13.10.2014
PROLONGEMENT DE LA SESSION D’ENREGISTREMENT DG NO. 332/2014
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Session d’enregistrement DG no. 332/2014 prolongée jusqu’au 28.11.2014
01.10.2014
FINNEWS NO. 9, SEPTEMBRE 2014
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Procédure de communication à distance entre l’ANAF et les personnes physiques, Autonomisation des personnes de l’appareil de contrôle économique et financier, Approbation des Règles sur l’accès à l’application de transit NCTS-RO, Approbation des Instructions concernant l’application de la procédure d’engagement de la responsabilité solidaire, Utilisation de la signature électronique pour des formalités douanières, Règles concernant l’accès au Système informatique intégré douanier, Réduire les cotisations patronales d’assurance sociale (CAS), Clarifications concernant l’impôt sur les bâtiments, Clarifications concernant le Code douanier, Ordonnance sur l'emploie et le déploiement des étrangers en Roumanie, Taux d’intérêt de référence
23.09.2014
NOUVEAUX SCHÉMAS D'AIDE D'ÉTAT SONT DISPONIBLES!
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Le Ministère des Finances a annoncé l'ouverture de la première session d'enregistrement des Demandes pour financement dans le cadre de l'accord DG No. 332/2014 concernant l’introduction d’un schéma d'aide d'État pour soutenir les investissements qui favorisent le développement régional par la création d'emplois.
02.09.2014
FINNEWS NO. 8, AOÛT 2014
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Classification des auditeurs statutaires et des cabinets d’audit, Formalités douanières pour les services courrier rapide, Mesures d’aide pour les investissements réalisés dans les parcs industriels, Procédure de recalcul des paiements anticipés à titre d’impôt, Approbation du modèle de certains formulaires dans le domaine de la collecte des créances fiscales, Taux d’intérêt de référence, Attribution de la qualité de consultant fiscal ou de consultant fiscal assistant
03.08.2014
FINNEWS NO. 7, JUILLET 2014
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Modifications et compléments du Code fiscal, Règlement pour l’application du système de promotion par des certificats verts, Approbation du modèle et contenu de certains formulaires, Schémas d’aide de l’État concernant les sociétés opérant dans le secteur de l’énergie électrique, Modifications de certains formulaires utilisés pour le paiement des impôts et taxes, Dispositions concernant l’exemption de TVA, Norme technique d’application du régime de transit communautaire /commun, Procédures d’application de certaines dispositions du Code de procédure fiscale, Approbation du système d’information comptable le 30 juin 2014, Formulaires utilisés dans la certification du paiement des accises
11.07.2014
FINNEWS NO. 6, JUIN 2014
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Approbation de la procédure d’application des mesures de précaution, Modifications sur l’activité des journaliers, Restitution de la taxe de pollution pour les véhicules, Procédures de prévention de l’insolvabilité et de l’insolvabilité, Modifications concernant le code de procédure fiscale, Modification des formulaires concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales
06.06.2014
FINNEWS NO. 5, MAI 2014
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Approbation de la Méthodologie pour l’établissement des tranches d’imposition utilisées pour l’imposition des revenus provenant des activités agricoles, Réglementation de certaines mesures budgétaires fiscales, Révocation des dispositions concernant les instructions pour remplir le numéro d’enregistrement du paiement, Modification du formulaire “Quittance de perception des impôts, taxes et cotisations”, Publication des normes méthodologiques d’application du Code Fiscal, L’approbation des normes d’application unitaire des dispositions concernant les revenus obtenus des pensions de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d’éviter la double imposition, en ce qui concerne les pensions obtenues en Roumanie par un résident du Canada, Tickets de crèche pour le premier semestre – 2014, Tickets de repas pour le premier semestre – 2014, Déclaration informative concernant les dividendes dus aux actionnaires, Instructions pour remplir le document administratif sur support informatique
04.05.2014
FINNEWS NO. 4, AVRIL 2014
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Niveau d’accise différencié pour le gasoil, Modification des formulaires 221 et 260, Procédure de résolution des déclarations de TVA ayant des valeurs négatives, Modifications concernant l’exemption d’impôt pour le profit réinvesti, Prolongation du terme de dépôt des demandes concernant la sollicitation d’aide d’État pour le gasoil utilisé dans l’agriculture, La classification des activités en Roumanie a été complétée par de nouveaux groups de base Établissement du 2 mai comme jour férié, Modification du Règlement d’organisation et fonctionnement du marché des certificats verts, Circulaire sur le taux d’intérêts payés aux réserves minimum obligatoires, Charte des droits et obligations de la personne physique soumise à la vérification fiscale
17.04.2014
INVESTISSEMENTS QUI PROMEUVENT LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA CRÉATION D’EMPLOIS
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DG 332/2014 CONCERNANT UNE SCHEMA D’AIDE D’ETAT pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional par la création d’emplois
06.04.2014
FINNEWS no. 3, mars 2014
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Procédure pour les obligations fiscales impayées, Procédure de résolution des remboursements de TVA, Niveau d’accise pour les cigarettes, Activités réalisées par les travailleurs journaliers, Taux d’intérêt de référence de la BNR
04.03.2014
FINNEWS NO. 2, FÉVRIER 2014
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Modification et remplacement des déclarations 200, 201, 204, 205, Approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes par auto-imposition ou retenue à la source, Approbation du formulaire « Décision d’imposition sur les paiements anticipés à titre de contribution de sécurité sociale de santé pour les revenus provenant de l’utilisation des biens », Aspects liés à l’établissement et le dépôt des états financiers annuels et des rapprochements comptables annuels des opérateurs économiques, Approbation du modèle et du contenu des formulaires de déclarations informatives, Modification et complément des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 571/2003, Approbation de la Méthodologie de calcul des contributions et taxes dues au Fonds pour l’environnement
08.02.2014
FINNEWS NO. 1, JANVIER 2014
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Réalisation des activités économiques par les PFA, entreprises individuelles et entreprises familiales, Modifications concernant les certificats verts des producteurs d’énergie régénérable, Modifications sur l’option d’application /cessation de l’application du système de TVA à l’encaissement, Approbation des formulaires d’enregistrement fiscale des contribuables, Approbation du modèle, contenu et modalités de dépôt et de gestion des obligations de paiement, déclaration 112, Approbation du modèle et contenu du formulaire 012, Modifications de la déclaration 013, Modifications de la déclaration 318 sur la procédure de réception des demandes de remboursement de la TVA, Dépôt des états financiers annuels
07.01.2014
FINNEWS NO. 12, DECEMBRE 2013
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Clarifications sur les subventions incluses dans la base d’imposition de la TVA, Administration des grands contribuables et des moyens contribuables, Degré de récupération de la TVA éligible dans le cadre du POSDRU, Approbation du modèle et contenu du formulaire (089), Modification et complément des Réglementations comptables conformément aux Directives Européennes, Procédure de mise à jour des garanties, Activités d’analyse de risque et sélection des personnes physiques, Ratification de l’Accord entre la Roumanie et la République Inde pour éviter la double imposition, Modifications concernant les déclarations code208 et code 209, Modifications concernant les réglementations fiscales, Modifications concernant la déclaration code 394,
31.12.2012
FINNEWS NO. 12, DECEMBRE 2012
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Normes concernant l’organisation du contrôle financier de gestion, Modifications concernant l’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables, Modification de l’attribution des marchés publics, des contrats de concession de travaux publics et des contrats de concession de services, Modification des normes concernant la réalisation des paiements vers le Trésor de l’Etat par les personnes physiques, Le niveau des impôts locaux a été mis à jour avec le taux de l’inflation, Nouveau délai pour la déclaration /le paiement des créances fiscales correspondant au mois de novembre, Nouveaux modèles concernant les formulaires fiscaux code 204 et code 205 concernant l’impôt sur le revenu, Modifications de certaines réglementations fiscales, Modifications concernant la nomenclature des obligations fiscale payées sur le compte unique, Modifications concernant le domaine des entrepôts fiscaux, Modification des réglementations comptables
