08.05.2020
Mise à jour de la requête concernant le chômage technique et les modifications relatives aux critères de risque fiscal concernant la TVA
ArticlesCoronavirusNewsletter
Dans le Journal Officiel no. 351 du 30 avril 2020 a été publiée la modification de l’annexe OPANOFM no. 346/2020 sur l'approbation du modèle de déclaration sur l’honneur pour l'application des dispositions de la loi no. 19/2020 concernant l’octroi des jours libres aux parents pour la garde des enfants, dans la situation de la fermeture temporaire des établissements scolaires.
27.04.2020
23.04.2020
22.04.2020
Nouvelles facilités fiscales dans le contexte de la pandémie de COVID – 19
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L’Ordonnance d’urgence no 48/2020 concernant certaines mesures fiscales a été publiée dans le Journal officiel, Partie I no 319 du 16 avril 2020.
22.04.2020
15.04.2020
02.04.2020
FiNNEWS, Legislatif, No. 4, 2020
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1. Informations publiées dans le contexte COVID-19 2. Le nouveau index des prix de consommation utilisé pour actualiser les paiements anticipés dans le compte de l’impôt sur le profit annuel 3. Le nouveau formulaire 230 4. Implémentation du système informatique e-Popriri 5. Modification du formulaire 390 6. Modification du formulaire 120 - Accises 7. La suspension des mensualités bancaires pour certaines catégories de personnes 8. Le niveau de l’accise spécifique aux cigarettes
01.04.2020
31.03.2020
De nouvelles facilités fiscales
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L’Ordonnance d’urgence no. 33/2020 concernant certaines facilités fiscales a été publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.
31.03.2020
Mesures sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19
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L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 pour la modification et le complément des contrats normatifs, ainsi que pour l’établissement des mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 et pour l’établissement des mesures supplémentaires de protection sociale, publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.
31.03.2020
Les modifications les plus récentes concernant la mise en œuvre de la facilité dans la zone du chômage technique
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L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 relative aux certaines mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SRS-CoV-2 publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020. En date du 30 mars 2020, l’Ordonnance no. 30/2020 a subi des modifications significatives concernant la mise en œuvre de la facilité de la subvention du chômage technique. Dans ce qui suit nous expliquons la nouvelle procédure en conformité avec les modifications les plus récentes.
27.03.2020
26.03.2020
Nouveautés fiscales concernant l’obtention des certificats de situation d’urgence
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Ordre du ministre de l’économie, de l’énergie et de l’environnement des affaires no 791/2020 concernant l’octroi des certificats de situation d’urgence aux opérateurs économiques dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie de SRAS-CoV-2 (Le Journal officiel no 248 du 25 mars 2020).
26.03.2020
25.03.2020
Solutions legislatives concernant les employés dans le contexte de la situation extrême actuelles
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1. Suspension du contrat individuel de travail dans la situation de la quarantaine 2. Suspension cu contrat individuel de travail sur l’initiative de l’employeur – le chômage technique 3. Licenciements pour des raisons qui ne tiennent pas à la personne du salarié 4. Mesures de première urgence à applicabilité directe dans le domaine du travail et de la protection sociale
