12.04.2024
Principaux changements législatifs de Mars 2024
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1. Prolongation de la période de grâce pour la non-transmission des factures via le système RO e-Factura 2. Précisions sur la définition des entreprises liées 3. Impôt minimal ou impôt supplémentaire pour les opérateurs du secteur de l’énergie 4. Indice des prix à la consommation 5. Mise à jour du formulaire 107 « Déclaration d’information sur les bénéficiaires de biens/services/parrainage ». 6. Ajustement de l’assiette de la TVA 7. Enregistrement fiscal des professions libérales
03.04.2024
01.03.2024
Immigration Services
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14.02.2024
Principaux changements législatifs de Janvier 2024
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1. Modifications du formulaire 100 pour la déclaration de l’impôt sur les revenus provenant de la cession de l’usage des biens 2. Publication de l’Arrêté déterminant les actifs à inclure dans les indicateurs I et A 3. Mise à jour de la déclaration 212 « Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dus par les personnes physiques » 4. Accord dans le domaine de la sécurité sociale entre la Roumanie et les États-Unis d’Amérique 5. Convention entre la Roumanie et la Principauté de Liechtenstein pour l’élimination de la double imposition 6. L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale
15.01.2024
En 2024, le RO e-Transport est obligatoire pour toutes les marchandises
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À partir du 1er janvier 2024, parmi les changements apportés par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 115, les dispositions de l’ordonnance d’urgence du gouvernement 41/2022 sur certains aspects relatifs à la mise en œuvre du système RO e-Transport ont été modifiées.
15.01.2024
L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale
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La loi s’applique aux entités établies en Roumanie, qui sont membres d’un groupe multinational ou national ayant un revenu annuel d’au moins 750.000.000 euros figurant dans les états financiers consolidés de la société mère ultime pendant au moins 2 des 4 exercices financiers précédant immédiatement l’exercice de référence. Certaines exclusions sont également expressément prévues.
11.01.2024
Principaux changements législatifs de Décembre 2023
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1. Nouvelles modifications apportées au code des impôts et à d’autres actes normatifs par l’ordonnance d’urgence n° 115 de 2023 2. Mise à jour des règles méthodologiques pour l’application du code des impôts en matière de TVA et aux revenus provenant du transfert de biens immobiliers à partir de biens personnels 3. Listes pour les grands et moyens contribuables, valables à partir du 1er janvier 2024 4. Actualités en matière de TVA - nouveau registre des achats de logements à taux réduit de TVA et obtention d’une attestation de report de paiement de la TVA en douane 5. Actualités en matière de fiscalité des personnes physiques - exclusion des activités dans le domaine de l’informatique de l’application des règles relatives aux revenus, nouveaux formulaires et salaire brut moyen pour 2024 6. Clarifications sur les personnes morales opérant dans les secteurs du pétrole et du gaz et assujetties à un impôt supplémentaire 7. La Roumanie a finalisé le texte consolidé de 55 conventions de double imposition avec les modifications apportées par la convention multilatérale. 8. La procédure pour l’extension du mécanisme de compensation des créances fiscales a été publiée 9. Plusieurs procédures et formulaires ont été publiés sur les obligations de déclaration des opérateurs de plateformes.
11.01.2024
