07.05.2019
FiNNEWS Législatif, no. 5, 2019
Newsletter
Modifications du Code Fiscal - règlement du traitement de la TVA relative aux bons à utilisation unique / multiple Modifications des règles détaillées dans le domaine de la TVA Modification de la procédure Registre entités non-profit Procédure de cession des créances dues par les débiteurs en insolvabilité Facilités fiscales pour les organisateurs du championnat EURO 2020 Modification et complètement d’actes législatifs Modification de la législation relative aux journaliers Formulaires concernant le Registre national d’évidences des caisses enregistreuses
03.04.2019
FiNNEWS Législatif, no. 4, 2019
Newsletter
Procédure relative à l’organisation du Registre des entités/établissements de culte pout lesquels des déductions fiscales sont octroyées L’indice des prix à la consommation utilisé pour mettre à jour les paiements avancés sur le compte de l’impôt annuel sur les sociétés Prorogation du terme pour la présentation de la Déclaration unique et du formulaire 230 Détermination du niveau de l’accise spécifique aux cigarettes Modification de l’annexe no 1 à l’Arrêté du président de l’ANAF concernant l’approbation de la Procédure d’immatriculation des opérateurs économiques qui commercialisent des produits énergétiques en système de gros ou de détail Délivrance et communication d’actes administratifs et détermination des obligations fiscales accessoires Protection des citoyens roumains qui travaillent à l’étranger
12.03.2019
FiNNEWS Législatif, no. 3, 2019
Newsletter
Modifications apportées à la Déclaration 112. Instructions pour l’application de l’exonération de l’impôt dans l’industrie de la construction Le vecteur fiscal pour les assujettis enregistrés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée qui utilisent le trimestre civil comme période fiscale et effectuent un achat intracommunautaire de biens imposables en Roumanie Cotisation d’assurance pour le travail dans l’industrie de la construction Procédure d’enregistrement des contrats de location Les nouvelles taxes à payer par les organisateurs de jeux en ligne Modifications du contenu et des délais pour le dépôt des formulaires utilisés pour déclarer les impôts et les taxes établis par autoliquidation ou retenue à la source Nouvelles catégories d’obligations fiscales à verser dans le compte unique
18.02.2019
FiNNEWS Législatif, no. 2, 2019
Newsletter
Modification du Code général des impôts et du Code des procédures fiscales Modification du Code général des impôts Approbation du modèle et du contenu des formulaires 205 et 207 Approbation du modèle et du contenu de la déclaration unique Approbation des normes méthodologiques sur l’octroi des billets de valeur Rédaction et dépôt des comptes annuels et des rapports comptables annuels Calcul de la valeur d’extinction des créances fiscales par l’opération de dation en paiement Procédure relative à la réaffectation de l’impôt sur le revenu vers les organisations à but non lucratif et les établissements religieux Procédure de régularisation des obligations fiscales lors de la reconsidération d’une transaction Modifications relative à l’évaluation du risque fiscal lors de l’enregistrement/l’annulation de l’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée Modifications relatives au casier fiscal Modification de la loi pour le renforcement de la discipline financière Les nouveaux types de créances à payer à l’aide des TPV
10.01.2019
FiNNEWS Législatif, no. 1, 2019
Newsletter
Modification ponctuelle du Code Fiscal Approbation de la procédure l’annulation de la CASS Normes concernant l’application du taux réduit de la TVA pour les restaurants Modification du nomenclateur des obligations de paiement au budget de l’état La majoration du salaire de base minimal brut Compte unique pour le paiement des amendes Complément du tableau des activités agricoles normées Facilités concernant l’emploi des jeunes dans l’agriculture Modifications fiscales
10.12.2018
FiNNEWS Législatif, no. 12, 2018
Newsletter
Octroi de la bonification pour le paiement anticipé des montants dus par les contribuables personnes physiques Méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables personnes physiques dans le compte unique Ordre de modification de la Méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables dans le compte unique Le régime des étrangers en Roumanie Modifications du Code du Travail Ratification de l’Accord de sécurité sociale entre la Roumanie et la République Orientale de l’Uruguay Ordre du ministre des finances publiques concernant la modification et complétion de certaines réglementations comptables Autres modifications dans le domaine des accises, de la procédure douanière et administratif
01.11.2018
08.10.2018
FiNNEWS Législatif, no. 10, 2018
Newsletter
L’approbation des procédures concernant la finalisation de l’impôt annuel sur les revenus obtenus par les personnes physiques La réglementation des mesures dans le domaine de l’inspection économique et financière effectuée par le Ministère des Finances Publiques L’Arrêt du Gouvernement no. 33/2018 concernant l’établissement des contreventions soumises à la Loi de la prévention no. 270/2017 L’Ordre du ministre des finances publiques pour compléter des réglementations comptables Les droits et obligations du personnel des autorités et institutions publiques pendant la délégation et le détachement dans une autre localité, ainsi que dans le cas du déplacement à des fins professionnelles L’autoliquidation pour les opérations à risque de fraude L’approbation de la manière de déclaration mensuelle, sous la forme d’une formulaire-type, pour les revenus obtenus par les organisateurs des jeux de hasard
03.09.2018
FiNNEWS Législatif, no. 9, 2018
Newsletter
Nouvelles réglementations dans le domaine des paiements par POS/autres solutions modernes Procédure de régularisation de la CAS et CASS pour 2017 Procédure d’établissement d’office de l’impôt sur le revenu Nouveaux projets législatifs applicables dans le domaine fiscal Modification de la procédure d’enregistrement des opérateurs de produits énergétiques
07.08.2018
FiNNEWS Législatif, no. 8, 2018
Newsletter
Procédure d’établissement d’office de la CAS et CASS Approbation du modèle de mandat pour le consultant fiscal/la société de consultance fiscale Modifications concernant la distribution des dividendes Octroi des tickets cadeau et leur valeur Modifications du Code Fiscal Approbation du Système de rapports comptables au 30 juin 2018 des opérateurs économiques, ainsi que la modification et addition de certaines réglementations Réglementation des programmes de stage Formulaire 107 « Déclaration informative concernant les bénéficiaires des parrainages / mécénats / bourses privées » Procédure de remboursement de l’impôt sur le revenu retenu à la source
05.07.2018
FiNNEWS Législatif, no. 7, 2018
Newsletter
Normes pour la mise en application de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 3/2018 – pour la réglementation des mesures prises afin d’assurer la stabilité pour les employés exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu Modifications du Code Fiscal Nouvel Ordre pour l’approbation de la Nomenclature des obligations fiscales Méthodologie de distribution des montants encaissés au compte unique Modifications de la maquette des produits soumis à accise
05.04.2018
FiNNEWS Législatif, no. 4, 2018
Newsletter
Modifications dans le domaine de la santé Comptes de transfert de la TVA Modifications dans le domaine de la force de travail Modifications concernant l'allocation pour l'éducation de l'enfant et le revenu minimum garanti Modification de la structure de la Classification des professions en Roumanie Transmission des données des caisses enregistreuses et des formulaires de collecte Approbation des formulaires utilisés pour la collecte des créances fiscales Approbation des méthodes indirectes de détermination des revenus Approbation des procédures d'annulation de certaines obligations fiscales
07.03.2018
FiNNEWS Législatif, no. 3, 2018
Newsletter
Modification D112 Modification D086 Complément des règlements comptables Mise à jour des paiements anticipés dans le compte de l’impôt sur le profit annuel Etablissement des contraventions qui se retrouvent sous l’incidence de la Loi de la prévention Approbation du modèle et du contenu du formulaire 311
05.02.2018
FiNNEWS Législatif, no. 2, 2018
Newsletter
Modifications concernant la taxe clawback Le registre d’évidence fiscale pour les personnes physiques La modification des déclarations 101 et 120 Le registre national d’évidence des caisses enregistreuses électroniques La modification des produits et services agricoles au taux de TVA de 9% La loi complétant le Code de procédure fiscale Annulation de certaines obligations fiscales Exonération d’impôt sur le salaire pour le secteur NTIC Modifications des comptes financiers et des rapports comptables pour 2017 Procédure de remboursement des montants payés en excès et non-déclarés Modification du délai de soumission de la déclaration 600
10.01.2018
FiNNEWS Législatif, no. 1, 2018
Newsletter
Décision relative au registre général des employés Loi de la prévention Ordre d'approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Ordre relatif à l'approbation des formulaires de mise au point de l'impôt annuel sur le revenu et des cotisations sociales dues par les personnes physiques Ordre d'approbation du modèle et du contenu de certains formulaires utilisés pour l'administration de l'impôt sur le revenu Ordre d'approbation de la Procédure d'enregistrement fiscal des contribuables non-résidents qui exercent une activité en Roumanie par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements permanents Ordre d'approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes avec régime d’auto-imposition ou retenue à la source Ordonnance relative aux congés et indemnités d’assurance sociale maladie Ordre d'approbation des formulaires d'enregistrement fiscal des contribuables et des types d'obligations fiscales qui forment le vecteur fiscal Changements du système d'assurance chômage et stimulation de l'emploi Ordre relatif à l'approbation de certains formulaires utilisés pour la mise en place d'office de la cotisation d'assurance sociale et de la cotisation d'assurance sociale maladie pour les personnes physiques Modifications des Règlements comptables conformément aux Normes internationales d'information financière Décision relative à la détermination du contingent par types de travailleurs nouvellement admis sur le marché du travail en l’année 2018 Modifications et compléments aux Normes méthodologiques relatives à l'octroi de chèques vacances Seuils de valeur Intrastat pour la collecte des informations statistiques sur le commerce intra-UE de biens en l’année 2018 Modification de la procédure de publication des listes des débiteurs qui enregistrent des dettes fiscales restantes, ainsi que du montant de ces obligations (Journal officiel n° 980 du 11 décembre 2017) Procédure de mise en œuvre et d'administration du groupe fiscal unique Ordonnance de prorogation du délai de paiement des créances fiscales administratives
