06.12.2017
FiNNEWS Législatif, no. 12, 2017
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La procédure de remboursement de la TVA - personnes non UE Le formulaire « Rapport pour chaque pays à part » Le salaire de base minimum brut garanti à échelle nationale Modification aux normes concernant les caisses enregistreuses La procédure de restitution des impôts, des droits de douane et d’autres taxes versées par le Gouvernement des Etats-Unis de l’Amérique, son personnel, contractants et le personnel des contractants Modifications à la procédure visant l’inactivité et la réactivation des contribuables L’accès électronique au dossier fiscal
10.11.2017
Modifications au Code Fiscal*
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Modifications au Code Fiscal*
07.11.2017
FiNNEWS Législatif, no. 11, 2017
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Ordre pour l’établissement des critères d’enregistrement à la TVA Modifications des procédures d’enregistrement/de changement du domicile fiscal Changements dans le calcul de de l'impôt foncier Modification des normes méthodologiques concernant l'utilisation et le remplissage de l'ordre de paiement pour la Trésorerie de l’État Approbation de la déclaration de régularisation/demande de restitution de l'impôt sur le revenu retenu à la source Procédure de modification d'office du vecteur fiscal au regard de la TVA Approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes ayant le régime d’auto-imposition ou de retenue à la source Procédure et conditions d'approbation du transfert de montants provenant du compte de TVA Procédure d'annulation des pénalités de retard pour les principales obligations fiscales en matière de TVA Décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'augmentation du plafond d'exonération de la TVA Décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la déduction de la TVA facturée par les contribuables inactifs Projet d'Ordonnance contenant des modifications du Code des impôts à compter du 1er janvier 2018
04.10.2017
FiNNEWS Législatif, no. 10, 2017
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Modifications concernant l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser les caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF Mise à jour de la Déclaration 112 La procédure d’octroi de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’activité de recherche, développement et innovation La procédure de calcul de la base imposable pour les contrats individuels de travail à temps partiel Les Normes techniques d'octroi de l'autorisation visant la prorogation du délai de versement des tarifs d'échange dus pour deux/plusieurs opérations douanières La procédure concernant la mise en pratique de l'exonération de TVA prévue à l'art. 294, al. (1), let. p) de la Loi no.227/2015 relative au Code fiscal Le formulaire 700 (La déclaration pour l'enregistrement/modification des catégories d'obligations fiscales préexistantes inscrites dans le vecteur fiscal) Le projet d'ordre concernant la procédure et les conditions d'approbation du virement de sommes sur le compte de TVA Le formulaire 086 (Notification concernant l'option de mise en pratique du mécanisme de versement défalqué de la TVA)
18.09.2017
Flash News, No. 10, 2017
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Modifications du Code fiscal Modifications du Code de procédure fiscale
31.08.2017
FiNNEWS Législatif, no. 9, septembre 2017
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Modification du Code du travail Plafonnement de l'allocation mensuelle pour enfants à charge Modification de la loi sur la protection des personnes handicapées Transmission électronique obligatoire des déclarations Projet d'ordonnance sur l'introduction du système de paiement fractionné de la TVA
03.08.2017
FiNNEWS Législatif, No. 8, 2017
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L’apposition du cachet sur déclarations, demandes, contrats ou autres documents déposés aux autorités douanières, n’est plus obligatoire Modifications portées aux déclarations 208 et 209 Amendements visant le mode d’application des ordres de payement pour la trésorerie de l’état Ordre relatif à l’ampliation de la procédure de rectification des erreurs existantes dans les comptes-rendus financiers déposés par les opérateurs économiques et par les personnes morales sans but lucratif Ordre pour l’approbation du formulaire 630 La loi no. 177 portant modification et ampliation au Code Fiscal
04.07.2017
FiNNEWS Législatif, No. 7, 2017
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Normes concernant l’insolvabilité des personnes physiques Modification du Code de procédure fiscale Modification du Code Fiscal Approbation de la procédure de correction des erreurs comprises dans les comptes annuels et rapports comptables annuels Exonération d’impôt pour les programmateurs Admission des frais avec les bourses privées Vérification de la situation fiscale personnelle
08.06.2017
FiNNEWS Législatif, No. 6, 2017
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Notification concernant la modification de l’année fiscale Le marchandage des biens périssables Communication électronique des saisies-arrêts entre les banques Modification des formulaires 091 et 098 Modification du formulaire 010 Modifications importantes en matière de normes d’application du Code fiscal Modifications portées à la Convention pour l’élimination de la double imposition, signée entre la Roumanie et la RPC
04.05.2017
FiNNEWS Législatif, No. 5, 2017
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Addition à la classification des occupations de la Roumanie Procédure de correction des erreurs comprises dans les comptes annuels et les rapports comptables annuels soumis La procédure de résolution des décomptes aux montants négatifs de TVA avec option de remboursement se modifie à partir du 1er mai Normes méthodologiques concernant l’impôt spécifique Procédure d’administration et monitorage des grands contribuables Déclaration d’obligations au fonds environnemental
05.04.2017
FiNNEWS Législatif, No. 4, 2017
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Modification de la nomenclature d’impôts Déclaration 100 Règles sur les espaces de stockage temporaire Procédure sur le dédouanement centralisé au niveau national Paiement de l’impôt spécifique dans le compte unique ANAF annonce des actions opérationnelles de contrôle des contribuables qui déposeront la Déclaration 101 jusqu’au 27 mars Niveau de l’accise spécifique sur les cigarettes à compter du 1er avril 2017 Restrictions relatives au détachement transnational des travailleurs
09.03.2017
FiNNEWS Législatif, No. 3, 2017
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Modification de procédure pour la liste de débiteurs Le nouveau décompte de TVA Modification de la déclaration VIES 390 Critères de conditionnement de l’enregistrement pour la TVA Normes concernant la soumission des bilans Modifications du vecteur fiscal Approbation de la procédure de correction des erreurs des documents de paiement dressés par les débiteurs concernant les obligations fiscales 4 Procédure d’exception pour le paiement de la contribution d’assurances sociales de santé des personnes physiques qui n’ont pas la qualité de contribuable au système d’assurances sociales de santé.
02.02.2017
FiNNEWS Legislatif, no.2, 2017
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L’Ordonnance d'urgence no. 2 de 2017 Le protocole de collaboration pour l'échange d'informations entre l'Agence nationale de l'administration fiscale et les Institutions financières non-bancaires L’exonération de l'impôt sur le revenu provenant d'une activité de création de logiciels L'inscription pour l'utilisation de l'un des régimes spéciaux de TVA L'exonération fiscale des pensions L’élimination du formulaire 088 La procédure d'exemption du paiement de l’assurance maladie (CASS)
05.01.2017
FiNNEWS législatif, no.1, 2017
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Procédure d’exécution forcée Modifications concernant le Code fiscal et le Code de procédure fiscale Procédure de fourniture d’informations Règlementations comptables IFRS Valeurs seuils Intrastat pour l’année 2017 Formulaires concernant l’imposition des personnes physiques Procédure concernant le rajustement des versements anticipés Administration des grands contribuables Administration des moyens contribuables Modification de la TVA
05.12.2016
FiNNEWS no.12, Decembre 2016
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L'augmentation de la valeur des chèques-repas 1er juin a été déclaré un jour férié Les services électroniques pour les institutions publiques La mise à jour des formulaires fiscaux L’obligation d’introduire le paiement par carte de crédit dans les magasins La procédure sur l’enregistrement des sièges permanents La procédure sur le groupe d'imposition unique La procédure sur la solution de la demande de remboursement de la TVA Contraventions de l’OUG (Ordonnance d’Urgence du Gouvernement) 77/1999
