26.04.2016
NOUVELLE SESSION D’ENREGISTREMENT DG NO. 332/2014
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Une nouvelle session d'enregistrement des Demandes pour l’accord de financement sur la base de la DG No. 332/2014 concernant l’introduction d’un schéma d'aide d'État pour soutenir les investissements qui favorisent le développement régional par la création d'emplois, avec les modifications et les ajouts ultérieurs, aura lieu pendant la période 30.05.2016 - 10.06.2016.
07.04.2016
FINNEWS No. 4, Avril 2016
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Ordre ANAF pour l’approbation du formulaire « Décision de revérification » Normes pour le stockage temporaire et l’enregistrement des dépôts utilisés en zones franches Approbation du modèle et du contenu du formulaire 300 « Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée » Normes pour les applications EMCS-RO Cas spéciaux d’exécution forcée Modifications de certains formulaires Conditions pour la destruction de certains produits soumis aux accises dans un entrepôt fiscal Régime de déclaration dérogatoire Organisation du Registre des Opérateurs Intracommunautaires Indice des prix a la consommation
02.03.2016
FINNEWS No. 3, Mars 2015
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Formulaires pour l’échange d’informations Formulaires pour impôts et taxes locales Formulaires d’enregistrement de la TVA Mesures de simplification de la TVA Procédure de transfert des sommes récupérées dans le cadre de l’assistance réciproque à la récupération Compétences d’exécution forcée dans des cas spéciaux Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux acheteurs, personnes physiques, établis en dehors de l’Union Européenne Publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes Procédure de gestion et suivi des contribuables moyens Ordre concernant les créances fiscales payées sur un compte unique Modification des normes méthodologiques Application de l’exemption de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations prévues à l’art. 294 para. (1) lettre a), l’art. 294, para. (2) et art. 296 du Code Fiscal Normes d’autorisation d’un entrepôt de taxe sur la valeur ajoutée Normes sur l’exemption de TVA et des accises pour les importations définitives de certains biens Procédure d’enregistrement aux fins de TVA Modification de certains formulaires
12.02.2016
Flash News: FÉVRIER 2016
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Dossier des prix de transfert
05.02.2016
FINNEWS No. 2, FÉVRIER 2016
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Loterie des bons fiscaux Déductions personnelles au salaire Normes d’échelonnement du paiement Modification des formulaires D020 et D030 Approbation du modèle et contenu de certains formulaires
25.01.2016
Flash News: information juridique
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Conditions concernant l’enregistrement de la TVA Déclaration 394 Procédure d’inactifs Procédure concernant le domicile fiscal Procédure exemption de TVA Modification des réglementations comptables Modification de l’ordonnance concernant l’annulation des accessoires Approbation des normes méthodologiques
20.01.2016
Aide d’état pour les couts salariaux – calendrier estimé pour les sessions d’enregistrement
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Le Ministère de Finances Publiques estime que les sessions d’enregistrement pour les demandes de financement en vertu de DG No. 332/2014 seront ouvertes en Mars et en Juillet 2016 (dans le cas où le budget alloué pour la session Mars ne sera pas totalement épuisé).
08.01.2016
FINNEWS No. 1, Janvier 2016
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Accord concernant l’échange d’informations dans le domaine fiscal entre la Roumanie et Jersey Procédure d’octroi de facilités fiscales Correction des erreurs matérielles de TVA Modification des déclarations 200,201, 205, 250 et 251 Approbation de deux nouvelles déclarations informatives Approbation du formulaire 014 – « Notification sur la modification de l’année fiscale » Approbation de la procédure d’émission et communication d’actes concernant les obligations fiscales restantes sous une certaine limite Formulaires de déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source Ordre concernant les documents financiers-comptables Introduction d’un nouveau formulaire pour les personnes imposables enregistrées au but de TVA détenant une licence de fourniture d’énergie électrique ou pour l’activité de vente d’énergie électrique Ordre concernant le dépôt du document de certification préparé par le consultant fiscal Approbation du formulaire 600 – Déclaration sur le respect des conditions d’entrée dans la catégorie des personnes assurées de manière obligatoire dans le système public de retraites. Ordre concernant certains formulaires utilisés dans la gestion de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales dues par les personnes physiques Ordre sur l’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables Organisation de l’administration des grands contribuables Organisation de la gestion des moyens contribuables Vérification de la situation fiscale personnelle Ordre sur l’accord de prix en avance Procédure de contestation des actes fiscaux Personnes sans revenus obligées au paiement de la CASS Procédure d’encaissement des impôts pour les revenus agricoles Ajournement du paiement de la T.V.A. en douane Formulaire imprimé impôts locaux Formulaires imprimés impôts locaux Établissement des pénalités pour non-déclaration Formulaires d’enregistrement fiscal Procédure de fourniture d’informations bancaires Cas spéciaux d’exécution forcés Mesures de simplification de la TVA Loi budgétaire des assurances sociales pour 2016 Établissement du salaire minimum brut Modifications concernant le Code fiscal
02.12.2015
FINNEWS no. 11, Novembre 2015
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Gestion des emballages et des déchets d’emballages Modifications concernant les schémas d’aide de l’État dans l’agriculture Modifications sur les activités à caractère occasionnel réalisées par des ouvriers journaliers Obligation d’utilisation des caisses enregistreuses électroniques fiscales Valeur indexée des tickets repas Établissement des seuils de valeur Intrastat pour l’année 2016 Procédure d’exemption de la CASS Normes pour l’annulation des accessoires
05.11.2015
Modifications au Nouveau Code Fiscal et au Nouveau Code de procédure fiscale
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Le Gouvernement de la Roumanie a adopté le 27 octobre 2015 une Ordonnance d’urgence par laquelle sont apportées des modifications importantes à la Loi 227/2015 concernant le Code Fiscal.
02.11.2015
FINNEWS nr.10, Octobre 2015
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Norme concernant les fonds des retraites privées Ordonnance concernant des actes normatifs du domaine des jeux de hasard Ordre pour la modification et le complément des réglementations comptables Ordre sur l’octroi du statut d’opérateur économique autorisé Ordre sur la compétence des autorités fiscales pour gérer et organiser le casier fiscal Ordre sur la déclaration pour les revenus réalisés de jeux de hasard Ordre sur l’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des bons fiscaux Loi pour l’amélioration de la confirmation fiscale internationale et pour la mise en œuvre FATCA
27.10.2015
Ordonnance d’urgence no. 44/2015 pour l’octroi de facilités fiscales.
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L’Ordonnance d’urgence no. 44/2015 vient accompagner l’intérêt général de soutien de la croissance économique en aidant les contribuables en difficulté
14.10.2015
Loi no. 207/2015 concernant le Nouveau Code de procédure fiscale
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La Loi no. 207/2015 concernant le Nouveau Code de procédure fiscale a été publiée le 23 juillet 2015 et elle entrera en vigueur à compter de l’année prochaine. En ce sens, nous vous présentons ci-dessous les principales modifications :
12.10.2015
Loi no. 227/2015 concernant le Nouveau Code Fiscal
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Le 3 septembre 2015 a été publiée la Loi no. 227/2015 concernant le Nouveau Code Fiscal et elle entrera en vigueur à partir de l’année prochaine. En ce sens, nous vous présentons ci-dessous les principales modifications:
01.10.2015
Bulletin No. 9, Septembre 2015
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Ordonnance concernant le casier fiscal Ordre concernant la procédure de collecte de la CASS Ordre pour l’approbation des normes méthodologiques concernant le reflet dans la comptabilité des principales opérations de l’entreprise
