
09.11.2023
Principaux changements législatifs de Octobre 2023
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1. Le plan comptable comportera de nouveaux comptes et quelques modifications des comptes existants. 2. Les établissements de jeux de hasard seront soumis à une fiscalité plus sévère et à l’obligation d’opérer à partir d’un siège fiscal en Roumanie. 3. Le gouvernement roumain apporte des modifications aux contraventions 4. Le gouvernement roumain approuve une série de documents qui peuvent être demandés afin de vérifier l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses fiscales électroniques. 5. La valeur des chèques culturels augmente à partir du 1er octobre 2023
03.11.2023
Crowe Analysis: One in six employees in Romania will have higher incomes, on paper, due to the new fiscal changes
03.11.2023
Webinar | Măsuri fiscale recente, ce doare mai tare? Bugetul companiilor sau bugetul țării?
01.11.2023
Modifications fiscales introduites par la loi 296/2023
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1. Impôt minimum sur le chiffre d’affaires (IMCA) 2. Impôt sur le revenu des micro-entreprises 3. Fiscalité des personnes physiques 4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5. Autres changements
06.10.2023
Principaux changements législatifs de Septembre 2023
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1. À partir du 1er octobre 2023, le salaire minimum passe à 3 300 RON. 2. Nouvelle exception au délai de mise en œuvre de 6 mois pour les modifications du code fiscal 3. Arrêt de la CJUE sur la TVA sur les transports à l’importation de biens et la taxation des services fournis par des non-résidents 4. Modification de la procédure d’octroi d’un certificat de report de paiement de la TVA en douane 5. Procédure de remboursement de la TVA sur les achats de biens ou de services par des entités à but non lucratif 6. Accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale
20.09.2023
Crowe și e-Factura
ArticlesArticoleNewsletter
Digital Mind, soluția de digitalizare Crowe Romania
06.09.2023
Principaux changements législatifs de Août 2023
ArticlesArticoleNewsletter
1. Précisions sur les exonérations et les taux réduits de TVA 2. Approbation du nouveau contenu du formulaire D300 « Décompte de taxe sur la valeur ajoutée » 3. Précisions sur la présentation du badge et de l’ordre de mission pour le contrôle fiscal en cas de réunions en ligne et physiques 4. Approbation des procédures de mise en œuvre de l’échange automatique obligatoire d’informations communiquées par les opérateurs de plate-formes
16.08.2023
Principaux changements législatifs de Juillet 2023
ArticlesNewsletter
1. Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2024 2. Procédure de régularisation de la différence d’impôt réorienté en trop pour les parrainages 3. Augmentation de la valeur des chèques-repas 4. Application du taux réduit de 5% de TVA dans les industries du bois et de l’énergie 5. Modification des procédures d’octroi d’allégements fiscaux dans le secteur agricole et dans les secteurs de l’alimentation et de la construction 6. Transposition de la directive sur la mobilité en droit national
02.08.2023
10.07.2023
Principaux changements législatifs de Juin 2023
ArticlesNewsletter
1. Modalités d’application de l’amnistie fiscale pour les chèques-cadeaux 2. Particuliers en Roumanie disposant d’une fortune importante 3. Clarification de la notion d’établissement stable - CJUE dans l’affaire C-232/22 (Cabot Plastics)
07.06.2023
Principaux changements législatifs de Mai 2023
ArticlesEvénementsNewsletter
1. Nouvelle procédure d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les programmeurs 2. Peine de prison pour fraude à la TVA 3. Modification de la période d’archivage des documents comptables et fiscaux 4. Mise en place de la procédure de collaboration IMT-ANAF 5. Déclaration de non-déductibilité de la TVA pour les dépenses financées par le PNRE 6. Modification de la procédure de la saisie-arrêt électronique 7. Directive européenne sur la transparence salariale et l’égalité des rémunérations
