21.03.2020
Mesures fiscales et économiques dans le contexte de la pandémie COVID-19
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L’Ordonnance d’Urgence no. 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales-budgétaires republié dans le Journal Officiel no. 230 du 21 mars 2020.
20.03.2020
Alerte FiNNEWS - la date limite de dépôt des déclarations de revenus
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Selon le dernier communiqué officiel publié par le ministère des Finances, la date limite de dépôt des déclarations fiscales est maintenue au 25 mars 2020.
17.03.2020
Mesures sociales mises en oeuvre en Roumanie pour les situations extrêmes
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1. Qui est visé par cette loi? 2. Combien de jours libres sont accordés? 3. Comment sont accordés ces jours libres? 4. Indemnisation de congé 5. Ces montants seront-ils décomptés par la suite, par l’Etat?
16.03.2020
FiNNEWS, Legislatif, No.3, 2020
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Mesures fiscales mises en place en Roumanie dans le contexte de la crise provoquée par COVID - 19
10.02.2020
FiNNEWS, Legislatif, No.2, 2020
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1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 2. Arrêté du ministre des finances publiques concernant les principaux aspects liés à l’établissement et au dépôt des états financiers annuels et des rapports comptables annuels des agents économiques 3. Ordonnance d’urgence concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes normatifs 4. Arrêté du ministre des finances publiques concernant la procédure et les conditions d’organisation des entrepôts fiscaux 5. Arrêté du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale approuvant la Procédure concernant la fixation du montant de 3,5% de l’impôt annuel 6. Approbation du modèle, du contenu, de la modalité de soumission et de gestion de la Déclaration unique 7. Modifications concernant les obligations à l’égard des autorités environnementales 8. Ordonnance gouvernementale 5/2020 modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 instituant le Code de procédure fiscale 9. Ordonnance gouvernementale no. 6/2020 modifiant et complétant le Code fiscal et réglementant certaines mesures fiscales et budgétaires 10. Le Brexit et ses implications
09.01.2020
FiNNEWS, Législatif, No.1, 2020
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1. Abrogation du système de paiement fractionné de la TVA 2. Règlement concernant la mise en place de mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme 3. Approbation du modèle-cadre du protocole de collaboration entre l’ANAF et les institutions financières non bancaires, en vue de l’échange d’informations 4. Le salaire de base brut minimum en Roumanie 5. Élimination de la surimposition des contrats de travail à temps partiel 6. Seuils Intrastat 7. Accises 8. Remèdes rapides dans le domaine de la TVA - projet 9. Projets législatifs concernant le traitement des éléments hybrides 10. Projets législatifs concernant les réglementations comptables 11. Projets législatifs concernant l’extension du territoire douanier de l’U.E.
05.12.2019
FiNNEWS, Législatif, No.12, 2019
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Approbation de la procédure relative à l’établissement d’office de l’impôt annuel sur le revenu des personnes physiques Modification et mise à jour de l’Arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale portant approbation de la procédure de délivrance de l’attestation fiscale, de l’attestation des obligations budgétaires, ainsi que de leur modèle et de leur contenu Solutions rapides dans le domaine de la TVA
05.11.2019
FiNNEWS, Législatif, No.11, 2019
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Modifications du code fiscal dans le domaine de la TVA Déterminer d’office la CAS et la CASS
29.10.2019
L’association de FiNEXPERT avec CIALT
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FiNEXPERT, le plus grand cabinet roumain de consultance financier-comptable et fiscale, annonce d'importants changements au sein de l'entreprise visant à créer nouvelles opportunités commerciales.
10.10.2019
FiNNEWS, Législatif, No.10, 2019
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Modifications et clarifications relatives au contenu et aux modalités de soumission et gestion de la déclaration 112 Procédure d’annulation des obligations fiscales de paiement accessoires et modifications en vue d’approuver la procédure d’application des mesures de restructuration des obligations budgétaires Modifications concernant la procédure de communication par des moyens électroniques de transmission à distance entre le Ministère des Finances Publiques / l’organe fiscal central et les contribuables Valeur maximale admise pour les tickets restaurant Procédure concernant le transfert des montants récupérés dans le cadre de l’assistance mutuelle pour la récupération
25.09.2019
FiNALERTE, Septembre 2019
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Réglementations concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme La loi no. 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la modification et la complétion de certains actes normatifs, en vigueur depuis le 21 juillet 2019 (Le Journal Officiel no. 589 du 18 juillet 2019) Le règlement no. 2/2019 concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en vigueur depuis le 9 septembre 2019 (Journal Officiel no. 736 du 9 septembre 2019)
04.09.2019
FiNNEWS, Legislatif, No.9, 2019
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Ordonnance relative à la mise en place de facilités fiscales Arrêté sur l'exécution forcée à l'encontre de débiteurs ayant des obligations fiscales en cours en deçà d'un certain seuil Arrêté portant approbation du système de reporting comptable semestriel Arrêté concernant la modification de l'annexe n° 1 portant approbation des normes techniques pour l'application du droit de représentation Arrêté portant approbation du modèle et du contenu du formulaire « Rapport pour chaque pays » Arrêté portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 300 « Décompte de la taxe sur la valeur ajoutée » Arrêté portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 109 « Déclaration d’impôt sur la valeur nette des actifs financiers » Loi n° 129/2019 du 11 juillet 2019 Arrêté sur les scellés utilisés dans l'activité de la Direction générale de la lutte antifraude fiscale
06.08.2019
FiNNEWS Législatif, no. 8, 2019
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Formulaire 085 pour l’application de l’option de la TVA aux services électroniques Modification du pourcentage de parrainage pour ONG/établissements de culte Des ajouts à la législation relative aux activités exercées par les journaliers Modification du Formulaire 091 et instructions pour le Formulaire 094 Approbation de la procédure de médiation de l’ANAF Arrêt des obligations fiscales dans le domaine de l’énergie électrique Visualisation en ligne du relevé de compte de la Trésorerie Aspects relatifs à l’information comptable au 30 juin 2019
09.07.2019
FiNNEWS Législatif, no. 7, 2019
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Approbation du modèle, du contenu et de la manière de présentation et de gestion de la Déclaration unique Procédure d'octroi de bonus pour la présentation de la déclaration unique Critères applicables aux membres de la coopérative pour bénéficier des exemptions visées par la loi sur la coopération agricole Modification et mise à jour de la réglementation sur l’application des facilités fiscales accordées au secteur de la construction
04.06.2019
FiNNEWS Législatif, no. 6, 2019
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Incitations fiscales sous forme de bonifications pour le paiement de la CASS (cotisation assurances maladie) et par la diminution de la TVA sur la commercialisation des produits Bio Modifications apportées à la Déclaration 112 La déclaration unique relative à l’impôt sur les revenus et les cotisations sociales dues par les personnes physiques pourra être présentée à la fois physiquement et en ligne
