01.11.2023
Modifications fiscales introduites par la loi 296/2023
ArticlesArticoleNewsletter
1. Impôt minimum sur le chiffre d’affaires (IMCA) 2. Impôt sur le revenu des micro-entreprises 3. Fiscalité des personnes physiques 4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5. Autres changements
06.10.2023
Principaux changements législatifs de Septembre 2023
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1. À partir du 1er octobre 2023, le salaire minimum passe à 3 300 RON. 2. Nouvelle exception au délai de mise en œuvre de 6 mois pour les modifications du code fiscal 3. Arrêt de la CJUE sur la TVA sur les transports à l’importation de biens et la taxation des services fournis par des non-résidents 4. Modification de la procédure d’octroi d’un certificat de report de paiement de la TVA en douane 5. Procédure de remboursement de la TVA sur les achats de biens ou de services par des entités à but non lucratif 6. Accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale
20.09.2023
Crowe și e-Factura
ArticlesArticoleNewsletter
Digital Mind, soluția de digitalizare Crowe Romania
06.09.2023
Principaux changements législatifs de Août 2023
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1. Précisions sur les exonérations et les taux réduits de TVA 2. Approbation du nouveau contenu du formulaire D300 « Décompte de taxe sur la valeur ajoutée » 3. Précisions sur la présentation du badge et de l’ordre de mission pour le contrôle fiscal en cas de réunions en ligne et physiques 4. Approbation des procédures de mise en œuvre de l’échange automatique obligatoire d’informations communiquées par les opérateurs de plate-formes
16.08.2023
Principaux changements législatifs de Juillet 2023
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1. Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2024 2. Procédure de régularisation de la différence d’impôt réorienté en trop pour les parrainages 3. Augmentation de la valeur des chèques-repas 4. Application du taux réduit de 5% de TVA dans les industries du bois et de l’énergie 5. Modification des procédures d’octroi d’allégements fiscaux dans le secteur agricole et dans les secteurs de l’alimentation et de la construction 6. Transposition de la directive sur la mobilité en droit national
02.08.2023
10.07.2023
Principaux changements législatifs de Juin 2023
ArticlesNewsletter
1. Modalités d’application de l’amnistie fiscale pour les chèques-cadeaux 2. Particuliers en Roumanie disposant d’une fortune importante 3. Clarification de la notion d’établissement stable - CJUE dans l’affaire C-232/22 (Cabot Plastics)
07.06.2023
Principaux changements législatifs de Mai 2023
ArticlesEvénementsNewsletter
1. Nouvelle procédure d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les programmeurs 2. Peine de prison pour fraude à la TVA 3. Modification de la période d’archivage des documents comptables et fiscaux 4. Mise en place de la procédure de collaboration IMT-ANAF 5. Déclaration de non-déductibilité de la TVA pour les dépenses financées par le PNRE 6. Modification de la procédure de la saisie-arrêt électronique 7. Directive européenne sur la transparence salariale et l’égalité des rémunérations
11.05.2023
Principaux changements législatifs d’Avril 2023
ArticlesArticoleEvénementsNewsletter
1. La limitation d’applicabilité des échelonnements des paiements 2. L’extension du mécanisme de compensation des créances 3. Nouvelles exonérations de TVA 4. La procédure et notification de conformité pour les personnes morales et physiques 5. D’autres nouveautés en matière d’imposition des personnes physiques
10.04.2023
Country brochure 2023
ArticlesArticoleNewsletter
We have launched a comprehensive tax and legal guide designed to help businesses operating in Romania understand the country's complex tax system.
06.04.2023
Principaux changements législatifs de mars 2023
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1. Augmentation de l'indemnité de délégation/détachement 2. Facilités fiscales pour les nomades digitaux 3. Mise à jour de la déclaration d’impôt 101 et publication de la déclaration d’impôt 101 Groupe fiscal 4. Autres aspects de la taxation des personnes physiques 5. Modification de la législation sur l’immatriculation/la radiation de l’immatriculation aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 6. Publication de la Procédure d’émission de la solution fiscale anticipée individuelle 7. Dépôt de la notification pour que la convention multilatérale produise des effets
09.03.2023
Principaux changements législatifs de Février 2023
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1. Modifications des obligations de déclaration dans le domaine des impôts sur les salaires 2. Amnistie fiscale pour les chèques-cadeaux 3. Obligations de déclaration en cas de transfert de terres agricoles 4. Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
20.02.2023
Evenimentul Business Breakfast: Noutăți și tendințe în fiscalitate, 2023
ArticlesEventsNewsletter
Evenimentul Business Breakfast organizat de Crowe Romania revine cu o nouă ediție: Noutăți și tendințe în fiscalitate, 2023.
09.02.2023
Principaux changements législatifs de Janvier 2023
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1. Facilités fiscales accordées pour les abonnements pour l’utilisation d’installations sportives 2. Réduction du taux de TVA à 5% pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques 3. Indice des prix à la consommation pour l’année fiscale 2023 4. Modifications et ajouts au code de procédure fiscale 5. Modification du formulaire 205 « Déclaration d’information sur la retenue à la source et les gains/pertes de placement par le bénéficiaire des revenus ». 6. Accord entre la Roumanie et la République du Chili dans le domaine de la sécurité sociale
16.01.2023
Principaux changements législatifs de décembre 2022
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1. Modifications de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022, et implicitement du Code des impôts 2. Salaire minimum à partir de 2023 3. Nouvelles sur la procédure d’utilisation et d’exploitation du système national RO e-Transport 4. Modification de la liste des contribuables de taille moyenne et établissement des règles pour l’application du SAF-T en ce qui les concerne 5. Imposition du pourboire 6. Modification de certains formulaires d’enregistrement fiscal 7. Prolongation de certains délais
