29.08.2015
Bulletin No. 8, Août 2015
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Vérification des personnes physiques avec un risque fiscal élevé Procédure d’enregistrement dans le but de TVA Ordre pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire 088 Régime de déclaration dérogatoire Comptes annuels consolidés Ordre sur l’approbation des procédures d’annulation des obligations fiscales et d’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories personnes physiques Création de deux nouveaux types d’entités juridiques Ordre sur l’approbation de la procédure concernant la liste des personnes physiques enregistrées au Registre unique d’évidence des assurés Ordre concernant les documents dans l’activité de surveillance et contrôle dans le domaine des produits soumis aux accises de la Direction générale des douanes et des structures douanières subordonnées
25.07.2015
FINNEWS NO. 7, JUILLET 2015
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Loi de l’amnistie Modification des termes liés au régime juridique des contraventions Ordre concernant l’organisation de l’activité d’administration des contribuables non-résidents qui n’ont pas de siège permanent sur le territoire de la Roumaine Ordre pour l’approbation du Système d’information comptable des opérateurs économiques et pour la modification de certaines réglementations comptables Ordonnance concernant la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires et modification et complément de certains actes normatifs Loi sur la modification et le complément de certains actes normatifs dans le domaine de l’enregistrement auprès du Registre du Commerce
02.07.2015
FINNEWS NO. 6, JUIN 2015
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Valeur nominale du ticket repas Modification de la méthodologie et liste actualisée des médicaments pour lesquels est due la contribution trimestrielle Modification de la Loi de la comptabilité Normes de réalisation d’activité à caractère occasionnel Approbation des formulaires spécifiques utilisés dans l’activité douanière Normes méthodologiques pour la réalisation des transferts de fonds Approbation de la procédure de remise des titres exécutoires Circulaire sur les taux d’intérêt payés aux réserves minimales obligatoires Modification de la procédure de récalcul des paiements anticipés à titre d’impôt Ordre d’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des Bons Fiscaux Approbation de la procédure de mise en place du schéma d’aide de minimis Approbation de la méthodologie de suivi du système de promotion de l’électricité
29.05.2015
FINNEWS NO. 5, MAI 2015
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Registre de numéraire du personnel Taux d’intérêt de référence Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement Procédure de restitution des montants payés en plus Modification de la procédure de communication par moyens électroniques Modification et complément des normes du Code fiscal
05.05.2015
FINNEWS No. 4, Avril 2015
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Taux d’intérêt de référence Approbation de la Procédure pour l’établissement d’office des impôts Modifications du Code fiscal Approbation du formulaire « Décision de revérification » Approbation des formulaires de déclaration des impôts par auto-imposition Modifications concernant la fiscalisation des montants encaissés en numéraire Adoption de certaines réglementations fiscales Approbation des programmes d’activité pour les inspections économico-financières Approbation du modèle et du contenu du formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions » Loi sur les opérations d’encaissement et de paiements en numéraire Approbation des Normes concernant la procédure simplifiée des exportations Modifications des accises sur le gasoil
15.04.2015
Flash News: Loi concernant les opérations d’encaissements et de paiements en numéraire
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La présente loi modifie et complète les dispositions précédentes concernant la limitation des encaissements et des paiements en numéraire.
02.04.2015
FINNEWS No. 3, Mars 2015
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Scellés sur une unité d’un opérateur économique Modifications dans le domaine de la gestion des grands et moyens contribuables Approbation des instructions d’utilisation des déclarations en douane Approbation de l’utilisation des signatures électroniques étendues Approbation du modèle et du contenu du formulaire 311 Modifications et complément des Normes sur les déductions des charges de recherche et développement Complément au Code fiscal Promulgation de la Loi sur la réglementation de certaines mesures fiscales
03.03.2015
FINNEWS NO 2, FÉVRIER 2015
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Taux d’intérêt de référence Approbation des procédures d’application du Code de procédure fiscale Approbation de la Procédure d’émission et communication des actes administratifs Approbation du niveau des accises sur les cigarettes Approbation de la procédure de communication à distance entre l’ANAF et les personnes physiques Approbation du modèle et du contenu du formulaire 089 Approbation de l’annonce d’information des clients concernant les bons fiscaux Approbation du modèle d’autorisation de distribution d’appareils de marquage Approbation des procédures de paiement pour les congés et les indemnités mensuelles Approbation des Réglementations comptables applicables aux sociétés admises sur les marchés réglementés Publication de la procédure de gestion des grands contribuables Publication de la procédure de gestion des contribuables moyens Modification d’un formulaire émis par le Ministère des Finances Publiques Approbation des Réglementations comptables concernant la comptabilité en partie simple Approbation de la Procédure d’annulation de l’impôt sur le revenu provenant des activités agricoles Approbation de la déclaration pour les contributions sociales, l’impôt sur le revenu et l’évidence des personnes assurées Établissement du niveau des commissions perçus par le Trésor Public Établissement de la résidence fiscale pour les personnes physiques non-résidentes
03.02.2015
FINNEWS No. 1.2, Janvier 2015
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Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Modification du paragraphe concernant la TVA sur les services de tourisme Approbation du taux pour l’examen/interview à la Chambre des consultants Normes d’application pour l’octroi de tickets repas Modification et complément du code du travail Modification de la valeur des indemnités journalières Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement Réglementations concernant la préparation et le dépôt des comptes annuels Modifications du Code Fiscal
20.01.2015
INVESTISSEMENTS AVEC UN IMPACT MAJEUR SUR L'ÉCONOMIE - D.G. 807/2014
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D.G. 807/2014 CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’ETAT Ayant comme objet de stimuler les investissements avec un impact majeur sur l'économie
20.01.2015
NOUVELLE SESSION D’ENREGISTREMENT DG NO. 332/2014
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DG 332/2014 CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’AIDE D’ETAT - Pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional par la création d’emplois.
18.01.2015
FINNEWS No. 1, Janvier 2015
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Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Approbation des cotisations pour les membres de la Chambre des Consultants Fiscaux, Taux d’intérêt de référence, Approbation des normes liées à l’enregistrement à la TVA, Approbation de la procédure de modification du vecteur fiscal, Modification concernant l’impôt sur les constructions, Mesures d’information des consommateurs, Procédure d’enregistrement, à la demande, de la soumission à la TVA, Décision de la Commission fiscale sur les livraisons de biens et les prestations de services
08.01.2015
FINNEWS NO. 12, DÉCEMBRE 2014
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Normes de certification des déclarations fiscales, Normes techniques d’application du droit de représentation en ce qui concerne le Code Douanier, Établissement du salaire de base minimum brut pour le pays, Modification et complément de la Loi de la comptabilité, Modification et complément du Code fiscal, Modification de la structure des codes IBAN, Approbation du quota annuel d’énergie électrique provenant de sources régénérables, Maintien du plafond de 65.000 euro pour la TVA, Clarifications d’application du taux réduit de TVA de 9%, Procédure de remboursement de la TVA aux personnes non établies dans l’UE, Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires, Prolongation du délai d’exception de la déclaration des bons fiscaux sur la déclaration 394, Approbation du formulaire de constat et de sanction des contraventions, Imposition des revenus provenant des jeux de hasard et des revenus provenant des primes, Gain salarial moyen brut, Modification des réglementations comptables, Modifications liées aux appareils de marquage électroniques fiscaux, TVA à l’encaissement, Paiements anticipés d’impôt sur le profit
08.12.2014
FINNEWS NR. 11, NOVEMBRE 2014
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Modifications d’actes normatifs, Établissement des seuils de valeur pour Intrastat, Formalités douanières pour les marchandises transportées sur le Danube, Normes de complément de la déclaration Intrastat, Valeur nominale d’un ticket repas, Valeur des tickets de crèche, Organisation de l’activité des contribuables moyens, Organisation de l’activité des grands contribuables, Taux d’intérêt de référence, Modifications concernant la taxe de clawback, Inventaire annuel du patrimoine, Réévaluation des constructions, Audit financier
04.11.2014
FINNEWS NO. 10, OCTOBRE 2014
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Ordre sur l’organisation de l’activité de gestion des moyens contribuables, Instructions pour le Code de procédure fiscale, Obligation des personnes physiques de s’assures au système public de retraites, Loi du contentieux administratif
