19.12.2024
04.12.2024
Principaux changements législatifs de novembre 2024
ArticlesNewsletter
1. Changement de la date limite de l’amnistie fiscale et nouvelles mesures d’annulation des dettes fiscales 2. Changements dans l’application des sanctions liées au système RO e-Transport 3. Clarifications apportées par les normes d’application du Code fiscal 4. La Roumanie suspend la convention de double imposition avec le Belarus 5. Impôt supplémentaire pour les établissements de crédit et impôt spécifique sur le chiffre d’affaires pour les secteurs pétrolier et du gaz 6. Simplification du mécanisme de déclaration et de paiement de l’impôt pour les particuliers
18.11.2024
05.11.2024
Principales actualités législatives fiscales pour octobre 2024
ArticlesArticoleNewsletter
1. Modifications et simplifications de la procédure d’amnistie fiscale 2. Ajournement de l’application du nouveau système d’imposition de la propriété par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement 124/2024 3. Enregistrement des prestataires de services de paiement sans résidence fiscale en Roumanie 4. La Roumanie suspend la convention de double imposition avec la Russie 5. Nouvelles mesures sur l’utilisation des caisses enregistreuses
10.10.2024
Principales nouvelles budgétaires en septembre 2024
ArticlesArticoleNewsletter
1. La procédure d'annulation des obligations budgétaires impayées 2. Compléments apportés à l'ordonnance d'urgence no 107/2024 concernant l'amnistie fiscale 3. Déclaration de réciprocité de la Roumanie au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4. Extension de l'application des facilités fiscales à la recherche et au développement et aux contribuables payant l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires 5. La procédure de communication des données du contribuable et des montants redirigés par l'administration fiscale 6. Valeur nominale des bons alimentaires, culturels et crèches au deuxième semestre 2024 et au premier semestre 2025 7. Exonération des droits d'importation et de la TVA à l'importation pour les marchandises appartenant à des personnes fuyant l'agression militaire entre l'Ukraine et la Russie
30.09.2024
09.09.2024
04.09.2024
Principaux changements législatifs de Août 2024
ArticlesNewsletter
1. Modèle d’avis d’accompagnement pour les commerçants du type cash & carry 2. Établissement de la date limite de dépôt de la déclaration récapitulative et d'approbation de certains formulaires ; 3. Nouvelles mentions concernant la procédure d'administration et de contrôle des grands contribuables et des contribuables moyens ; 4. Modification de la Procédure d'application des mesures de restructuration des obligations budgétaires impayées ; 5. Établissement des cas particuliers d'exécution forcée et des structures autorisées ;
21.08.2024
Tax and Legal Guide 2024
ArticlesNewsletter
We have launched a comprehensive tax and legal guide designed to support businesses in Romania in successfully navigating the complexities of local taxation.
07.08.2024
Principaux changements législatifs de Juillet 2024
ArticlesCoronavirusNewsletter
1. Approbation du modèle de formulaire de déclaration des biens de luxe 2. Approbation du modèle de formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés » 3. Approbation du modèle du formulaire de la Déclaration RO e-TVA pré-remplie 4. Approbation du modèle de formulaire pour l’enregistrement dans le Registre RO e-Factura exécutions forcées 5. Approbation de la procédure de remboursement de la TVA pour les opérations effectuées par les organisations à but non lucratif
18.07.2024
Le droit successoral dans le contexte international
ArticlesArticoleNewsletter
Des règles complexes qui peuvent être simplifiées par une planification successorale appropriée : un sujet qui concerne également les Italiens en Roumanie.
04.07.2024
Principaux changements législatifs de Juin 2024
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1. Déclaration RO e-TVA préremplie 2. Modifications de la procédure d’application de RO e-Transport 3. E-Factura pour les transactions B2C 4. Nouvelles règles concernant les registres comptables pour certains impôts 5. Réglementations en matière de TVA pour le Système de garantie des retours (SGR) 6. Procédure d’évaluation d’office de la TVA pour les personnes dont l’enregistrement aux fins de la TVA a été annulée 7. Liste des gros et moyens contribuables
30.05.2024
22.05.2024
10.05.2024
Principaux changements législatifs d’Avril 2024
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1. Nouvelles dispositions du système RO e-Transport 2. Modifications de certaines déclarations fiscales et introduction du nouveau formulaire 112 3. Modification de la taxe spéciale sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur 4. Octroi d’un pourcentage de réduction de l’impôt sur les terrains et les bâtiments 5. Déclaration obligatoire de la taxe minimale sur le chiffre d’affaires pour les entreprises des secteurs de l’énergie, du pétrole et du gaz 6. Le nombre maximum d’entités sélectionnées dans la catégorie des grands et moyens contribuables change
