07.02.2019
FINNEWS No. 1, Janvier 2015
Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Approbation des cotisations pour les membres de la Chambre des Consultants Fiscaux, Taux d’intérêt de référence, Approbation des normes liées à l’enregistrement à la TVA, Approbation de la
07.02.2019
FINNEWS No. 4, Avril 2015
Taux d’intérêt de référence Approbation de la Procédure pour l’établissement d’office des impôts Modifications du Code fiscal Approbation du formulaire « Décision de revérification » Approbation des formulaires de déclaration des impôts par auto-impos
22.01.2019
Modification du Code général des impôts et du Code des procédures fiscales
Articles
Loi portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 25/2018 modifiant et complétant certains actes législatifs, ainsi qu’approuvant des mesures fiscales et budgétaires, publiée dans le Journal Officiel n° 44 du 17 janvier 2019.
21.01.2019
NOUVELLE SESSION D’ENREGISTREMENT DG NO. 332/2014
DG 332/2014 CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’AIDE D’ETAT - Pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional par la création d’emplois.
